Sommation de payer une facture sans devis ni contrat signé

Question

Bonjour à tous,

Voilà mon problème,
Je viens de monter mon auto entreprise et je me suis tournée vers une entreprise pour la réalisation du site internet, des flyers etc...
Le devis qui m'a été proposé était trop élevé pour certains produits, j'ai donc demandé un nouveau devis uniquement pour la création du site et du logo. Devis que je n'ai jamais eu.
On m'a communiqué un contrat pour la réalisation du site mais celui-ci n'était pas clair. En effet, dans l'article de tarification il était indiqué les tarifs détaillés (hébergement, création du site etc...) et en dessous il était stipulé que le tarif annoncé ne comprenait justement pas l'hébergement, le nom de domaine etc...
Je n'ai donc pas signé ce contrat.
L'entreprise ne me redonnant pas de nouveau devis je leur ai fait par du fait que je ne voulais plus travailler avec eux mais ils m'ont envoyé une facture de 300€ pour le "temps passé".

N'ayant signé aucun devis ni contrat, suis-je malgré tout obligée de régler cette facture???

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

relou · Answer

bonjour
la pratique courante pour ce genre de devis est elle la gratuité? 
Si oui vous ne devez rien si non il aurait fallu poser la question avant mais l'entreprise aurait du vous signaler que le devis était payant en cas de refus de ce dernier .Donc vous ne devez rien.

Lou535 · Answer

Merci de cette réponse rapide.
Le devis n'est pas payant.
Le plus gros problème qu'il y a eu c'est qu'il m'a été demandé en tout premier lieu si le nom de domaine que je souhaitais pour le site était disponible et comme je m'étais déjà renseignée à ce propos, j'ai confirmé qu'il l'était.
Et pour anticipé notre collaboration, l'entreprise a acheté le nom de domaine que je souhaitais (je précise bien qu'aucun document n'a été signé) et a enregistré celui-ci à leur nom.
Comme je ne veux plus travailler avec eux ils se retrouvent avec des frais engendrés sans ma demande et veulent me faire payer la facture...

Avoka · Answer

Bonjour,

Vous écrivez en titre : sommation de payer..

Vous en avez reçu une de qui ?

Lou535 · Answer

Bonjour Avoka,

C'est l'entreprise à qui j'ai demandé la création du site qui me demande aujourd'hui de payer une facture de 300€ alors qu'aucun devis ni contrat n'a été signé et que le nom de domaine a été enregistré au nom de leur société...

Avoka · Answer

Pas de devis ni de contrat signé..lettre recommandée de contestation et de refus de payer.

Lou535 · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses

Utilisateur anonyme · Answer

Tout préjudice causé à autrui doit être dédommagé : tu as engendré des frais auprès de l'agence, tu dois les dédommager. Et ce, même sans signature : quand on cause du dommage à autrui, on ne signe rien.

La notion juridique concernée est la "rupture abusive des pourparlers". Il y a beaucoup de jurisprudence dessus.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Pourparlers_en_droit_civil_français#La_rupture_des_pourparlers

Avoka · Answer

Et quoi encore, où est le préjudice ?

Je lis : 

Le devis qui m'a été proposé était trop élevé pour certains produits, j'ai donc demandé un nouveau devis uniquement pour la création du site et du logo. Devis que je n'ai jamais eu.

Lou535 · Answer

Bonjour Ereohalm,

Après visite du lien, je peux lire " l'obligation de bonne foi (la bonne intention des parties) doit être présente dans les pourparlers informels.
Même dans ce cas de pourparlers informels on peut arriver à des indemnisations d'une partie envers une autre: c'est la rupture fautive des pourparlers. Cette rupture se base sur la preuve de la mauvaise foi d'une des parties. Dans ce cas, cette partie sera obligée de payer une indemnisation (dommages et intérêts)."

J'ai attendu 7 semaines sans avoir de nouvelle proposition de devis et apprendre finalement que l'entreprise a acheté le nom de domaine que je souhaitais à son nom propre dans le but de me le rétrocéder et ainsi me contraindre à travailler avec elle. Je ne pense pas que la bonne foi fasse partie de cette démarche...

Et aujourd'hui l'entreprise m'annonce qu'en cas d'impayé de ma part elle sera dans l'obligation de se rapprocher d'un Huissier de Justice pour faire valoir son travail...

Sommation de payer une facture sans devis ni contrat signé

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