Remboursement anticipé
mumu02billy
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mumu02billy Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Il y a quelques années, j'ai contracté un crédit à un organisme de crédit qui a été repris depuis par CETELEM, pour acheter un véhicule.
Aujourd'hui, je souhaiterais faire un remboursement anticipé de la totalité.
J'ai contacté l'organisme de crédit pour connaître les modalités de remboursement.
Celui-ci m'a informé qu'il y aurait une indemnité de 1% du capital restant dû alors que dans mon contrat il est notifié qu'il n'y avait pas d'indemnité de remboursement anticipé.
L'organisme CETELEM m'a dit qu'ils appliquaient tout de même 1% puisque le montant du remboursement anticipé était supérieur à 10000 euros et que c'était légal.
Est ce bien normal puisque ce n'est pas ce qui est notifié dans mon offre de crédit de départ ?
est-ce que quelqu'un a rencontré ce cas ?
merci d'avance pour vos réponses
Il y a quelques années, j'ai contracté un crédit à un organisme de crédit qui a été repris depuis par CETELEM, pour acheter un véhicule.
Aujourd'hui, je souhaiterais faire un remboursement anticipé de la totalité.
J'ai contacté l'organisme de crédit pour connaître les modalités de remboursement.
Celui-ci m'a informé qu'il y aurait une indemnité de 1% du capital restant dû alors que dans mon contrat il est notifié qu'il n'y avait pas d'indemnité de remboursement anticipé.
L'organisme CETELEM m'a dit qu'ils appliquaient tout de même 1% puisque le montant du remboursement anticipé était supérieur à 10000 euros et que c'était légal.
Est ce bien normal puisque ce n'est pas ce qui est notifié dans mon offre de crédit de départ ?
est-ce que quelqu'un a rencontré ce cas ?
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12 réponses
Cela va tourner autour de la date d'application de la Loi Lagarde
Votre contrat visait-il pour l'IRA tous les prêts ou seulement les prêts conso?
Votre contrat visait-il pour l'IRA tous les prêts ou seulement les prêts conso?
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Bonjour mumu02billy,
Pourriez-vous me transmettre, par messagerie privée, votre référence client et coordonnées - prénom, nom, numéro de téléphone - pour que je puisse vous mettre en contact avec le bon interlocuteur. Il s'attachera à trouver une solution avec vous.
Julie de l'équipe Cetelem
Pourriez-vous me transmettre, par messagerie privée, votre référence client et coordonnées - prénom, nom, numéro de téléphone - pour que je puisse vous mettre en contact avec le bon interlocuteur. Il s'attachera à trouver une solution avec vous.
Julie de l'équipe Cetelem
François, tout d'abord, je tenais à vous remercier de m'avoir éclairée sur la loi Lagarde.
Mon offre de prêt à la consommation stipulait bien qu'il n'y aurait aucune indemnité en cas de remboursement anticipé, je l'ai contracté en mars 2011 à l'organisme CGI. Cet organisme a depuis été repris par CETELEM en 2013.
J'ai lu plusieurs textes aujourd'hui qui stipule bien que l'indemnité de 1% ne doit s'appliquer que si le prêt a été contracté après le 01/05/2011 (application loi lagarde) mais ce ne sont pas des textes officiels.
Réponse à CETELEM Entreprise :
Pensez vous qu'une solution puisse être trouvée ?
Pensez vous que CETELEM aurait pû me demander une indemnité à tort ?
merci de me donner votre mail privé
Mon offre de prêt à la consommation stipulait bien qu'il n'y aurait aucune indemnité en cas de remboursement anticipé, je l'ai contracté en mars 2011 à l'organisme CGI. Cet organisme a depuis été repris par CETELEM en 2013.
J'ai lu plusieurs textes aujourd'hui qui stipule bien que l'indemnité de 1% ne doit s'appliquer que si le prêt a été contracté après le 01/05/2011 (application loi lagarde) mais ce ne sont pas des textes officiels.
Réponse à CETELEM Entreprise :
Pensez vous qu'une solution puisse être trouvée ?
Pensez vous que CETELEM aurait pû me demander une indemnité à tort ?
merci de me donner votre mail privé
le contrat dit : "vous pouvez toujours, à votre initiative, rembourser par anticipation, sans indemnité, en partie ou en totalité le crédit consenti"
Pour la Loi Lagarde (n°2010-737 du 01.07.2010) voyez l'article 61 : "Les titres Ier et II et le chapitre Ier du titre V entrent en vigueur le premier jour du dixième mois suivant celui de la publication de la présent loi."
Donc 01.05.2011 pour la nouvelle définition des prêts conso et application de l'IRA à ceux-ci.
Pour votre prêt "ancien régime" : ce prêt n'était pas considéré comme un prêt à la consommation dans l'ancienne législation donc susceptible d'exonération d'IRA.
Reste le contrat..
Donc 01.05.2011 pour la nouvelle définition des prêts conso et application de l'IRA à ceux-ci.
Pour votre prêt "ancien régime" : ce prêt n'était pas considéré comme un prêt à la consommation dans l'ancienne législation donc susceptible d'exonération d'IRA.
Reste le contrat..
La législation juridique et financière évolue en permanence...