remboursement anticipé

Question

Bonjour,

Il y a quelques années, j'ai contracté un crédit à un organisme de crédit qui a été repris depuis par CETELEM, pour acheter un véhicule.
Aujourd'hui, je souhaiterais faire un remboursement anticipé de la totalité.
J'ai contacté l'organisme de crédit pour connaître les modalités de remboursement.
Celui-ci m'a informé qu'il y aurait une indemnité de 1% du capital restant dû alors que dans mon contrat il est notifié qu'il n'y avait pas d'indemnité de remboursement anticipé.
L'organisme CETELEM m'a dit qu'ils appliquaient tout de même 1% puisque le montant du remboursement anticipé était supérieur à 10000 euros et que c'était légal.
Est ce bien normal puisque ce n'est pas ce qui est notifié dans mon offre de crédit de départ ?
est-ce que quelqu'un a rencontré ce cas ?

merci d'avance pour vos réponses

François · Answer

Date exacte du prêt et son montant initial ?

mumu02billy · Answer

le 19/03/2011

mumu02billy · Answer

pour un montant de 35000 €

François · Answer

Cela va tourner autour de la date d'application de la Loi Lagarde 

Votre contrat visait-il pour l'IRA tous les prêts ou seulement les prêts conso?

Cetelem Entreprise · Answer

Bonjour mumu02billy,

Pourriez-vous me transmettre, par messagerie privée, votre référence client et coordonnées - prénom, nom, numéro de téléphone - pour que je puisse vous mettre en contact avec le bon interlocuteur. Il s'attachera à trouver une solution avec vous. 
Julie de l'équipe Cetelem

François · Answer

Attention : que cela ne vous empêche pas de répondre à ma question !

mumu02billy · Answer

François, tout d'abord, je tenais à vous remercier de m'avoir éclairée sur la loi Lagarde.
Mon offre de prêt à la consommation stipulait bien qu'il n'y aurait aucune indemnité en cas de remboursement anticipé, je l'ai contracté en mars 2011 à l'organisme CGI. Cet organisme a depuis été repris par CETELEM en 2013.
J'ai lu plusieurs textes aujourd'hui qui stipule bien que l'indemnité de 1% ne doit s'appliquer que si le prêt a été contracté après le 01/05/2011 (application loi lagarde) mais ce ne sont pas des textes officiels.

Réponse à CETELEM Entreprise :
Pensez vous qu'une solution puisse être trouvée ?
Pensez vous que CETELEM aurait pû me demander une indemnité à tort ?
merci de me donner votre mail privé

François · Answer

Vous n'avez pas répondu : que dit exactement votre contrat ?

mumu02billy · Answer

le contrat dit : "vous pouvez toujours, à votre initiative, rembourser par anticipation, sans indemnité, en partie ou en totalité le crédit consenti"

François · Answer

Cette clause n'est elle pas réservée aux seuls crédits à la consommation ?

François · Answer

Pour la Loi Lagarde (n°2010-737 du 01.07.2010)  voyez l'article 61 : "Les titres Ier et II et le chapitre Ier du titre V entrent en vigueur le premier jour du dixième mois suivant celui de la publication de la présent loi."                   
Donc 01.05.2011 pour la nouvelle définition des prêts conso et application de l'IRA à ceux-ci.

Pour votre prêt "ancien régime" : ce prêt n'était pas considéré comme un prêt à la consommation dans l'ancienne législation donc susceptible d'exonération d'IRA.

Reste le contrat..

mumu02billy · Answer

je vous remercie pour tous ces renseignements, je vais potasser tout ca
cdlt

Remboursement anticipé

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