Expulsion déguisée?

tonia - 23 juin 2015 à 13:10
 toniam - 24 juin 2015 à 14:39
Bonjour,
Mon bailleur veut reprendre sa maison pour son fils qui est nu propriétaire par commandement d huissier 6 mois avant la fin du bail .j ai à ma charge ma mère de 91 an et ma soeur handicapée.est ce légal?

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
23 juin 2015 à 14:28
est ce légal?
(copier-coller)
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s'il souhaite récupérer le logement pour y habiter ou loger un de ses proches. Il doit s'agir du logement principal et non pas secondaire. Les proches pouvant bénéficier de la reprise du logement sont limitativement énumérés par l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989. Il s'agit du conjoint du bailleur, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, de ses ascendants, et de ses descendants.

https://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-153-la-resiliation-du-bail-d-habitation/le-conge-par-le-proprietaire-du-logement/causes-du-non-renouvellement-du-bail.html
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Merci pour votre réponse mais j ai appris des voisins que le fils n a pas l intension de vivre dans ce village et qu' il serait fâché avec son père agé.celui-ci, n'a fait que nous harceler pour que nous quitions sa maison .nous avons été en procès durant 5 ans car il refusait de faire les travaux de mise aux normes( électricité,plomberie isolation etc...)il a perdu...Se servirait il de son fils qui est nu propriétaire pour trouver enfin une bonne raison pour nous faire partir?? Comment p. rouver que son fils ne fera pas de cette maison sa résidence principale? Et que risque le bailleur pour expulsion déguisée?
Merci de m 'éclairer.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > tonia
23 juin 2015 à 22:39
..Se servirait il de son fils qui est nu propriétaire pour trouver enfin une bonne raison pour nous faire partir??
Il n'y aurait rien de surprenant.

Comment p. rouver que son fils ne fera pas de cette maison sa résidence principale?
Vous pourrez vérifier la réalité de la situation à tout moment, s'il a fixé ou non son domicile à cette adresse.

Et que risque le bailleur pour expulsion déguisée?
De devoir vous verser des dommages et intérêts et de vous réinstaller dans les lieux pour rupture illégitime du bail.
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tonia > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
24 juin 2015 à 11:02
Et si j écrivais à son fils pour lui demander s il compte déménager le 30/11? L adresse est notée sur le commandement d'huissier... S il ne me répond pas, faut que je déménage avec ma famille,en atten
en attendant de prouver le comportement abusif de mon bailleur!! Et comment?
Merci pour votre avis...
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
24 juin 2015 à 13:11
Si vraiment le fils est fâché avec son père essayez de le contacter pour savoir si oui ou non il va emménager dans le logement
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tonia > feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024
24 juin 2015 à 14:30
Ne pouvant le contacter par téléphone, je lui ai écrit.mais vas t'il me repondre? J attend...
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djivi38 Messages postés 52060 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 15 396
23 juin 2015 à 22:45
Bonsoir,

<< Quelles sanctions en cas de congé frauduleux ?
  • Amende pénale :

Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6.000 euros pour une personne physique et à 30.000 euros pour une personne morale. Il s'agit de plafonds et le juge ajustera en fonction de la gravité de la fraude constatée.
  • Dommages-intérêts

En cas de congé frauduleux, le propriétaire sera condamné à indemniser le locataire. Le locataire peut se prévaloir d'un préjudice matériel, constitué par les frais du déménagement par exemple. Il peut également apporter la preuve d'un préjudice moral, notamment en raison de l'incertitude sur son sort et l'angoisse d'avoir à trouver un nouveau logement compte tenu de l'état du marché immobilier. Quelques rares décisions ont prononcé la réintégration du locataire dans les lieux. >>
Extrait de :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211

Cdlt.
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Merci djivi38 pour toutes ces infos.
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bonjour, Il est possible que des remises en état soient faites avant que le fils occupe le logement. Il n'est pas obligé d'entrer directement dans le logement.

Essayez de voir si vous ne trouvez pas un autre logement qui risque d'être mieux que celui que vous avez.

Si le bailleur donne congé, il faut savoir que le locataire peut quitter les lieux quand il veut pendant la période des 6 mois, et il ne paiera le loyer que jusqu'à la remise des clés et EDL. (aucun préavis à donner).

Donc, c'est à réfléchir.
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Merci Guy, mais cette maison est de plein pied et j ai 2 personnes en fauteuil roulant avec moi...nous voudrions rester dans ce village car nous y avons nos racines. Et il n y a pas ce genre de bien dans le coin! Je continue à chercher...merci encore pour votre gentillesse
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