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condorcet
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23 juin 2015 à 14:28
23 juin 2015 à 14:28
est ce légal?
(copier-coller)
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s'il souhaite récupérer le logement pour y habiter ou loger un de ses proches. Il doit s'agir du logement principal et non pas secondaire. Les proches pouvant bénéficier de la reprise du logement sont limitativement énumérés par l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989. Il s'agit du conjoint du bailleur, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, de ses ascendants, et de ses descendants.
https://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-153-la-resiliation-du-bail-d-habitation/le-conge-par-le-proprietaire-du-logement/causes-du-non-renouvellement-du-bail.html
(copier-coller)
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s'il souhaite récupérer le logement pour y habiter ou loger un de ses proches. Il doit s'agir du logement principal et non pas secondaire. Les proches pouvant bénéficier de la reprise du logement sont limitativement énumérés par l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989. Il s'agit du conjoint du bailleur, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, de ses ascendants, et de ses descendants.
https://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-153-la-resiliation-du-bail-d-habitation/le-conge-par-le-proprietaire-du-logement/causes-du-non-renouvellement-du-bail.html
djivi38
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23 juin 2015 à 22:45
23 juin 2015 à 22:45
Bonsoir,
<< Quelles sanctions en cas de congé frauduleux ?
Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6.000 euros pour une personne physique et à 30.000 euros pour une personne morale. Il s'agit de plafonds et le juge ajustera en fonction de la gravité de la fraude constatée.
En cas de congé frauduleux, le propriétaire sera condamné à indemniser le locataire. Le locataire peut se prévaloir d'un préjudice matériel, constitué par les frais du déménagement par exemple. Il peut également apporter la preuve d'un préjudice moral, notamment en raison de l'incertitude sur son sort et l'angoisse d'avoir à trouver un nouveau logement compte tenu de l'état du marché immobilier. Quelques rares décisions ont prononcé la réintégration du locataire dans les lieux. >>
Extrait de :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211
Cdlt.
<< Quelles sanctions en cas de congé frauduleux ?
- Amende pénale :
Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6.000 euros pour une personne physique et à 30.000 euros pour une personne morale. Il s'agit de plafonds et le juge ajustera en fonction de la gravité de la fraude constatée.
- Dommages-intérêts
En cas de congé frauduleux, le propriétaire sera condamné à indemniser le locataire. Le locataire peut se prévaloir d'un préjudice matériel, constitué par les frais du déménagement par exemple. Il peut également apporter la preuve d'un préjudice moral, notamment en raison de l'incertitude sur son sort et l'angoisse d'avoir à trouver un nouveau logement compte tenu de l'état du marché immobilier. Quelques rares décisions ont prononcé la réintégration du locataire dans les lieux. >>
Extrait de :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211
Cdlt.
bonjour, Il est possible que des remises en état soient faites avant que le fils occupe le logement. Il n'est pas obligé d'entrer directement dans le logement.
Essayez de voir si vous ne trouvez pas un autre logement qui risque d'être mieux que celui que vous avez.
Si le bailleur donne congé, il faut savoir que le locataire peut quitter les lieux quand il veut pendant la période des 6 mois, et il ne paiera le loyer que jusqu'à la remise des clés et EDL. (aucun préavis à donner).
Donc, c'est à réfléchir.
Essayez de voir si vous ne trouvez pas un autre logement qui risque d'être mieux que celui que vous avez.
Si le bailleur donne congé, il faut savoir que le locataire peut quitter les lieux quand il veut pendant la période des 6 mois, et il ne paiera le loyer que jusqu'à la remise des clés et EDL. (aucun préavis à donner).
Donc, c'est à réfléchir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juin 2015 à 22:29
Merci de m 'éclairer.
23 juin 2015 à 22:39
Il n'y aurait rien de surprenant.
Comment p. rouver que son fils ne fera pas de cette maison sa résidence principale?
Vous pourrez vérifier la réalité de la situation à tout moment, s'il a fixé ou non son domicile à cette adresse.
Et que risque le bailleur pour expulsion déguisée?
De devoir vous verser des dommages et intérêts et de vous réinstaller dans les lieux pour rupture illégitime du bail.
24 juin 2015 à 11:02
en attendant de prouver le comportement abusif de mon bailleur!! Et comment?
Merci pour votre avis...
24 juin 2015 à 13:11
24 juin 2015 à 14:30