Le droit d'annuler notre contrat VEFA
MICKAEL91430
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Modifié par BmV le 13/07/2015 à 19:12
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 13 juil. 2015 à 17:44
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 13 juil. 2015 à 17:44
A voir également:
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relou
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13 juil. 2015 à 17:44
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bonjour
Tant que vous n'avez pas signé chez le notaire le promoteur peut parfaitement ne pas construire ou vendre en totalité à un bailleur social .il doit seulement vous rendre les sommes que vous lui avez versées jusqu' alors.
Donc pas d'indemnités ni recours possibles.
Tant que vous n'avez pas signé chez le notaire le promoteur peut parfaitement ne pas construire ou vendre en totalité à un bailleur social .il doit seulement vous rendre les sommes que vous lui avez versées jusqu' alors.
Donc pas d'indemnités ni recours possibles.