Le droit d'annuler notre contrat VEFA
MICKAEL91430
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relou Messages postés 6010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons signé un contrat en VEFA le 01.07.2014 pour un appartement dans une résidence de 6 immeubles livrable mars 2016. Nous étions toujours dans l'attente de la signature de ce bien chez le notaire lorsque nous avons reçu un appel de notre promoteur il y a 1 semaine nous indiquant purement et simplement l'annulation de cette vente puisque notre immeuble, qui va bien être construit, sera revendu en totalité à une société de logement social. Nous n'avons toujours pas reçu de courrier notifiant cela malgré nos relances et avons un RDV au siège de cette société, affin je cite "trouvé un autre appartement pouvant nous convenir". Quoi qu'il en soit nous perdons notre prêt à taux zéro de 71940 €, notre bien et un an d'attente.
Après avoir étudié notre contrat, rien ne stipule une annulation comme celle-ci.
Mes questions sont :
- Ont-ils le droit d'annuler notre contrat de vente de la sorte?
- Avons-nous le droit de réclamer des indemnités ?
- Si nous ne recevons pas de courrier avant le 01.07.2015, donc plus d'un an après signature du contrat, sommes-nous hors délais pour des procédures?
Dans l'attente de vos avis/réponse.
Merci
Nous avons signé un contrat en VEFA le 01.07.2014 pour un appartement dans une résidence de 6 immeubles livrable mars 2016. Nous étions toujours dans l'attente de la signature de ce bien chez le notaire lorsque nous avons reçu un appel de notre promoteur il y a 1 semaine nous indiquant purement et simplement l'annulation de cette vente puisque notre immeuble, qui va bien être construit, sera revendu en totalité à une société de logement social. Nous n'avons toujours pas reçu de courrier notifiant cela malgré nos relances et avons un RDV au siège de cette société, affin je cite "trouvé un autre appartement pouvant nous convenir". Quoi qu'il en soit nous perdons notre prêt à taux zéro de 71940 €, notre bien et un an d'attente.
Après avoir étudié notre contrat, rien ne stipule une annulation comme celle-ci.
Mes questions sont :
- Ont-ils le droit d'annuler notre contrat de vente de la sorte?
- Avons-nous le droit de réclamer des indemnités ?
- Si nous ne recevons pas de courrier avant le 01.07.2015, donc plus d'un an après signature du contrat, sommes-nous hors délais pour des procédures?
Dans l'attente de vos avis/réponse.
Merci
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