Nourrisse agrée
Stephanie76960
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casimir06
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23 juin 2015 à 09:22
23 juin 2015 à 09:22
Bonjour,
Le paiement des cp par anticipation 10% chaque mois est hors convention collective et souvent défavorable à l'assmat.
(ce paiement doit-être expressément demandé par l'assmat)
Vous ne devez rien de plus au titre des cp.
En revanche vous lui devez une indemnité de rupture de 1/120ème de tous les salaires nets perçus depuis le début du contrat cp inclus.
Cordialement
Le paiement des cp par anticipation 10% chaque mois est hors convention collective et souvent défavorable à l'assmat.
(ce paiement doit-être expressément demandé par l'assmat)
Vous ne devez rien de plus au titre des cp.
En revanche vous lui devez une indemnité de rupture de 1/120ème de tous les salaires nets perçus depuis le début du contrat cp inclus.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juin 2015 à 22:02
Alor elle me dit que c est une année incomplète car elle est sur 45 semaine avec 7 semaine de vacances ???
23 juin 2015 à 22:23
Si le contrat est établi sur année incomplète, 45 semaines
vous avez calculé
(45 semaines X taux horaire x nombre d'heures) le tout divisé par 12
pour permettre à votre assistante maternelle de percevoir un salaire identique chaque mois
(hors abs et heure supp)
Si vous mettez un terme à son contrat au 30juin
vous devez procéder à une régularisation
A la date anniversaire soit au 1er janvier jusqu'au 30 Juin
vous recalculez le nombre de semaines réellement travaillées et le salaire que vous auriez du lui verser sur ses 6 mois
Si vous n'avez pas versé suffisamment vous régularisez
Si vous avez versé trop, c'est à son bénéfice.
Vous lui versez comme indiqué par Casimir06 l'indemnité de rupture de 1/120ème de tous les salaires nets perçus depuis le début du contrat cp inclus.
il n'y a pas lieu de lui verser une indemnité de licenciement anticipée.
Vous avez la liberté de mettre un terme au contrat de l'assistante maternelle .
Vous lui retirez la garde de l'enfant en respectant le préavis de 30 jours calendaires.
Avez vous adressé le préavis?
24 juin 2015 à 08:43
Oui je lui est envoyer sa lettre de licenciement le 6 juin 2015 en indiquant que licenciement prend effet le 9 juillet 2015.
Mais elle me dit que comme on ne fini pas l année je lui doit sa prime de licenciement anticiper pour rupture de contrat .
Alor que mon fils a dejas 3 ans est 4 mois
24 juin 2015 à 09:25
Vous lui faites le calcul comme ci dessus.
vous calculez la prime de licenciement
et si vous lui versez 10% tous les mois depuis le début de contrat vous n'avez plus rien à lui devoir pour les congés payés.
Vous n'avez aucune obligation de "Finir l'année"
Certes c'est frustrant pour elle de se retrouver en fin de contrat, elle pensait probablement que la rupture se ferait pour la rentrée de septembre.