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2 réponses
condorcet
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23 juin 2015 à 07:15
23 juin 2015 à 07:15
Est ce que c'est le tuteur qui décide ?
Le tuteur gère dans les intérêts de la personne protégée, avec des limites.
Il ne peut disposer du patrimoine de cette personne.
Son action et ses agissements sont exécutés sous la surveillance du Juge des Tutelles.
De plus, un conseil de famille peut être constitué.Il assumera le rôle d'un conseil de surveillance du tuteur.
(Copier-coller)
Comment s'exerce une tutelle avec conseil de famille ?
Le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :
Les nécessités de protection de la personne ou la consistance de son patrimoine le justifient ;
La composition familiale et l'entourage de la personne à protéger le permettent.
Majeurs sous tutelle : la constitution du conseil de famille
Le conseil de famille est constitué d'au moins 4 personnes, membres de la famille ou de l'entourage du majeur protégé, ainsi que toute personne résidant en France ou à l'étranger qui manifeste un intérêt pour lui.
Lors de la première réunion, le conseil de famille va désigner en son sein un tuteur, un subrogé tuteur et éventuellement un tuteur ad hoc en évitant de léser une des deux branches, paternelle ou maternelle.
https://www.droitissimo.com/famille/protection-majeurs/comment-s-exerce-tutelle-avec-conseil-famille
Pour envisager la vente des biens avant le décès du dernier conjoint, la fratrie doit être d'accord ou seul le tuteur prend la décision ?
Réponse identique.
Le tuteur n'agit pas seul et de sa seule initiative.
Le Conseil de Famille doit émettre son avis.
Le Juge des Tutelles délivrer son autorisation.
Bien entendu tous les acteurs doivent consentir à cette vente, le tuteur agissant uniquement dans le cadre de sa mission de protection de la personne.
Le tuteur gère dans les intérêts de la personne protégée, avec des limites.
Il ne peut disposer du patrimoine de cette personne.
Son action et ses agissements sont exécutés sous la surveillance du Juge des Tutelles.
De plus, un conseil de famille peut être constitué.Il assumera le rôle d'un conseil de surveillance du tuteur.
(Copier-coller)
Comment s'exerce une tutelle avec conseil de famille ?
Le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :
Les nécessités de protection de la personne ou la consistance de son patrimoine le justifient ;
La composition familiale et l'entourage de la personne à protéger le permettent.
Majeurs sous tutelle : la constitution du conseil de famille
Le conseil de famille est constitué d'au moins 4 personnes, membres de la famille ou de l'entourage du majeur protégé, ainsi que toute personne résidant en France ou à l'étranger qui manifeste un intérêt pour lui.
Lors de la première réunion, le conseil de famille va désigner en son sein un tuteur, un subrogé tuteur et éventuellement un tuteur ad hoc en évitant de léser une des deux branches, paternelle ou maternelle.
https://www.droitissimo.com/famille/protection-majeurs/comment-s-exerce-tutelle-avec-conseil-famille
Pour envisager la vente des biens avant le décès du dernier conjoint, la fratrie doit être d'accord ou seul le tuteur prend la décision ?
Réponse identique.
Le tuteur n'agit pas seul et de sa seule initiative.
Le Conseil de Famille doit émettre son avis.
Le Juge des Tutelles délivrer son autorisation.
Bien entendu tous les acteurs doivent consentir à cette vente, le tuteur agissant uniquement dans le cadre de sa mission de protection de la personne.
Je vous remercie de votre réponse, mais la question concernant le choix entre l'usufruit et le 1/4 de la propriété, n'est pas très clair pour moi. Il semblerait que le choix se soit porté sur la 2 ème solution , et je ne comprends pas qui prend cette décision ?
Il n'y a pas eu de conseil de famille et c'est la tutrice (fille du couple) qui gère tout.
L'usufruit conviendrait a un des enfants alors que le 1/4 de la propriété conviendrait mieux aux deux autres.
Tout ça est bien compliqué
Il n'y a pas eu de conseil de famille et c'est la tutrice (fille du couple) qui gère tout.
L'usufruit conviendrait a un des enfants alors que le 1/4 de la propriété conviendrait mieux aux deux autres.
Tout ça est bien compliqué
condorcet
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Modifié par condorcet le 23/06/2015 à 09:43
Modifié par condorcet le 23/06/2015 à 09:43
je ne comprends pas qui prend cette décision ?
Le conjoint survivant, s'il n'est pas en mesure de la prendre, son tuteur formulera une proposition au Juge des Tutelles,
L'option la plus simple serait l'usufruit. Les revenus du patrimoine lui reviendraient.
Il n'y a pas eu de conseil de famille et c'est la tutrice (fille du couple) qui gère tout.
Gérer est une chose, choisir dans l'intérêt de la personne protégée n'est pas dans sa fonction d'autant plus que cette fille-tutrice peut être intéressée et opter pour une solution en conformité avec SES intérêts.
D'où, demander au Juge la nomination d'un tuteur "ad hoc", hors cadre familial, en vue de prévenir un éventuel conflit familial.
Et vous d'exiger la constitution d'un conseil de famille afin de jeter un regard sur la pertinence de la gestion tutélaire.
Tout ça est bien compliqué
Pas du tout.Un peu de bon sens en se posant la question suivante :
" S'il s'agissait de mes affaires, comment ferais-je ?"
Le conjoint survivant, s'il n'est pas en mesure de la prendre, son tuteur formulera une proposition au Juge des Tutelles,
L'option la plus simple serait l'usufruit. Les revenus du patrimoine lui reviendraient.
Il n'y a pas eu de conseil de famille et c'est la tutrice (fille du couple) qui gère tout.
Gérer est une chose, choisir dans l'intérêt de la personne protégée n'est pas dans sa fonction d'autant plus que cette fille-tutrice peut être intéressée et opter pour une solution en conformité avec SES intérêts.
D'où, demander au Juge la nomination d'un tuteur "ad hoc", hors cadre familial, en vue de prévenir un éventuel conflit familial.
Et vous d'exiger la constitution d'un conseil de famille afin de jeter un regard sur la pertinence de la gestion tutélaire.
Tout ça est bien compliqué
Pas du tout.Un peu de bon sens en se posant la question suivante :
" S'il s'agissait de mes affaires, comment ferais-je ?"
gilbertvar
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condorcet
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23 juin 2015 à 10:39
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Si C'est compliqué quand la fratrie n'a pas les mêmes objectifs et quand "bon sens" n'a pas la même signification pour tout le monde
Un enfant unique a moins de souci, c'est certain.
Encore merci de vos réponses rapides
Encore merci
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