Procédure pour récupérer le dépot de garantie
Bonjour,
Suite à mon déménagement, le dépôt de garantie de 2 mois ne m'a pas été rendu par mon propriétaire (réclamé après 3 mois au propriétaire en LR qui n'a pas été récupérée).
Sur les conseils de l'ADIL je dépose un dossier au tribunal : le juge répond en ma faveur.
Mais maintenant l'huissier me réclame 176€ pour informer le propriétaire.
Je croyais (comme on m'a dit à l'ADIL et comme j'ai lu sur des forums) que c'était gratuit? Je n'ai peut-être pas fait la bonne procédure? Qui pourrait me renseigner? Merci
Suite à mon déménagement, le dépôt de garantie de 2 mois ne m'a pas été rendu par mon propriétaire (réclamé après 3 mois au propriétaire en LR qui n'a pas été récupérée).
Sur les conseils de l'ADIL je dépose un dossier au tribunal : le juge répond en ma faveur.
Mais maintenant l'huissier me réclame 176€ pour informer le propriétaire.
Je croyais (comme on m'a dit à l'ADIL et comme j'ai lu sur des forums) que c'était gratuit? Je n'ai peut-être pas fait la bonne procédure? Qui pourrait me renseigner? Merci
5 réponses
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ContributeurBonsoir ,
Je pense que vous n'avez pas demandé à ce que les frais de procédure soient mis a la charge de la partie adverse.-
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@elffeMême si les dépens sont à la charge du défendeur condamné (voir le jugement) l'avance des frais à l'huissier pour la signification est à faire par vos soins.
Commencez classiquement par une lettre RAR au propriétaire pour lui rappeler le jugement.
Et s'il n'était ni présent ni représenté à l'audience il n'a pas reçu le jugement. -
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@Utilisateur anonymeL'ADIL a dû expliquer l'affaire de la condamnation aux dépens et à l'article 700.
Mais beaucoup de gens ne comprennent pas qu'il faut d'abord payer l'huissier donc qu'avant d'envoyer l'huissier signifier le jugement il faut tenter l'amiable post-décision.
Dans ces affaires de récup' de dépôt de garantie je n'ai jamais envoyé un huissier signifier le jugement suffit. -
@Utilisateur anonymepouvez-vous expliquer 'ce qui cloche' ?
je n'ai pas du tout l'habitude de ce genre de procédure : l'ADIL m'a conseillé sur les démarches par rapport au logement mais maintenant l'ADIL n'a plus rien à voir pour la suite, je me renseigne donc où je peux!
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Franchement je ne sais pas qui vous a conseillé cette procédure en injonction de payer pour la récup ' d'un dépôt de garantie locatif ...mais, comme disait ma grand mère, (qui était bien élevée) "y'a des claques qui se perdent " !
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ContributeurBonjour,
Au dela du problème de droit, quelqu'un a vu ce propriétaire récemment ?
Je vous demande ça parce qu'il n'a pas récupéré votre recommandé, ni les 2 lettres de préavis de ses autres locataires. Il est peut-être parti loin, ou pire, mort. -
Moi, je n'ai pas compris la dernière question !
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Bonjour,
Juste pour vous donner la suite de l'histoire : l'ordonnance a été transmise à un huissier, mais celui-ci n'est pas certain de pouvoir la faire exécuter car il y a une erreur dans le bail (bail au nom de la copropriété, qui apparemment n'existe pas)
J'attends donc des nouvelles de l'huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...