Procédure pour récupérer le dépot de garantie
elffe
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elffe Messages postés 47 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite à mon déménagement, le dépôt de garantie de 2 mois ne m'a pas été rendu par mon propriétaire (réclamé après 3 mois au propriétaire en LR qui n'a pas été récupérée).
Sur les conseils de l'ADIL je dépose un dossier au tribunal : le juge répond en ma faveur.
Mais maintenant l'huissier me réclame 176€ pour informer le propriétaire.
Je croyais (comme on m'a dit à l'ADIL et comme j'ai lu sur des forums) que c'était gratuit? Je n'ai peut-être pas fait la bonne procédure? Qui pourrait me renseigner? Merci
Suite à mon déménagement, le dépôt de garantie de 2 mois ne m'a pas été rendu par mon propriétaire (réclamé après 3 mois au propriétaire en LR qui n'a pas été récupérée).
Sur les conseils de l'ADIL je dépose un dossier au tribunal : le juge répond en ma faveur.
Mais maintenant l'huissier me réclame 176€ pour informer le propriétaire.
Je croyais (comme on m'a dit à l'ADIL et comme j'ai lu sur des forums) que c'était gratuit? Je n'ai peut-être pas fait la bonne procédure? Qui pourrait me renseigner? Merci
A voir également:
- Procédure pour récupérer le dépot de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Lettre de procuration pour recuperer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
5 réponses
Bonsoir ,
Je pense que vous n'avez pas demandé à ce que les frais de procédure soient mis a la charge de la partie adverse.
Je pense que vous n'avez pas demandé à ce que les frais de procédure soient mis a la charge de la partie adverse.
Franchement je ne sais pas qui vous a conseillé cette procédure en injonction de payer pour la récup ' d'un dépôt de garantie locatif ...mais, comme disait ma grand mère, (qui était bien élevée) "y'a des claques qui se perdent " !
Bonjour,
Au dela du problème de droit, quelqu'un a vu ce propriétaire récemment ?
Je vous demande ça parce qu'il n'a pas récupéré votre recommandé, ni les 2 lettres de préavis de ses autres locataires. Il est peut-être parti loin, ou pire, mort.
Au dela du problème de droit, quelqu'un a vu ce propriétaire récemment ?
Je vous demande ça parce qu'il n'a pas récupéré votre recommandé, ni les 2 lettres de préavis de ses autres locataires. Il est peut-être parti loin, ou pire, mort.
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Bonjour,
Juste pour vous donner la suite de l'histoire : l'ordonnance a été transmise à un huissier, mais celui-ci n'est pas certain de pouvoir la faire exécuter car il y a une erreur dans le bail (bail au nom de la copropriété, qui apparemment n'existe pas)
J'attends donc des nouvelles de l'huissier.
Juste pour vous donner la suite de l'histoire : l'ordonnance a été transmise à un huissier, mais celui-ci n'est pas certain de pouvoir la faire exécuter car il y a une erreur dans le bail (bail au nom de la copropriété, qui apparemment n'existe pas)
J'attends donc des nouvelles de l'huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai eu l'aide d'une personne de la 'Maison de la justice' pour remplir les documents du tribunal, mais il n'y a aucune partie du document qui indique ce que vous dites.
L'huissier m'a précisé que le propriétaire aurait lui aussi des frais.
Commencez classiquement par une lettre RAR au propriétaire pour lui rappeler le jugement.
Et s'il n'était ni présent ni représenté à l'audience il n'a pas reçu le jugement.
Mais beaucoup de gens ne comprennent pas qu'il faut d'abord payer l'huissier donc qu'avant d'envoyer l'huissier signifier le jugement il faut tenter l'amiable post-décision.
Dans ces affaires de récup' de dépôt de garantie je n'ai jamais envoyé un huissier signifier le jugement suffit.
je n'ai pas du tout l'habitude de ce genre de procédure : l'ADIL m'a conseillé sur les démarches par rapport au logement mais maintenant l'ADIL n'a plus rien à voir pour la suite, je me renseigne donc où je peux!