Cnf 2014
mizaa
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Nestor -
Nestor -
Bonjour,
j'ai eu à faire une demande de cnf par filiation maternelle et elle m'a pas été délivrée sous prétexte que ma mere na pas conserver sa nationalite .
je précise que ma mère est nee le 13/10/1962 a marange silvange france.
je voudrais savoir:que dois je faire pour quel recours dois-je opter (garde des sceaux ou saisine du tribunal d grande instance)?
j'ai eu à faire une demande de cnf par filiation maternelle et elle m'a pas été délivrée sous prétexte que ma mere na pas conserver sa nationalite .
je précise que ma mère est nee le 13/10/1962 a marange silvange france.
je voudrais savoir:que dois je faire pour quel recours dois-je opter (garde des sceaux ou saisine du tribunal d grande instance)?
A voir également:
- Cnf 2014
- Loi alur 2014 - Guide
- Cnf - Guide
- Loi hamon 2014 - Guide
- Loi alur 2014 eau chaude - Guide
- Mauvaise nouvelle si vous êtes locataire : voici ce qu'il faudra payer en plus dans quelques semaines - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...