Frais succession

daniellepierre Messages postés 4 Statut Membre -  
 Gayomi -
bonjour, ai je le droit a une réduction des frais de notaire apres succession car j ai trois enfants? Merci

3 réponses

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
ai je le droit a une réduction des frais de notaire apres succession car j ai trois enfants?
Dans quel contexte ?
Sur quel plan ?
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daniellepierre Messages postés 4 Statut Membre
 
mon père vient de décédé, nous sommes 3 enfants a régler les frais de succession et aussi les frais de notaire. J ai 3 enfants et je voulais savoir si je dois régler la même sommes que mes soeurs pour les honoraires du notaire et les frais de succession? Merci
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
si je dois régler la même somme que mes soeurs pour les honoraires du notaire et les frais de succession?
Bien sûr.
Les moyens financiers et charges de famille d'un héritier n'ont aucune incidence sur le montant de sa participation aux frais liés au règlement d'une succession.
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Gayomi
 
Bonsoir,

Le nombre d'enfants est sans incidence sur les frais dus à l'étude. Par contre, vous bénéficierez d'une réduction de 610 € sur les droits de succession dus à l'état.

Cdt.
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