Droit de succession et transmission que faire et comment ???
PHILDEBRETAGNE
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
Quels sont les obligations d'un enfant quand un de ses parents est décédé et que l'autre est sous tutelle.
Comment faut il faire pour préserver les intérêts du parent survivant et des enfants en terme de transmission et de droit de succession.
vous remerciant par avance de votre retour.
Quels sont les obligations d'un enfant quand un de ses parents est décédé et que l'autre est sous tutelle.
Comment faut il faire pour préserver les intérêts du parent survivant et des enfants en terme de transmission et de droit de succession.
vous remerciant par avance de votre retour.
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1 réponse
Comment faut il faire pour préserver les intérêts du parent survivant
Le tuteur, ou l'organisme tutélaire chargé de la préservation des intérêts du conjoint survivant, poursuit sa mission ainsi qu'il le faisait auparavant, avant le décès du conjoint.
S'il s'avère que ce tuteur soit un membre de la famille parmi les héritiers, qu'ainsi un risque de conflit d'intérêt soit susceptible de surgir, le Juge de Tutelles peut désigner un tuteur "ad hoc" appelé à assumer sa fonction dans le cadre du règlement de la succession.
et des enfants en terme de transmission et de droit de succession.
Rien ne change pour eux.
S'ils sont mineurs, une tutelle les protégera.
S'ils sont majeurs, ils assument.
Le tuteur, ou l'organisme tutélaire chargé de la préservation des intérêts du conjoint survivant, poursuit sa mission ainsi qu'il le faisait auparavant, avant le décès du conjoint.
S'il s'avère que ce tuteur soit un membre de la famille parmi les héritiers, qu'ainsi un risque de conflit d'intérêt soit susceptible de surgir, le Juge de Tutelles peut désigner un tuteur "ad hoc" appelé à assumer sa fonction dans le cadre du règlement de la succession.
et des enfants en terme de transmission et de droit de succession.
Rien ne change pour eux.
S'ils sont mineurs, une tutelle les protégera.
S'ils sont majeurs, ils assument.
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