Droit de succession et transmission que faire et comment ???
PHILDEBRETAGNE
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 juin 2015 à 16:15
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condorcet
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22 juin 2015 à 16:15
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Comment faut il faire pour préserver les intérêts du parent survivant
Le tuteur, ou l'organisme tutélaire chargé de la préservation des intérêts du conjoint survivant, poursuit sa mission ainsi qu'il le faisait auparavant, avant le décès du conjoint.
S'il s'avère que ce tuteur soit un membre de la famille parmi les héritiers, qu'ainsi un risque de conflit d'intérêt soit susceptible de surgir, le Juge de Tutelles peut désigner un tuteur "ad hoc" appelé à assumer sa fonction dans le cadre du règlement de la succession.
et des enfants en terme de transmission et de droit de succession.
Rien ne change pour eux.
S'ils sont mineurs, une tutelle les protégera.
S'ils sont majeurs, ils assument.
Le tuteur, ou l'organisme tutélaire chargé de la préservation des intérêts du conjoint survivant, poursuit sa mission ainsi qu'il le faisait auparavant, avant le décès du conjoint.
S'il s'avère que ce tuteur soit un membre de la famille parmi les héritiers, qu'ainsi un risque de conflit d'intérêt soit susceptible de surgir, le Juge de Tutelles peut désigner un tuteur "ad hoc" appelé à assumer sa fonction dans le cadre du règlement de la succession.
et des enfants en terme de transmission et de droit de succession.
Rien ne change pour eux.
S'ils sont mineurs, une tutelle les protégera.
S'ils sont majeurs, ils assument.
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