Inscription d'une hypothèque conventionnelle garantissant un cré
Coyoer
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dany311 Messages postés 22650 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22650 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai affirmé à un avocat sourcilleux que dans le cadre d'une inscription d'une hypothèque conventionnelle,le notaire devait avoir en sa possession, entre autre, l'offre de crédit (de restructuration dans ce cas).
Sur quel texte vous basez-vous? m'a-t-il dit.
Je ne suis pas notaire, je n'ai pas pu lui répondre.Quelqu'un pourrait-il me souffler la réponse?
Merci d'avance.
J'ai affirmé à un avocat sourcilleux que dans le cadre d'une inscription d'une hypothèque conventionnelle,le notaire devait avoir en sa possession, entre autre, l'offre de crédit (de restructuration dans ce cas).
Sur quel texte vous basez-vous? m'a-t-il dit.
Je ne suis pas notaire, je n'ai pas pu lui répondre.Quelqu'un pourrait-il me souffler la réponse?
Merci d'avance.
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Dany311, encore une réponse de n'importe quoi!!!! Décidemment...
Le notaire doit-être en possession des offres si il y a hypothéque ou ippd, sauf pour une caution crédit logement.
Car pour l'hypothèque, il doit faire la déclaration aux services de la publicité foncière. Et il doit annexer ces offres à l'acte.
Et si votre avocat vous répond celà, qu'il change de métier....
Il ne fera jamais d'acte authentique !!!!
Cordialement
Dany311, encore une réponse de n'importe quoi!!!! Décidemment...
Le notaire doit-être en possession des offres si il y a hypothéque ou ippd, sauf pour une caution crédit logement.
Car pour l'hypothèque, il doit faire la déclaration aux services de la publicité foncière. Et il doit annexer ces offres à l'acte.
Et si votre avocat vous répond celà, qu'il change de métier....
Il ne fera jamais d'acte authentique !!!!
Cordialement
bonsoir
des offres de prêt vous pouvez en présenter 5 . 6....10 au notaire
il ne va pas faire des hypothèques sur 5....6...10 établissements
ce qu'il faut , c'est le contrat de prêt dûment signé avec l'établissement prêteur
des offres de prêt vous pouvez en présenter 5 . 6....10 au notaire
il ne va pas faire des hypothèques sur 5....6...10 établissements
ce qu'il faut , c'est le contrat de prêt dûment signé avec l'établissement prêteur
Bonjour Dany 311,
La banque a admis ne pas avoir fait d'offre de prêt, mais une notification d'accord. Et l'hypothèque a bien été inscrite.Faute du notaire qui n'a pas réclamé l'offre?.Il y a de quoi perdre son latin avec un avocat qui a un égo très développé.
Et il est trop tard pour changer d'avocat.Merci à Dany 311
La banque a admis ne pas avoir fait d'offre de prêt, mais une notification d'accord. Et l'hypothèque a bien été inscrite.Faute du notaire qui n'a pas réclamé l'offre?.Il y a de quoi perdre son latin avec un avocat qui a un égo très développé.
Et il est trop tard pour changer d'avocat.Merci à Dany 311
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis bien d'accord avec vous,il devrait changer de métier ou moi changer d'avocat mais hélas c'est trop tard pour lui comme pour moi.Le vin est tiré,il faut le boire.
Ippd=?
Le notaire a fait l'inscription avec comme pièce la notification d'accord de la banque.Alors l'hypothèque n'est pas valable?Il faut dire que la banque était pressée de faire valider ce prêt de restructuration. Pas d'offre,assurance établie d'office sans demande du client,et j'en passe.
Des informations,textes de lois,jurisprudences,seront les bienvenus.Et en attendant merci d'avoir éclairé ma lanterne.