Résiliation mandat de gérance d'une durée ferme de - 30 ans !
Résolu
vivjg59
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djivi38 Messages postés 64746 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64746 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé il y a prés d'un an deux mandats de gérance pour les 2 appartements créés dans une maison de famille. Nous souhaitons dénoncer ces mandats et nous apercevons que l'article "durée" (c'est la FNAIM) prévoit une durée ferme de 30 ans, avec la possibilité pour chacune des parties de dénoncer ce contrat chaque année par LR AR à la date anniversaire.
Est il possible de se prévaloir de la loi Chatel pour résilier les 2 mandats à leur date anniversaire ?
Merci par avance de vos bons conseil
Nous avons signé il y a prés d'un an deux mandats de gérance pour les 2 appartements créés dans une maison de famille. Nous souhaitons dénoncer ces mandats et nous apercevons que l'article "durée" (c'est la FNAIM) prévoit une durée ferme de 30 ans, avec la possibilité pour chacune des parties de dénoncer ce contrat chaque année par LR AR à la date anniversaire.
Est il possible de se prévaloir de la loi Chatel pour résilier les 2 mandats à leur date anniversaire ?
Merci par avance de vos bons conseil
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3 réponses
pardon en complément "résilier les 2 mandats à leur date anniversaire" sans tenir compte du délai de préavis qui est de 3 mois ?
Vivjg59
Parce que je suis à moins de 3 mois de l échéance
Re bonjour,
ayant mis + de 3 mn pour écrire ma réponse (oui, je ne suis pas rapide !), je l'ai envoyée avant de lire vos rectificatifs. Excuses.
Voici :
<< Les mandats de gestion immobilière sont bien concernés par la loi Châtel ou, plus précisément, l'article L136-1 du code de la consommation >>
Extrait de :
https://www.legavox.fr/forum/immobilier/locations/bailleurs/resiliation-mandat-gestion-locative-chatel_46108_1.htm
Cdlt.
ayant mis + de 3 mn pour écrire ma réponse (oui, je ne suis pas rapide !), je l'ai envoyée avant de lire vos rectificatifs. Excuses.
Voici :
<< Les mandats de gestion immobilière sont bien concernés par la loi Châtel ou, plus précisément, l'article L136-1 du code de la consommation >>
Extrait de :
https://www.legavox.fr/forum/immobilier/locations/bailleurs/resiliation-mandat-gestion-locative-chatel_46108_1.htm
Cdlt.
Bonjour,
pas sûre d'avoir tout compris... mais pourquoi pensez-vous avoir besoin de "la loi Chatel pour résilier les 2 mandats à leur date anniversaire",puisque votre mandat de gérance donne "la possibilité pour chacune des parties de dénoncer ce contrat chaque année par LR AR à la date anniversaire", donc exactement la même chose, non ?
Si je me trompe, merci de m'expliquer votre souci.
Cdlt.
pas sûre d'avoir tout compris... mais pourquoi pensez-vous avoir besoin de "la loi Chatel pour résilier les 2 mandats à leur date anniversaire",puisque votre mandat de gérance donne "la possibilité pour chacune des parties de dénoncer ce contrat chaque année par LR AR à la date anniversaire", donc exactement la même chose, non ?
Si je me trompe, merci de m'expliquer votre souci.
Cdlt.
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