Autorité parentale vacances
Ishandra
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pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis en poste à l'étranger et je voudrais déléguer l'autorité parentale pour ma fille de 9 ans à sa grande soeur (majeure) le temps des vacances (colonies, médecins, etc.).
Pourriez vous m'indiquer le type de certificat/attestation que je peux lui fournir.
Merci d'avance
je suis en poste à l'étranger et je voudrais déléguer l'autorité parentale pour ma fille de 9 ans à sa grande soeur (majeure) le temps des vacances (colonies, médecins, etc.).
Pourriez vous m'indiquer le type de certificat/attestation que je peux lui fournir.
Merci d'avance
2 réponses
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Bonjour,
Pour déléguer l'autorité parentale à votre fille, il faut établir une convention pour la délégation de l'autorité parentale.
Vous saisissez conjointement , vous et votre fille, le Jaf, en lui adressant la convention pour homologation.
Le Jaf prendra sa décision en fonction de l'intérêt de l'enfant
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Vous pouvez consulter nos fiches pratiques qui sont à votre disposition
pour de plus amples informations
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/42936-delegation-d-autorite-parentale-la-procedure
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...