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Autorité parentale vacances

Ishandra Messages postés 2 Date d'inscription mardi 9 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2015 - 18 juin 2015 à 11:59
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 18 juin 2015 à 15:25
Bonjour,
je suis en poste à l'étranger et je voudrais déléguer l'autorité parentale pour ma fille de 9 ans à sa grande soeur (majeure) le temps des vacances (colonies, médecins, etc.).
Pourriez vous m'indiquer le type de certificat/attestation que je peux lui fournir.

Merci d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 370
18 juin 2015 à 15:23
Bonjour,

Pour déléguer l'autorité parentale à votre fille, il faut établir une convention pour la délégation de l'autorité parentale.
Vous saisissez conjointement , vous et votre fille, le Jaf, en lui adressant la convention pour homologation.
Le Jaf prendra sa décision en fonction de l'intérêt de l'enfant

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Réponse 2 / 2
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 370
18 juin 2015 à 15:25
Vous pouvez consulter nos fiches pratiques qui sont à votre disposition
pour de plus amples informations
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/42936-delegation-d-autorite-parentale-la-procedure
cordialement
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