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1 réponse
je suis à faire une demande de salaire différé contestée
Le calcul du montant de l'indemnité s'opère suivant des règles établies, dont la base de calcul X 2080 X 2/3, comme indiqué ci-dessous, un copier-coller d'un texte publié sur la site Service Public.fr
Quel est le montant ?
Calcul
Vous avez droit, pour chaque année de participation à 13 326 €.
Formule du calcul pour 1 an = (Smic horaire x 2080) x 2/3.
Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :
au jour du partage suite au décès de l'exploitant,
ou à la date du règlement de la créance s'il intervient du vivant de l'exploitant.
Lisez l'information dans sa totalité à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1492
Le calcul du montant de l'indemnité s'opère suivant des règles établies, dont la base de calcul X 2080 X 2/3, comme indiqué ci-dessous, un copier-coller d'un texte publié sur la site Service Public.fr
Quel est le montant ?
Calcul
Vous avez droit, pour chaque année de participation à 13 326 €.
Formule du calcul pour 1 an = (Smic horaire x 2080) x 2/3.
Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :
au jour du partage suite au décès de l'exploitant,
ou à la date du règlement de la créance s'il intervient du vivant de l'exploitant.
Lisez l'information dans sa totalité à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1492
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ce salaire différé est contesté car avec la superficie de l'exploitation que j'avais à cette époque on me dit que je me pouvais vivre décemment .Donc je voulais savoir combien d'hectare il fallait pour pouvoir vivre de son exploitation à cette époque 1974
Merci
Ce n'est pas une question de nature juridique.
Je n'ai pas la réponse.