Commande
Bern
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J ai commander ds un magasin une confection de coussin et verse un acompte note sur ma commande . Quelques instants plus tard reflexion sur le prix que je trouve très cher je voulais annuler et le commerçant ne veut rien savoir?!!
J ai commander ds un magasin une confection de coussin et verse un acompte note sur ma commande . Quelques instants plus tard reflexion sur le prix que je trouve très cher je voulais annuler et le commerçant ne veut rien savoir?!!
1 réponse
Bonjour
Le commerçant est dans son droit.
Code de la Consommation:
Article L131-1
I. - Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
...........................
Sauf si d'éventuelles CGV en stipulent autrement.
A+
Le commerçant est dans son droit.
Code de la Consommation:
Article L131-1
I. - Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
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Sauf si d'éventuelles CGV en stipulent autrement.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...