Demande de partage
MINIETTE
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Mon compagnon a une maison, qu il loue à l année, cette maison lui est revenue, suite au décès de son épouse, ils avaient fait donation au dernier vivant, donc les loyers lui reviennent à lui, mais voilà, il a une fille dans le besoin, et celle ci demande sa part d héritage qui lui est du, en a t elle le droit?
Cordialement
Mon compagnon a une maison, qu il loue à l année, cette maison lui est revenue, suite au décès de son épouse, ils avaient fait donation au dernier vivant, donc les loyers lui reviennent à lui, mais voilà, il a une fille dans le besoin, et celle ci demande sa part d héritage qui lui est du, en a t elle le droit?
Cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Quelle option votre mari a-t'il choisie : usufruit ? 1/4 ou quotité disponible en pleine propriété ?
Quoi qu'il en soit, si sa fille est vraiment "dans le besoin", une petite aide paternelle n'est-elle vraiment pas envisageable avant que la justice l'oblige à son obligation alimentaire ?
Cdlt
Quelle option votre mari a-t'il choisie : usufruit ? 1/4 ou quotité disponible en pleine propriété ?
Quoi qu'il en soit, si sa fille est vraiment "dans le besoin", une petite aide paternelle n'est-elle vraiment pas envisageable avant que la justice l'oblige à son obligation alimentaire ?
Cdlt
Re bonjour,
Il a choisi la quotité disponible en pleine propriété, lui et sa fille ne se parle plus depuis 20 ans, donc là, elle veut embêter son père aussi en demandant la part qui lui revient de sa mère, il a trois enfants, les garçons eux s en fiche complètement, mais mon compagnon devra vendre cette maison, s il est obligé de lui donner sa part,
Cdlt
Il a choisi la quotité disponible en pleine propriété, lui et sa fille ne se parle plus depuis 20 ans, donc là, elle veut embêter son père aussi en demandant la part qui lui revient de sa mère, il a trois enfants, les garçons eux s en fiche complètement, mais mon compagnon devra vendre cette maison, s il est obligé de lui donner sa part,
Cdlt
Donc il n'a pas l'usufruit sur la part de sa fille, ils sont en indivision, et elle a tout à fait le droit d'exiger de sortir de l'indivision. Que ce soit pour l'embêter ou pas, l'article 815 du code civil lui donne raison.
article 815 du code civil
"Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention."
J'ajoute qu'il aurait dû partager les loyers avec elle, elle pourra donc prétendre à en recevoir sa part depuis 5 ans ou depuis le décès de sa mère si c'est plus récent.
article 815 du code civil
"Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention."
J'ajoute qu'il aurait dû partager les loyers avec elle, elle pourra donc prétendre à en recevoir sa part depuis 5 ans ou depuis le décès de sa mère si c'est plus récent.
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