Annulation location saisonnière
missAA35
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missAA35 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 16 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2015 - 26 juin 2015 à 01:07
missAA35 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 16 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2015 - 26 juin 2015 à 01:07
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1 réponse
djivi38
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16 juin 2015 à 23:46
16 juin 2015 à 23:46
Bonsoir,
voici une réponse à votre souci :
Cf. : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3247-annulation-de-location-de-vacances-acompte-et-remboursement/
Extrait :
<< Arrhes et annulation
Sauf précision contraire convenue entre le bailleur et le locataire, toutes les sommes versées d'avance sont considérées comme des arrhes.
Le versement d'arrhes par le locataire ne rend pas la location définitive. Aucune des deux parties n'est engagée de façon définitive.
Cdlt.
voici une réponse à votre souci :
Cf. : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3247-annulation-de-location-de-vacances-acompte-et-remboursement/
Extrait :
<< Arrhes et annulation
Sauf précision contraire convenue entre le bailleur et le locataire, toutes les sommes versées d'avance sont considérées comme des arrhes.
Le versement d'arrhes par le locataire ne rend pas la location définitive. Aucune des deux parties n'est engagée de façon définitive.
- Le locataire qui renonce à louer perd les arrhes versées.
- Le propriétaire qui annule la location doit restituer au locataire le double des arrhes versées. >>
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juin 2015 à 05:40
17 juin 2015 à 11:47
commencez d'abord par relire votre contrat de location saisonnière pour en vérifier les termes et être bien sûrs de votre demande.
Ensuite, envoyez-lui un courrier RAR, avec référence du lien proposé ci-dessus, références de votre versement de 400 € et un délai de.*** jours pour s'exécuter, faute de quoi vous n'hésiterez pas à aller en justice (ce mot-là fait peur !)
Enfin, si RAR reste sans effet à la fin du délai --> juge de proximité.
Voilà, c'est ce que je ferais si ça m'arrivait, parce qu'une séparation n'est pas un cas légitime de résiliation.
Bon courage.
Cdlt.
17 juin 2015 à 20:45
Cdlt .
17 juin 2015 à 21:03
25 juin 2015 à 19:25
Suite de l'envoi RAR : 2 mails et 1 sms dans l'après-midi me demandant d'en rester là sinon il irait porter plainte Lundi à la gendarmerie pour tentative d'extorsion . J'ai le contrat de location signé de sa main , le mail notifiant qu'il souhaitait résilier la location et le chèque d'arrhes qu'il m'a renvoyé ...... suis-je dans mes droits pour continuer la procédure ?
Merci beaucoup pour vos réponses .
Cdlt.