Annulation location saisonnière
missAA35
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missAA35 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonsoir ,
Le bailleur de notre location saisonnière vient de me prevenir par téléphone qu'il ne pourrait honorer son engagement car il se separait de sa compagne . Nous avons etabli un contrat de location il y a 1 mois et nous avons versé 400 euros d'arrhes . Quels sont mes recours ? Merci pour vos réponses .
Le bailleur de notre location saisonnière vient de me prevenir par téléphone qu'il ne pourrait honorer son engagement car il se separait de sa compagne . Nous avons etabli un contrat de location il y a 1 mois et nous avons versé 400 euros d'arrhes . Quels sont mes recours ? Merci pour vos réponses .
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1 réponse
Bonsoir,
voici une réponse à votre souci :
Cf. : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3247-annulation-de-location-de-vacances-acompte-et-remboursement/
Extrait :
<< Arrhes et annulation
Sauf précision contraire convenue entre le bailleur et le locataire, toutes les sommes versées d'avance sont considérées comme des arrhes.
Le versement d'arrhes par le locataire ne rend pas la location définitive. Aucune des deux parties n'est engagée de façon définitive.
Cdlt.
voici une réponse à votre souci :
Cf. : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3247-annulation-de-location-de-vacances-acompte-et-remboursement/
Extrait :
<< Arrhes et annulation
Sauf précision contraire convenue entre le bailleur et le locataire, toutes les sommes versées d'avance sont considérées comme des arrhes.
Le versement d'arrhes par le locataire ne rend pas la location définitive. Aucune des deux parties n'est engagée de façon définitive.
- Le locataire qui renonce à louer perd les arrhes versées.
- Le propriétaire qui annule la location doit restituer au locataire le double des arrhes versées. >>
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
commencez d'abord par relire votre contrat de location saisonnière pour en vérifier les termes et être bien sûrs de votre demande.
Ensuite, envoyez-lui un courrier RAR, avec référence du lien proposé ci-dessus, références de votre versement de 400 € et un délai de.*** jours pour s'exécuter, faute de quoi vous n'hésiterez pas à aller en justice (ce mot-là fait peur !)
Enfin, si RAR reste sans effet à la fin du délai --> juge de proximité.
Voilà, c'est ce que je ferais si ça m'arrivait, parce qu'une séparation n'est pas un cas légitime de résiliation.
Bon courage.
Cdlt.
Cdlt .
Suite de l'envoi RAR : 2 mails et 1 sms dans l'après-midi me demandant d'en rester là sinon il irait porter plainte Lundi à la gendarmerie pour tentative d'extorsion . J'ai le contrat de location signé de sa main , le mail notifiant qu'il souhaitait résilier la location et le chèque d'arrhes qu'il m'a renvoyé ...... suis-je dans mes droits pour continuer la procédure ?
Merci beaucoup pour vos réponses .
Cdlt.