Charges à supporter pour une donation

La donation que vous allez consentir à votre fille porte donc sur la nue propriété d'un bien dont vous conserverez l'usufruit.

Compte tenu de votre age, la valeur de cette nue propriété est de 60% de la TP du bien, soit 250.000 € x 60 % = 150.000 €

Il en résulte que les droits transférés par chacun des époux sera de 75.000 €, montant inférieur au seuil de 100.000 € à partir duquel la donation aurait été taxable.

Les charges à supporter seront les frais de Notaires, mais pas de droits de donation.

TP du bien signifie Toute Propriété du bien.

Si vous donnez la nue propriété du boien à votre fille, vous en conservez l'usufruit.

Usufruit et Nue propriété réunis donne la TP

L'usufruitier conserve non seulement l'usage du bien pour son propre compte, mais il peut aussi par exemple le louer et recevoir les loyers, il recueille alors les "fruits" du bien, d'où l'appellation d'usufruitier.

La valeur totale du bien (donc de la TP) se ventile entre la valeur de la nue propriété et la valeur de l'usufruit. Le total de ces 2 valeurs est dans votre cas de 250.000 €,

Mais les valeurs de l'usufruit et de la nue propriété sont fonction de l'age de l'usufruitier (c'est pour cela que je vous ai demandé vos ages.

En fonction de vos indication, la nue propriété que vous pensez transmettre à votre fille est estimée à 60% de la valeur de la TP, soit à 150.000 €, ce qui fait que la donation envisagée est non redevable de droits de mutations, si chacun des conjoint donne sa moitié en nue propriété (estimée à 75.000 €) du bien..