Charges à supporter pour une donation
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GD97419
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GD97419 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens et avons construit une maison estimée actuellement à 250 000 euros. Nous désirons faire don de ce bien immobilier à notre fille unique tout en gardant la jouissance jusqu'à notre mort.
Quelles sont les charges à supporter pour cette donation ? Merci de votre réponse.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens et avons construit une maison estimée actuellement à 250 000 euros. Nous désirons faire don de ce bien immobilier à notre fille unique tout en gardant la jouissance jusqu'à notre mort.
Quelles sont les charges à supporter pour cette donation ? Merci de votre réponse.
A voir également:
- Charges à supporter pour une donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Succession : ce sont les deux dates où il faut agir pour éviter les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
2 réponses
Quelles sont les charges à supporter pour cette donation ?
Essentiellement des "frais de notaire" mais sans doute pas de droits de mutation à titre gratuit si vous n'avez pas consenti à votre fille des donations antérieures dans les 15 années passées.
Quel âge avez vous tous deux ?
Essentiellement des "frais de notaire" mais sans doute pas de droits de mutation à titre gratuit si vous n'avez pas consenti à votre fille des donations antérieures dans les 15 années passées.
Quel âge avez vous tous deux ?
Merci pour votre réponse.
Pour plus d'informations nous avons 65ans et 61ans et notre fille n'a pas reçu d'autres dons pendant les 15 années passées.
Pour plus d'informations nous avons 65ans et 61ans et notre fille n'a pas reçu d'autres dons pendant les 15 années passées.
La donation que vous allez consentir à votre fille porte donc sur la nue propriété d'un bien dont vous conserverez l'usufruit.
Compte tenu de votre age, la valeur de cette nue propriété est de 60% de la TP du bien, soit 250.000 € x 60 % = 150.000 €
Il en résulte que les droits transférés par chacun des époux sera de 75.000 €, montant inférieur au seuil de 100.000 € à partir duquel la donation aurait été taxable.
Les charges à supporter seront les frais de Notaires, mais pas de droits de donation.
Compte tenu de votre age, la valeur de cette nue propriété est de 60% de la TP du bien, soit 250.000 € x 60 % = 150.000 €
Il en résulte que les droits transférés par chacun des époux sera de 75.000 €, montant inférieur au seuil de 100.000 € à partir duquel la donation aurait été taxable.
Les charges à supporter seront les frais de Notaires, mais pas de droits de donation.
TP du bien signifie Toute Propriété du bien.
Si vous donnez la nue propriété du boien à votre fille, vous en conservez l'usufruit.
Usufruit et Nue propriété réunis donne la TP
L'usufruitier conserve non seulement l'usage du bien pour son propre compte, mais il peut aussi par exemple le louer et recevoir les loyers, il recueille alors les "fruits" du bien, d'où l'appellation d'usufruitier.
La valeur totale du bien (donc de la TP) se ventile entre la valeur de la nue propriété et la valeur de l'usufruit. Le total de ces 2 valeurs est dans votre cas de 250.000 €,
Mais les valeurs de l'usufruit et de la nue propriété sont fonction de l'age de l'usufruitier (c'est pour cela que je vous ai demandé vos ages.
En fonction de vos indication, la nue propriété que vous pensez transmettre à votre fille est estimée à 60% de la valeur de la TP, soit à 150.000 €, ce qui fait que la donation envisagée est non redevable de droits de mutations, si chacun des conjoint donne sa moitié en nue propriété (estimée à 75.000 €) du bien..
Si vous donnez la nue propriété du boien à votre fille, vous en conservez l'usufruit.
Usufruit et Nue propriété réunis donne la TP
L'usufruitier conserve non seulement l'usage du bien pour son propre compte, mais il peut aussi par exemple le louer et recevoir les loyers, il recueille alors les "fruits" du bien, d'où l'appellation d'usufruitier.
La valeur totale du bien (donc de la TP) se ventile entre la valeur de la nue propriété et la valeur de l'usufruit. Le total de ces 2 valeurs est dans votre cas de 250.000 €,
Mais les valeurs de l'usufruit et de la nue propriété sont fonction de l'age de l'usufruitier (c'est pour cela que je vous ai demandé vos ages.
En fonction de vos indication, la nue propriété que vous pensez transmettre à votre fille est estimée à 60% de la valeur de la TP, soit à 150.000 €, ce qui fait que la donation envisagée est non redevable de droits de mutations, si chacun des conjoint donne sa moitié en nue propriété (estimée à 75.000 €) du bien..
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