Droit de succession
melo
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16 juin 2015 à 20:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juin 2015 à 02:08
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1 réponse
condorcet
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17 juin 2015 à 02:08
17 juin 2015 à 02:08
une tontine entre deux personnes paxees reste telle d actualites si ces personnes ce marient
Réponse affirmative.
L'acquisition d'un bien immobilier en "tontine" n'est pas réservée aux couples vivant en union libre, mariés, ou signataires d'un PACS.
D'autres personnes peuvent utiliser cette formule, telles que des frères ou soeurs entre eux, au décès de l'un sa part revient aux autres par les effets de ce pacte tontinier.
Réponse affirmative.
L'acquisition d'un bien immobilier en "tontine" n'est pas réservée aux couples vivant en union libre, mariés, ou signataires d'un PACS.
D'autres personnes peuvent utiliser cette formule, telles que des frères ou soeurs entre eux, au décès de l'un sa part revient aux autres par les effets de ce pacte tontinier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...