A voir également:
- Droit de succession
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : un seul formulaire remis au notaire permet à des héritiers de réduire leurs frais de succession - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droits de succession - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Des héritiers économisent 2700 € de frais de succession en demandant au notaire de ne pas faire cette démarche - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
une tontine entre deux personnes paxees reste telle d actualites si ces personnes ce marient
Réponse affirmative.
L'acquisition d'un bien immobilier en "tontine" n'est pas réservée aux couples vivant en union libre, mariés, ou signataires d'un PACS.
D'autres personnes peuvent utiliser cette formule, telles que des frères ou soeurs entre eux, au décès de l'un sa part revient aux autres par les effets de ce pacte tontinier.
Réponse affirmative.
L'acquisition d'un bien immobilier en "tontine" n'est pas réservée aux couples vivant en union libre, mariés, ou signataires d'un PACS.
D'autres personnes peuvent utiliser cette formule, telles que des frères ou soeurs entre eux, au décès de l'un sa part revient aux autres par les effets de ce pacte tontinier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...