Droit de succession

melo -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, une tontine entre deux personnes paxees reste telle d actualites si ces personnes ce marient

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  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    une tontine entre deux personnes paxees reste telle d actualites si ces personnes ce marient
    Réponse affirmative.
    L'acquisition d'un bien immobilier en "tontine" n'est pas réservée aux couples vivant en union libre, mariés, ou signataires d'un PACS.
    D'autres personnes peuvent utiliser cette formule, telles que des frères ou soeurs entre eux, au décès de l'un sa part revient aux autres par les effets de ce pacte tontinier.
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