Délais de préavis

Angie - 16 juin 2015 à 12:22
 Angie - 16 juin 2015 à 17:33
Bonjour,

Concernant votre article résumé ci-dessous, je souhaiterais savoir si celle loi a bien été mise en place à l'heure actuelle, ou si elle est seulement en projet. En effet je suis concernée ayant plus de 60 ans. Je souhaiterais pouvoir déménager prochainement en effectuant un préavis d'un mois au lieu de trois. Je précise que j'aurai un certificat médical à l'appui. Cette information me serait nécessaire pour envoyer la résiliation de mon logement à mon propriétaire actuel.
Dans l'attente de votre réponse vous en remerciant par avance.
Bien cordialement.
Liliane Docquiert


Santé

Il en va de même pour toutes les personnes dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile. Mais pour les baux signés avant le 27 mars 2014, seules les personnes âgées de plus de 60 ans peuvent bénéficier de cette mesure (dans les mêmes conditions).

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
16 juin 2015 à 17:20
C'est une loi qui date de juillet 1989 et qui est toujours d'actualité
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Bonjour feloxe et un grand merci pour votre réponse. Je suis plus rassurée à présent et vais pouvoir envoyer mon courrier de demande de résiliation de bail. Cordialement.
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