Chien ayant mordu
mayliss68
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonjour, j'ai donner mon chien a garder a une amie pendant mon séjour à l'étranger, mon amie ne la pas muselé comme elle devais et ma chienne a mordu un chien, la propriétaire demander remboursement.
Qui dois payer moi ou mon amie? auriez vous le texte de loi?
Cordialement
Qui dois payer moi ou mon amie? auriez vous le texte de loi?
Cordialement
2 réponses
Bonjour,
"si vous confiez votre chien à une tierce personne, votre Responsabilité Civile ne couvrira pas le gardien occasionnel.
Ce dernier a donc tout intérêt à vérifier si son contrat d'assurance couvre ce genre de risque.
Rappelons par ailleurs que les chiens de première et deuxième catégorie tels que définis par la loi de janvier 99 sur les chiens dits « dangereux » (respectivement chiens d'attaque et de défense) doivent obligatoirement être couverts par la Responsabilité Civile (RC).
Là aussi, le gardien occasionnel devra s'assurer auprès de sa compagnie s'il est bien couvert en cas de problème, voire auprès de l'assurance santé animale qui peut proposer ce genre d'option RC."
La suite ici
http://www.news-assurances.com/chien-en-garde%C2%A0-qui-est-responsable-en-cas-de-probleme%C2%A0/016735380
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
"si vous confiez votre chien à une tierce personne, votre Responsabilité Civile ne couvrira pas le gardien occasionnel.
Ce dernier a donc tout intérêt à vérifier si son contrat d'assurance couvre ce genre de risque.
Rappelons par ailleurs que les chiens de première et deuxième catégorie tels que définis par la loi de janvier 99 sur les chiens dits « dangereux » (respectivement chiens d'attaque et de défense) doivent obligatoirement être couverts par la Responsabilité Civile (RC).
Là aussi, le gardien occasionnel devra s'assurer auprès de sa compagnie s'il est bien couvert en cas de problème, voire auprès de l'assurance santé animale qui peut proposer ce genre d'option RC."
La suite ici
http://www.news-assurances.com/chien-en-garde%C2%A0-qui-est-responsable-en-cas-de-probleme%C2%A0/016735380
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Bonjour,
C'est quoi pour vous, un "ami" ?
Parce que moi c'est sûr, après un coup pareil on n'est plus amis. Et je garde plus jamais votre chien !
Cdlt
C'est quoi pour vous, un "ami" ?
Parce que moi c'est sûr, après un coup pareil on n'est plus amis. Et je garde plus jamais votre chien !
Cdlt
La loi est claire : l'article 1385 du code civil énonce que « le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fut sous sa garde, soit qu'il fut égaré ou échappé ».
Votre amie en était donc légalement responsable. Et elle se devait de le sortir avec sa muselière.
Votre amie en était donc légalement responsable. Et elle se devait de le sortir avec sa muselière.
" quand votre chien sera responsable de 68 points de suture sur la figure d'une gamine de 5 ans vous mesurerez VOTRE responsabilité."
Il a mordu, pas un gamin ! ... Mais un chien ! ... Et on ne sait pas dans quel contexte!
C' est vraiment de la projection çà !!!!
Et là, tu crois que tu fais quoi, vis à vis de cette internaute ?! ... tu ne la mors pas moralement , là ???? ... Alors qu' elle n' a demandé qu' une information juridique !
Il a mordu, pas un gamin ! ... Mais un chien ! ... Et on ne sait pas dans quel contexte!
C' est vraiment de la projection çà !!!!
Et là, tu crois que tu fais quoi, vis à vis de cette internaute ?! ... tu ne la mors pas moralement , là ???? ... Alors qu' elle n' a demandé qu' une information juridique !
" Eh ben donnez-le lui, le texte de loi,"
C' est fait et au travers du lien que je lui ai mis.
" La loi est claire : l'article 1385 du code civil énonce que « le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fut sous sa garde, soit qu'il fut égaré ou échappé ».
Le reste n' a pas à rentrer en considération.
C' est fait et au travers du lien que je lui ai mis.
" La loi est claire : l'article 1385 du code civil énonce que « le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fut sous sa garde, soit qu'il fut égaré ou échappé ».
Le reste n' a pas à rentrer en considération.
La législation juridique et financière évolue en permanence...