Quelle somme doit-on me rembourser
lavest.claude
Messages postés
4
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
lavest.claude Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lavest.claude Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je suis né le 17 février 1937 je suis ancien combattant(Algérie) avec carte.Depuis 2012, sur mes différentes déclarations de revenus j'ai omis de cocher la case Ancien combattant. J'ai déposé une réclamation auprès du service des impôts,pour le remboursement du trop payé.
J'ai réglé:
En 2012: 9436€
En 2013: 9700€
En 2014:10780€
Quelle somme doit-on me rembourser. quelles années seront prises en compte.
Cordialement LAVEST.
J'ai réglé:
En 2012: 9436€
En 2013: 9700€
En 2014:10780€
Quelle somme doit-on me rembourser. quelles années seront prises en compte.
Cordialement LAVEST.
A voir également:
- Quelle somme doit-on me rembourser
- Je soussigné reconnais avoir reçu la somme de - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Je suis non imposable et on me prélevé à la source remboursement - Guide
- J'ai fraudé a la caf comment rembourser forum - Forum CAF
- La caf se trompe et me demande de rembourser forum - Forum CAF
- Remboursement Caf suite erreur de leur part. - Forum CAF
4 réponses
Bonjour,
pour le calcul, voir ici puis regardez la différence
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2015/simplifie/index.htm.
si vous avez fait une reclamation en 2015, seuls les impots sur le revenu à compter de 2012 ( payé en 2013) seront modifiables.
concernant 2011, la demande de rectification devait etre faite avant le 31/12/2014
pour le calcul, voir ici puis regardez la différence
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2015/simplifie/index.htm.
si vous avez fait une reclamation en 2015, seuls les impots sur le revenu à compter de 2012 ( payé en 2013) seront modifiables.
concernant 2011, la demande de rectification devait etre faite avant le 31/12/2014
La loi dit qu-il faut avoir 75 ans pour bénéficier de ces mesures d'ancien combattant. hors c'est fin 2012 que j'ai payé des impôts(a 75 ans) sur un revenu de 2011.(9436€)
Quelle date compte ? CELLE DU REVENU OU CELLE DU PAIEMENT DE L'impôt
Dans mon cas, au moment du paiement j'avais bien les 75 ans exigés.
Pour l'exonération vont-ils se baser sur la date de la déclaration de revenu ou sur celle du règlement de l'impôt ?
On verra, je vous tiendrai au courant,en attendant grand MERCI
LAVEST
Quelle date compte ? CELLE DU REVENU OU CELLE DU PAIEMENT DE L'impôt
Dans mon cas, au moment du paiement j'avais bien les 75 ans exigés.
Pour l'exonération vont-ils se baser sur la date de la déclaration de revenu ou sur celle du règlement de l'impôt ?
On verra, je vous tiendrai au courant,en attendant grand MERCI
LAVEST
Concernant le delai de reclamation, voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1064
pour une imposition de 2011 , ayant une date de mise en recouvrement en 2012, votre réclamation doit etre déposée au plus tard le 31/12/2014.
Si vous avez déposé votre reclamation en 2015, il est trop tard pour cette année là.
sinon la date pour la 1/2 part est le 31/12 de l'annee d'imposition et non du paiement de l'impot
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1064
pour une imposition de 2011 , ayant une date de mise en recouvrement en 2012, votre réclamation doit etre déposée au plus tard le 31/12/2014.
Si vous avez déposé votre reclamation en 2015, il est trop tard pour cette année là.
sinon la date pour la 1/2 part est le 31/12 de l'annee d'imposition et non du paiement de l'impot
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Réponse a votre question.
2011: base imposable: 39220€ 1 part montant impôt:9436€ payé 2012
2012: base imposable 42056€ 1 part montant impôts:10780€ en 2013
2013: base imposable 37494€ 1 part montant de l'impôt 9700€ en 2014.
En 2015 la déclaration a été faite avec 1.5 parts.
J'espère que ma réponse vous convient. Merci
Cordialement LAVEST.