Quelle somme doit-on me rembourser

Question

Je suis né le 17 février 1937 je suis ancien combattant(Algérie) avec carte.Depuis 2012, sur mes différentes déclarations de revenus j'ai omis de cocher la case Ancien combattant.  J'ai déposé une réclamation auprès du service des impôts,pour le remboursement  du trop payé.  
J'ai réglé:
En 2012: 9436€
En 2013: 9700€
En 2014:10780€
Quelle somme doit-on me rembourser. quelles années seront prises en compte.
Cordialement LAVEST.

roudoudou22 · Answer

quelle est votre base imposable et votre quotient familial pour chacune de ces années ?

flocroisic · Answer

Bonjour,

pour le calcul, voir ici puis regardez la différence

http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2015/simplifie/index.htm.

si vous avez fait une reclamation en 2015, seuls les impots sur le revenu à compter de 2012 ( payé en 2013)  seront modifiables.
concernant 2011,  la demande de rectification devait etre faite avant le 31/12/2014

lavest.claude · Answer

La loi dit qu-il faut avoir 75 ans pour bénéficier de ces mesures d'ancien combattant. hors c'est fin 2012 que j'ai payé des impôts(a 75 ans) sur un revenu de 2011.(9436€) 
Quelle date compte ? CELLE DU REVENU OU CELLE DU PAIEMENT DE L'impôt
Dans mon cas, au moment du paiement j'avais bien les 75 ans exigés.
Pour l'exonération vont-ils se baser sur la date de la déclaration de revenu ou sur celle du règlement  de l'impôt ?
On verra, je vous tiendrai au courant,en attendant grand MERCI
  LAVEST

flocroisic · Answer

Concernant le delai de reclamation, voir ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1064

pour une imposition de 2011 , ayant une date de mise en recouvrement en 2012, votre réclamation doit etre déposée au plus tard le 31/12/2014.
Si vous avez déposé votre reclamation en 2015, il est trop tard pour cette année là.


sinon la date pour la 1/2 part est le 31/12 de l'annee d'imposition et non du paiement de l'impot

Quelle somme doit-on me rembourser

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