Location gratuite appartement
annvar83
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un appartement que je loue actuellement je voudrais le preter gratuitement a ma petite fille pour ses études on m'a dit qu'il fallait declarer un loyer fictif est ce vrai?
Merci
J'ai un appartement que je loue actuellement je voudrais le preter gratuitement a ma petite fille pour ses études on m'a dit qu'il fallait declarer un loyer fictif est ce vrai?
Merci
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5 réponses
Le loyer est un prix librement convenu entre les parties (sauf si encadrement des loyers)
Un bail d'habitation à 1 € est une possibilité.
Un bail d'habitation à 1 € est une possibilité.
Bonjour,
un loyer fictif : NON.
Vous devez donner à votre locataire un congé pour reprise en mentionnant le motif exact. Les formalités et les délais de préavis sont différents selon plusieurs critères.
Pour une location vide, voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdlt.
un loyer fictif : NON.
Vous devez donner à votre locataire un congé pour reprise en mentionnant le motif exact. Les formalités et les délais de préavis sont différents selon plusieurs critères.
Pour une location vide, voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdlt.
Bonjour,
S'il ne s'agit pas d'un investissement immobilier dans lequel vous êtes engagé à louer pour bénéficier d'avantages fiscaux, vous avez tout à fait le droit de l'héberger gracieusement et dans ce cas, vous ne déclarez pas de revenu foncier. Cependant dans cette hypothèse, ne déclarez pas non plus les charges car vous ne pouvez pas créer de déficit foncier, c'est ça qui n'est pas autorisé.
Si vous avez déclaré au réel et un déficit foncier jusque là, vous êtes engagé pour 3 ans tous les 3 ans. Donc regardez bien où vous en êtes, car si vous ne louez plus alors que vous n'avez pas atteint les 3 ans, on vous redressera pour l'année ou les 2 années passées.
Et comme djivi38 vous le fait remarquer, vous ne pourrez le faire qu'en respectant les règles si vous pouvez résilier le bail de votre locataire (tous les 3 ans donc).
Cdlt
S'il ne s'agit pas d'un investissement immobilier dans lequel vous êtes engagé à louer pour bénéficier d'avantages fiscaux, vous avez tout à fait le droit de l'héberger gracieusement et dans ce cas, vous ne déclarez pas de revenu foncier. Cependant dans cette hypothèse, ne déclarez pas non plus les charges car vous ne pouvez pas créer de déficit foncier, c'est ça qui n'est pas autorisé.
Si vous avez déclaré au réel et un déficit foncier jusque là, vous êtes engagé pour 3 ans tous les 3 ans. Donc regardez bien où vous en êtes, car si vous ne louez plus alors que vous n'avez pas atteint les 3 ans, on vous redressera pour l'année ou les 2 années passées.
Et comme djivi38 vous le fait remarquer, vous ne pourrez le faire qu'en respectant les règles si vous pouvez résilier le bail de votre locataire (tous les 3 ans donc).
Cdlt
Bonjour c'est une location meublée donc je peux résilier tous les ans par contre un conseiller fiscal m'a dit que j'étais obligé de déclarer un loyer même si je ne touche rien et dans ce cas payer les impôts et la csg ce serait une jurisprudence de 2007 je voudrais être sûre de ne pas payer d'impôts sinon je ne peux pas le preter gratuitement
S'il ne s'agit pas d'un investissement immobilier dans lequel vous êtes engagé à louer pour bénéficier d'avantages fiscaux, vous avez tout à fait le droit de l'héberger gracieusement et dans ce cas, vous ne déclarez pas de revenu foncier.
Que vous soyez engagé ou non, vous avez toujours le droit d'héberger gracieusement qui vous voulez, mais vous risquez une remise en cause de l'avantage fiscal si vous ne respectez pas totalement votre engagement.
Que vous soyez engagé ou non, vous avez toujours le droit d'héberger gracieusement qui vous voulez, mais vous risquez une remise en cause de l'avantage fiscal si vous ne respectez pas totalement votre engagement.
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Soit vous mettez à dispo gratuitement mais vous ne pouvez plus déduire vos charges de cet appartement, soit vous lui fiate payer un loyer mais il doit etre raisonnablement proche du prix du marché (en gros 80% du prix normal cela passe en dessous attention...) et vous continez à déclarer vos loyer et charges
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Effectivement pour avoir un redressement fiscal, c'est le meilleur moyen.
Fiscalement le problème est que le déficit foncier sera trop important et le fisc pourra refaire le calcul de l imposition sur la base du loyer de marché.
Le mieux est d appliquer un loyer couvrant les charges du propriétaire.