Problème avec SAV société de vente par Internet
Franqui34
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Franqui34 Messages postés 120 Date d'inscription lundi 17 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2015 - 2 juil. 2015 à 10:13
Franqui34 Messages postés 120 Date d'inscription lundi 17 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2015 - 2 juil. 2015 à 10:13
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Afrikarnak
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15 juin 2015 à 17:11
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Bonjour
Il s'agit d'une Non Conformité objet de l'attention bienveillante du Code de la Consommation.
A lire: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3E1BA671A0B573C398A3DE2342B8C470.tpdila13v_2?idSectionTA=LEGISCTA000 006161839&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20150123
Commence par envoyer une Mise en Demeure (En LRAR) exigeant de remplacer la gluthe défectueuse. Pour le faire exige également un # de retour.
Appuie ton texte sur les Articles pertinents. Donne un délai d'exécution (Par ex. 10 jours).
Histoire de montrer que tu n'es pas un pigeon docile explique que si le magasin ne respecte pas ses obligations légales tu portes l'affaire devant la Justice de Proximité (Injonction).
Structure à respecter: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Oublie la Garantie Magasin ou Constructeur, ne mise que sur la Garantie Légale de Conformité. Le retour doit se faire sans frais pour toi.. N'avance RIEN, qu'ils se demm... pour organiser la logistique du retour (Bon de transport etc.)..
Ne laisse pas pourrir la situation, beaucoup d'Enseignes misent sur le découragement des clients et leur ignorance des droits applicables. Tout ceci pour s'en tirer à bon compte et sans se fouler.
Ton unique interlocuteur est le vendeur.
Tiens nous au courant.
A+
Il s'agit d'une Non Conformité objet de l'attention bienveillante du Code de la Consommation.
A lire: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3E1BA671A0B573C398A3DE2342B8C470.tpdila13v_2?idSectionTA=LEGISCTA000 006161839&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20150123
Commence par envoyer une Mise en Demeure (En LRAR) exigeant de remplacer la gluthe défectueuse. Pour le faire exige également un # de retour.
Appuie ton texte sur les Articles pertinents. Donne un délai d'exécution (Par ex. 10 jours).
Histoire de montrer que tu n'es pas un pigeon docile explique que si le magasin ne respecte pas ses obligations légales tu portes l'affaire devant la Justice de Proximité (Injonction).
Structure à respecter: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Oublie la Garantie Magasin ou Constructeur, ne mise que sur la Garantie Légale de Conformité. Le retour doit se faire sans frais pour toi.. N'avance RIEN, qu'ils se demm... pour organiser la logistique du retour (Bon de transport etc.)..
Ne laisse pas pourrir la situation, beaucoup d'Enseignes misent sur le découragement des clients et leur ignorance des droits applicables. Tout ceci pour s'en tirer à bon compte et sans se fouler.
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Franqui34
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24 décembre 2015
16 juin 2015 à 07:53
16 juin 2015 à 07:53
Bonjour Afrikarnak,
Merci énormément de tous ces conseils. je vais mettre en oeuvre cette procédure et je vous tiendrai au courant.
Bonne journée et merci encore.
Merci énormément de tous ces conseils. je vais mettre en oeuvre cette procédure et je vous tiendrai au courant.
Bonne journée et merci encore.
Franqui34
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24 décembre 2015
21 juin 2015 à 11:12
21 juin 2015 à 11:12
Bonjour AfrikArnak,
Alors voilà la situation :
1) J'ai envoyé une LRAR au site en question et j'ai trouvé hier, dans ma boîte aux lettres, l'accusé de réception.
2) J'ai donné dans ce courrier deux possibilités :
a) me changer l'appareil
b) me rembourser intégralement le prix d'achat de cet appareil
3) J'ai demandé un délai d'exécution de 10 jours pour résoudre ce problème.
4) Je me suis bien inspiré du lien pour rédiger mon courrier
Maintenant, je prends les devants, tu me dis :
<< si le magasin ne respecte pas ses obligations légales tu portes l'affaire devant la Justice de Proximité. >>.
Puis-je saisir le juge par simple déclaration au greffe ?
La demande est bien à présenter au greffe de la juridiction de proximité ou du tribunal d'instance du domicile ou du siège social de l'entreprise de vente par Internet ?
Merci pour tout.
Bonne journée
Alors voilà la situation :
1) J'ai envoyé une LRAR au site en question et j'ai trouvé hier, dans ma boîte aux lettres, l'accusé de réception.
2) J'ai donné dans ce courrier deux possibilités :
a) me changer l'appareil
b) me rembourser intégralement le prix d'achat de cet appareil
3) J'ai demandé un délai d'exécution de 10 jours pour résoudre ce problème.
4) Je me suis bien inspiré du lien pour rédiger mon courrier
Maintenant, je prends les devants, tu me dis :
<< si le magasin ne respecte pas ses obligations légales tu portes l'affaire devant la Justice de Proximité. >>.
Puis-je saisir le juge par simple déclaration au greffe ?
La demande est bien à présenter au greffe de la juridiction de proximité ou du tribunal d'instance du domicile ou du siège social de l'entreprise de vente par Internet ?
Merci pour tout.
Bonne journée
Afrikarnak
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15 octobre 2024
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21 juin 2015 à 11:24
21 juin 2015 à 11:24
Bonjour
Achat 'à distance': la J.P est au choix du consommateur.
Soit lieu du Siège Social.. (Eviter!)
Soit lieu résidence du consommateur.(A préférer pour des raisons évidentes!).
Tout est là y compris le formulaire de 'déclaration' (Cerfa n°12285*07):
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
N'oublie pas de chiffrer, seul ce qui est demandé est susceptible d'être obtenu!
Tu as également possibilité de 'médiation' mais comme l'interlocuteur semble aux 'abonnés absents' est ce approprié?..
Vérifie sur Sciété.com que le E-Commerce est encore en activité..
Tiens nous au courant.
A+
Achat 'à distance': la J.P est au choix du consommateur.
Soit lieu du Siège Social.. (Eviter!)
Soit lieu résidence du consommateur.(A préférer pour des raisons évidentes!).
Tout est là y compris le formulaire de 'déclaration' (Cerfa n°12285*07):
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
N'oublie pas de chiffrer, seul ce qui est demandé est susceptible d'être obtenu!
Tu as également possibilité de 'médiation' mais comme l'interlocuteur semble aux 'abonnés absents' est ce approprié?..
Vérifie sur Sciété.com que le E-Commerce est encore en activité..
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François
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Afrikarnak
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Modifié par François le 21/06/2015 à 11:52
Modifié par François le 21/06/2015 à 11:52
"La demande est bien à présenter au greffe de la juridiction de proximité ou du tribunal d'instance du domicile ou du siège social de l'entreprise de vente par Internet ? "
il sera plus simple pour vous de la présenter au juge de prox. de votre domicile.
zyeutez aussi : - la notice explicative : CERFA 51477-05
il sera plus simple pour vous de la présenter au juge de prox. de votre domicile.
zyeutez aussi : - la notice explicative : CERFA 51477-05
Franqui34
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24 décembre 2015
21 juin 2015 à 12:59
21 juin 2015 à 12:59
Bonjour,
Merci infiniment à Afrikanak que je tiendrai informé de la procédure.
Merci à François pour cette dernière précision.
Bon dimanche.
Merci infiniment à Afrikanak que je tiendrai informé de la procédure.
Merci à François pour cette dernière précision.
Bon dimanche.
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Franqui34
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Modifié par Franqui34 le 2/07/2015 à 10:14
Modifié par Franqui34 le 2/07/2015 à 10:14
Bonjour Afrikanak,
Et ben voilà, c'est parti !
Après ma lettre recommandée de mise en demeure, je n'ai toujours pas eu la moindre réponse de cette société de vente par Internet.
Je viens donc de préparer le document (Cerfa n°12285*07) que je vais envoyer au greffe du tribunal de proximité en début d'après-midi par LRAR.
Dans l'attente, merci de tous ces conseils.
Bonne journée.
Et ben voilà, c'est parti !
Après ma lettre recommandée de mise en demeure, je n'ai toujours pas eu la moindre réponse de cette société de vente par Internet.
Je viens donc de préparer le document (Cerfa n°12285*07) que je vais envoyer au greffe du tribunal de proximité en début d'après-midi par LRAR.
Dans l'attente, merci de tous ces conseils.
Bonne journée.