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3 réponses
issez de côté l'histoire du recommandé ce n'esyt pas obligatoire
Modifié par issez de côté l'histoire du recommandé ce n'esyt pas obligatoire le 14/06/2015 à 09:33
Modifié par issez de côté l'histoire du recommandé ce n'esyt pas obligatoire le 14/06/2015 à 09:33
La lettre RAR n'est pas obligatoire et fort peu utilisée dans ce cas.
Avant saisie il faut un jugement, y a en a t il eu un ?
Un association de consommateurs pourra vous renseigner sur la procédure de mise en place devant un juge des articles 1244-1 du Code civil et L313-12 du Code de la consommation (voir sur Google) .
"compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. " et ceci sans nouvelle inscription au FICP.
Ne tardez pas .
Le greffe du juge de proximité peut vous renseigner
Avant saisie il faut un jugement, y a en a t il eu un ?
Un association de consommateurs pourra vous renseigner sur la procédure de mise en place devant un juge des articles 1244-1 du Code civil et L313-12 du Code de la consommation (voir sur Google) .
"compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. " et ceci sans nouvelle inscription au FICP.
Ne tardez pas .
Le greffe du juge de proximité peut vous renseigner
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