Cheque dé reservation illegal

zoe311 Messages postés 3 Statut Membre -  
zoe311 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Fin mai j ai trouvé un nouvel appartement libre le 1er juillet. Pour me le garder le propietaire a exige un chèque de réservation sans me faire signer un bail, ce qui est illégal. J ai du me désister par la suite et le propriétaire s est empressé d encaisser le chèque en." dédommagement" comme il dit. Quels sont mes recours svp ?

1 réponse

  1.
    silicoute Messages postés 17 Statut Membre
     
    Veuillez porter votre affaire au Juge de proximité (saisine) :

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
    0
    1. Zoé311
       
      Bonjour et merci.
      Je n ' envoie pas de recommandé avant au propriétaire "indélicat"?
      Cordialement
      Zoé
      0
    2. silicoute Messages postés 17 Statut Membre
       
      J'avais compris que vous l'aviez déjà fait car vous demandiez quels étaient les recours possible.

      Faites-le en indiquant qu'en l'absence de réponse et/ou de remboursement sous un délai que vous définirez (7j après réception par exemple) vous porterez l'affaire au tribunal compétent.

      Cdt
      0
      1. François > silicoute Messages postés 17 Statut Membre
         
        Il serait bon que vous précisiez quelles sera la procédure devant le "tribunal compétent" et lequel ???
        parce que votre réponse ne veut rien dire !
        0
      2. zoe311 Messages postés 3 Statut Membre > silicoute Messages postés 17 Statut Membre
         
        merci pour votre reponse.
        J ai fini par faire appel a la protection juridique dont je bénéficie par rapport à mon contrat bancaire.
        Ils se sont immediatement mis en rapport avec le proprietaire.
        J attends la suite
        Cordialement
        Christine
        0

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