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Cheque dé reservation illegal

zoe311 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 13 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2015 - 13 juin 2015 à 23:54
zoe311 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 13 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2015 - 17 juin 2015 à 21:30
Bonjour,
Fin mai j ai trouvé un nouvel appartement libre le 1er juillet. Pour me le garder le propietaire a exige un chèque de réservation sans me faire signer un bail, ce qui est illégal. J ai du me désister par la suite et le propriétaire s est empressé d encaisser le chèque en." dédommagement" comme il dit. Quels sont mes recours svp ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
silicoute Messages postés 9 Date d'inscription lundi 15 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2015
15 juin 2015 à 13:28
Veuillez porter votre affaire au Juge de proximité (saisine) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
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Zoé311
15 juin 2015 à 13:46
Bonjour et merci.
Je n ' envoie pas de recommandé avant au propriétaire "indélicat"?
Cordialement
Zoé
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silicoute Messages postés 9 Date d'inscription lundi 15 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2015
15 juin 2015 à 14:13
J'avais compris que vous l'aviez déjà fait car vous demandiez quels étaient les recours possible.

Faites-le en indiquant qu'en l'absence de réponse et/ou de remboursement sous un délai que vous définirez (7j après réception par exemple) vous porterez l'affaire au tribunal compétent.

Cdt
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François > silicoute Messages postés 9 Date d'inscription lundi 15 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2015
Modifié par François le 15/06/2015 à 14:21
Il serait bon que vous précisiez quelles sera la procédure devant le "tribunal compétent" et lequel ???
parce que votre réponse ne veut rien dire !
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zoe311 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 13 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2015 > silicoute Messages postés 9 Date d'inscription lundi 15 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2015
17 juin 2015 à 21:30
merci pour votre reponse.
J ai fini par faire appel a la protection juridique dont je bénéficie par rapport à mon contrat bancaire.
Ils se sont immediatement mis en rapport avec le proprietaire.
J attends la suite
Cordialement
Christine
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