Cheque dé reservation illegal
zoe311
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zoe311 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Fin mai j ai trouvé un nouvel appartement libre le 1er juillet. Pour me le garder le propietaire a exige un chèque de réservation sans me faire signer un bail, ce qui est illégal. J ai du me désister par la suite et le propriétaire s est empressé d encaisser le chèque en." dédommagement" comme il dit. Quels sont mes recours svp ?
Fin mai j ai trouvé un nouvel appartement libre le 1er juillet. Pour me le garder le propietaire a exige un chèque de réservation sans me faire signer un bail, ce qui est illégal. J ai du me désister par la suite et le propriétaire s est empressé d encaisser le chèque en." dédommagement" comme il dit. Quels sont mes recours svp ?
A voir également:
- Cheque dé reservation illegal
- Confirmation de réservation - Guide
- Montant maximum cheque - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Chèque différé cora refuser - Forum chèque
- Cheque differe auchan - Forum chèque
1 réponse
Veuillez porter votre affaire au Juge de proximité (saisine) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je n ' envoie pas de recommandé avant au propriétaire "indélicat"?
Cordialement
Zoé
Faites-le en indiquant qu'en l'absence de réponse et/ou de remboursement sous un délai que vous définirez (7j après réception par exemple) vous porterez l'affaire au tribunal compétent.
Cdt
parce que votre réponse ne veut rien dire !
J ai fini par faire appel a la protection juridique dont je bénéficie par rapport à mon contrat bancaire.
Ils se sont immediatement mis en rapport avec le proprietaire.
J attends la suite
Cordialement
Christine