Cheque dé reservation illegal

zoe311 -

Bonjour,
Fin mai j ai trouvé un nouvel appartement libre le 1er juillet. Pour me le garder le propietaire a exige un chèque de réservation sans me faire signer un bail, ce qui est illégal. J ai du me désister par la suite et le propriétaire s est empressé d encaisser le chèque en." dédommagement" comme il dit. Quels sont mes recours svp ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
silicoute
Veuillez porter votre affaire au Juge de proximité (saisine) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

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1. Zoé311
  
  Bonjour et merci.
  Je n ' envoie pas de recommandé avant au propriétaire "indélicat"?
  Cordialement
  Zoé
  
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2. silicoute
  
  J'avais compris que vous l'aviez déjà fait car vous demandiez quels étaient les recours possible.
  
  Faites-le en indiquant qu'en l'absence de réponse et/ou de remboursement sous un délai que vous définirez (7j après réception par exemple) vous porterez l'affaire au tribunal compétent.
  
  Cdt
  
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3. François
  
  @silicouteIl serait bon que vous précisiez quelles sera la procédure devant le "tribunal compétent" et lequel ???
  parce que votre réponse ne veut rien dire !
  
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4. zoe311 Auteur
  
  @silicoutemerci pour votre reponse.
  J ai fini par faire appel a la protection juridique dont je bénéficie par rapport à mon contrat bancaire.
  Ils se sont immediatement mis en rapport avec le proprietaire.
  J attends la suite
  Cordialement
  Christine
  
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