Trop-perçu
gig57000
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 13 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juin 2015
-
13 juin 2015 à 11:58
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 13 juin 2015 à 12:03
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 13 juin 2015 à 12:03
A voir également:
- Trop-perçu
- Courrier trop perçu salaire - Guide
- Trop perçu loyer après déménagement - Forum Louer un logement
- Trop percu prime d'activité forum - Forum CAF
- Lettre de remise gracieuse trop perçu cpam - Forum Accident du travail
- Trop percu exemple de lettre d'effacement de dette pole emploi - Forum surendettement
2 réponses
Micha1.
Messages postés
6307
Date d'inscription
dimanche 31 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2017
2 264
13 juin 2015 à 12:02
13 juin 2015 à 12:02
Bonjour,
L'employeur ayant versé par erreur un trop perçu au salarié est en droit de lui demander de le rembourser. Sauf cas exceptionnel reconnu par le juge, le salarié doit rembourser son employeur.
Les conditions du remboursement peuvent être prévues à l'amiable, mais ce n'est pas obligatoire. L'employeur peut directement récupérer les sommes indues sur le salaire, dans la limite de la fraction des sommes insaisissables autorisée en matière de saisie sur rémunération. Une action en justice visant à obtenir le remboursement est également possible.
Toute demande de remboursement est prescrite dans les 3 ans à compter du jour où l'employeur s'aperçoit de son erreur. Par exception, la prescription est fixée à 5 ans en cas d'action en justice introduite avant le 16 juin 2013.
Source:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2308.xhtml
L'employeur ayant versé par erreur un trop perçu au salarié est en droit de lui demander de le rembourser. Sauf cas exceptionnel reconnu par le juge, le salarié doit rembourser son employeur.
Les conditions du remboursement peuvent être prévues à l'amiable, mais ce n'est pas obligatoire. L'employeur peut directement récupérer les sommes indues sur le salaire, dans la limite de la fraction des sommes insaisissables autorisée en matière de saisie sur rémunération. Une action en justice visant à obtenir le remboursement est également possible.
Toute demande de remboursement est prescrite dans les 3 ans à compter du jour où l'employeur s'aperçoit de son erreur. Par exception, la prescription est fixée à 5 ans en cas d'action en justice introduite avant le 16 juin 2013.
Source:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2308.xhtml
Ilymah
Messages postés
2600
Date d'inscription
mercredi 10 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 avril 2016
303
13 juin 2015 à 12:03
13 juin 2015 à 12:03
Bonjour,
Il peut effectivement vous les réclamer (il a jusqu'à février 2017 pour le faire) mais je doute qu'il engage une action au C. des Prud'hommes pour une si petite somme.
Il peut effectivement vous les réclamer (il a jusqu'à février 2017 pour le faire) mais je doute qu'il engage une action au C. des Prud'hommes pour une si petite somme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...