Titres au porteur de 1969
Résolu
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2 réponses
A première vue et compte tenu du fait qu'il n'y a pas eu respect du contrat par versements réguliers, la somme déposée à l'origine est maintenant frappée de prescription.
Celle qui s'appliquait était décennale : article L110-4 "ancien" (avant la loi du 17.06.2008) du Code de commerce applicable aux bons de caisse.
Confirmé par la Cour de cassation le 27.03.2012.
Celle qui s'appliquait était décennale : article L110-4 "ancien" (avant la loi du 17.06.2008) du Code de commerce applicable aux bons de caisse.
Confirmé par la Cour de cassation le 27.03.2012.
12 juin 2015 à 22:53
moyennant versement d'une cotisation trimestrielle .payable le premier jour de chaque période trimestrielle pendant 20 ans au plus ou seulement jusqu'à a la sortie du titre au tirage mercie de votre aide
13 juin 2015 à 11:02
une dernière question ensuite je ne vous ennuis plus le tirage d'amortissement c quoi ?
13 juin 2015 à 12:18
13 juin 2015 à 13:05