Titres au porteur de 1969
Résolu
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2 réponses
A première vue et compte tenu du fait qu'il n'y a pas eu respect du contrat par versements réguliers, la somme déposée à l'origine est maintenant frappée de prescription.
Celle qui s'appliquait était décennale : article L110-4 "ancien" (avant la loi du 17.06.2008) du Code de commerce applicable aux bons de caisse.
Confirmé par la Cour de cassation le 27.03.2012.
Celle qui s'appliquait était décennale : article L110-4 "ancien" (avant la loi du 17.06.2008) du Code de commerce applicable aux bons de caisse.
Confirmé par la Cour de cassation le 27.03.2012.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juin 2015 à 22:53
moyennant versement d'une cotisation trimestrielle .payable le premier jour de chaque période trimestrielle pendant 20 ans au plus ou seulement jusqu'à a la sortie du titre au tirage mercie de votre aide
13 juin 2015 à 11:02
une dernière question ensuite je ne vous ennuis plus le tirage d'amortissement c quoi ?
13 juin 2015 à 12:18
13 juin 2015 à 13:05