Cession de mes parts d'une SARL à mon associé
Amandinelili
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 12 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juin 2015
-
Modifié par pititenouette le 12/06/2015 à 11:46
amandinelili - 15 juin 2015 à 15:08
amandinelili - 15 juin 2015 à 15:08
Bonjour,
je suis associée avec mon ex-conjoint dans une SARL à hauteur de 50 %. J'aimerais connaître la procédure pour lui céder mes parts à titre gracieux?
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement,
Amandine.
je suis associée avec mon ex-conjoint dans une SARL à hauteur de 50 %. J'aimerais connaître la procédure pour lui céder mes parts à titre gracieux?
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement,
Amandine.
A voir également:
- Cession de mes parts d'une SARL à mon associé
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- Ama eu sarl prime_new luxembourg - Forum carte bancaire
- J'ai accroché une voiture en stationnement et je suis parti - Forum Automobile
- Lc asset 2 sarl - Forum Banque et Crédit
1 réponse
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 937
13 juin 2015 à 17:44
13 juin 2015 à 17:44
Bonjour,
Dans une SARL, les cessions de parts donnent lieu à des formalités de publicité pour les rendre opposables à la société et aux tiers.
Formalités à accomplir si pas de changement de gérant
Prévoir une cession à l'euro symbolique pas à zéro
Cdlt
Dans une SARL, les cessions de parts donnent lieu à des formalités de publicité pour les rendre opposables à la société et aux tiers.
Formalités à accomplir si pas de changement de gérant
- un enregistrement de l'acte de cession auprès du centre des impôts du domicile du cédant ou de l'acquéreur
- un dépôt d'actes (deux exemplaires de l'acte de cession et des statuts mis à jour) directement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
Prévoir une cession à l'euro symbolique pas à zéro
Cdlt
15 juin 2015 à 15:08
Bien cordialement,
Amandine