Cession de mes parts d'une SARL à mon associé

Amandinelili Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 12 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2015 - Modifié par pititenouette le 12/06/2015 à 11:46
 amandinelili - 15 juin 2015 à 15:08
Bonjour,
je suis associée avec mon ex-conjoint dans une SARL à hauteur de 50 %. J'aimerais connaître la procédure pour lui céder mes parts à titre gracieux?
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement,
Amandine.

1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
13 juin 2015 à 17:44
Bonjour,

Dans une SARL, les cessions de parts donnent lieu à des formalités de publicité pour les rendre opposables à la société et aux tiers.

Formalités à accomplir si pas de changement de gérant
  • un enregistrement de l'acte de cession auprès du centre des impôts du domicile du cédant ou de l'acquéreur
  • un dépôt d'actes (deux exemplaires de l'acte de cession et des statuts mis à jour) directement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.


Prévoir une cession à l'euro symbolique pas à zéro

Cdlt
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amandinelili
15 juin 2015 à 15:08
Bonjour, je vous remercie beaucoup pour votre réponse.

Bien cordialement,

Amandine
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