Cession de mes parts d'une SARL à mon associé
Amandinelili
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vendredi 12 juin 2015
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Modifié par pititenouette le 12/06/2015 à 11:46
amandinelili - 15 juin 2015 à 15:08
amandinelili - 15 juin 2015 à 15:08
A voir également:
- Cession de mes parts d'une SARL à mon associé
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
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lucini
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
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13 juin 2015 à 17:44
13 juin 2015 à 17:44
Bonjour,
Dans une SARL, les cessions de parts donnent lieu à des formalités de publicité pour les rendre opposables à la société et aux tiers.
Formalités à accomplir si pas de changement de gérant
Prévoir une cession à l'euro symbolique pas à zéro
Cdlt
Dans une SARL, les cessions de parts donnent lieu à des formalités de publicité pour les rendre opposables à la société et aux tiers.
Formalités à accomplir si pas de changement de gérant
- un enregistrement de l'acte de cession auprès du centre des impôts du domicile du cédant ou de l'acquéreur
- un dépôt d'actes (deux exemplaires de l'acte de cession et des statuts mis à jour) directement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
Prévoir une cession à l'euro symbolique pas à zéro
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juin 2015 à 15:08
Bien cordialement,
Amandine