Cession de mes parts d'une SARL à mon associé
Bonjour,
je suis associée avec mon ex-conjoint dans une SARL à hauteur de 50 %. J'aimerais connaître la procédure pour lui céder mes parts à titre gracieux?
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement,
Amandine.
je suis associée avec mon ex-conjoint dans une SARL à hauteur de 50 %. J'aimerais connaître la procédure pour lui céder mes parts à titre gracieux?
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement,
Amandine.
1 réponse
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Bonjour,
Dans une SARL, les cessions de parts donnent lieu à des formalités de publicité pour les rendre opposables à la société et aux tiers.
Formalités à accomplir si pas de changement de gérant- un enregistrement de l'acte de cession auprès du centre des impôts du domicile du cédant ou de l'acquéreur
- un dépôt d'actes (deux exemplaires de l'acte de cession et des statuts mis à jour) directement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
Prévoir une cession à l'euro symbolique pas à zéro
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...