Vente d'un bien en indivision suite succession
stephane761
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vendredi 12 juin 2015
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12 juin 2015
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12 juin 2015 à 08:20
Utilisateur anonyme - 12 juin 2015 à 08:45
Utilisateur anonyme - 12 juin 2015 à 08:45
A voir également:
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 12/06/2015 à 08:46
Modifié par Sorgin le 12/06/2015 à 08:46
Bonjour,
Et j'avoue que je bloque sur l'usufruit. doit-on le valoriser? si oui à quel moment (% au jour de la succession ou de la vente?) ?
Oui, au moment de la vente, selon l'âge de votre mère elle touchera le % prévu au plan fiscal (mais il est aussi possible de s'entendre entre vous sur un autre %, voire même de réinvestir avec elle sur le nouveau bien en conservant les proportions usufruit/PP/nue-propriété)
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/
Suite à donation au dernier vivant, elle détient 3/4 en PP et le reste en usufruit, et nous le reste en nue propriété.
Ce n'est pas la proportion habituelle, je crains que vous vous trompiez.
Soit la maison était communautaire, et elle détient 50% en son nom propre + 1/4 en PP et 3/4 en usufruit sur les 50% de votre père ; soit la maison était un bien propre à votre père et elle détient 1/4 en PP et 3/4 en usufruit sur l'ensemble de la maison.
Cdlt
Et j'avoue que je bloque sur l'usufruit. doit-on le valoriser? si oui à quel moment (% au jour de la succession ou de la vente?) ?
Oui, au moment de la vente, selon l'âge de votre mère elle touchera le % prévu au plan fiscal (mais il est aussi possible de s'entendre entre vous sur un autre %, voire même de réinvestir avec elle sur le nouveau bien en conservant les proportions usufruit/PP/nue-propriété)
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/
Suite à donation au dernier vivant, elle détient 3/4 en PP et le reste en usufruit, et nous le reste en nue propriété.
Ce n'est pas la proportion habituelle, je crains que vous vous trompiez.
Soit la maison était communautaire, et elle détient 50% en son nom propre + 1/4 en PP et 3/4 en usufruit sur les 50% de votre père ; soit la maison était un bien propre à votre père et elle détient 1/4 en PP et 3/4 en usufruit sur l'ensemble de la maison.
Cdlt
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