Abattement sur donation d'un bien espagnol par residente française
lolaila34
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12 juin 2015
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12 juin 2015 à 07:12
Gasc - 14 juin 2015 à 11:21
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6 réponses
Bonjour. La donatrice (vous) et la donataire (votre fille) étant résidentes françaises, cette donation est imposable en France et bénéficie de l'abattement prévu en matière de donations et successions.
S'agissant de l'acquisition proprement dite, les frais seront perçus par le fisc espagnol.
Un acte reçu par un notaire espagnol est valable en France.
Pour résumer:vous achetez le bien en recourant aux services d'un notaire espagnol.
Ensuite, vous faites votre donation chez un notaire français.
S'agissant de l'acquisition proprement dite, les frais seront perçus par le fisc espagnol.
Un acte reçu par un notaire espagnol est valable en France.
Pour résumer:vous achetez le bien en recourant aux services d'un notaire espagnol.
Ensuite, vous faites votre donation chez un notaire français.
lolaila34
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12 juin 2015
12 juin 2015 à 16:33
12 juin 2015 à 16:33
Merci beaucoup pour voter réponse claire et rapide
j'ai cependant encore quelques questions:
1/ dans l'acte d'achat espagnol il sera stipulé que je suis la propriétaire de l usufruit pour un montant de 43 000 euros et ma fille de la nue propriété pour un montant de 67 000 euros
2/ quelle donation dois je enregistrer en France: 67 000 euros, et dans ce cas comme elle beneficie de 100 000 euros d'abattement je ne paierai rien aux impôts, est ce correct? ai je obligation de l'enregistrer chez un notaire? car je crois avoir lu quelque part que je peux simplement aller le déclarer au centre des impôts avec un formulaire et si oui dans quels délais?
3/ lorsque je decederai ma fille aura la totalité du bien (qui a une valeur au dessus de 67 000 euros) y aura t il un probleme vis à vis du fisc francais?
merci de votre aide
cordialement
j'ai cependant encore quelques questions:
1/ dans l'acte d'achat espagnol il sera stipulé que je suis la propriétaire de l usufruit pour un montant de 43 000 euros et ma fille de la nue propriété pour un montant de 67 000 euros
2/ quelle donation dois je enregistrer en France: 67 000 euros, et dans ce cas comme elle beneficie de 100 000 euros d'abattement je ne paierai rien aux impôts, est ce correct? ai je obligation de l'enregistrer chez un notaire? car je crois avoir lu quelque part que je peux simplement aller le déclarer au centre des impôts avec un formulaire et si oui dans quels délais?
3/ lorsque je decederai ma fille aura la totalité du bien (qui a une valeur au dessus de 67 000 euros) y aura t il un probleme vis à vis du fisc francais?
merci de votre aide
cordialement
Bonjour. Donc dans ce cas, vous devez effectuer deux donations en France:
-une première donation d'argent de 67000 euros à votre fille pour qu'elle acquière la nue-propriété du bien. Sur cette donation votre fille sera exonérée de droit.
- Ensuite vous faites l'acquisition du bien chez le notaire espagnol. Auparavant il vous faudra l'autorisation du juge des tutelles, ce qui allongera les délais.Cette donation pourra être faite sous la forme d'un don manuel -formulaire à retirer aux services fiscaux.
Puis , l'acquisition étant faite, il vous faudra revenir chez le notaire français -obligatoire- pour faire la donation de l'usufruit. Cette donation sera imposé sur l'excédent de l'abattement, soit sur: (67000+ 43000)- 100000 = 10000 euros.
-une première donation d'argent de 67000 euros à votre fille pour qu'elle acquière la nue-propriété du bien. Sur cette donation votre fille sera exonérée de droit.
- Ensuite vous faites l'acquisition du bien chez le notaire espagnol. Auparavant il vous faudra l'autorisation du juge des tutelles, ce qui allongera les délais.Cette donation pourra être faite sous la forme d'un don manuel -formulaire à retirer aux services fiscaux.
Puis , l'acquisition étant faite, il vous faudra revenir chez le notaire français -obligatoire- pour faire la donation de l'usufruit. Cette donation sera imposé sur l'excédent de l'abattement, soit sur: (67000+ 43000)- 100000 = 10000 euros.
lolaila34
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12 juin 2015
12 juin 2015 à 20:24
12 juin 2015 à 20:24
excusez moi mais je ne comprends pas pourquoi je dois faire la donation en 2 fois et pas en une seule?
ou alors que pensez vous de cette idee ci dessous?
1- je fais la donation de 67 000 euros en France( exoneres) en 2015 par virement à ma fille selon les démarches que vous m'avez proposées- sans notaire
2- on achète ensemble toutes les 2 chacune sa partie : usufruit et nue propriété en 2015
3- je fais la donation de ma partie restante usufruit ( 43 000 euros) en 2025 auprès de l état français ( exonérée tous les 10 ans non?) mais:
< est ce qu il faudra réévaluer le bien à ce moment là?
< comment sera faite cette nouvelle donation -qui ne sera plus de l'argent "liquide" mais une partie d'un bien ? vis à vis de l' Espagne je n'aurai pas besoin d'enregistrer quoique ce soit puisque officiellement pour le notaire espagnol ma fille aura le bien en nue propriété qui est bien mon objectif et dont elle heritera à ma mort sans avoir à repayer taxes de donation ni d'héritage?
merci de votre retour
ou alors que pensez vous de cette idee ci dessous?
1- je fais la donation de 67 000 euros en France( exoneres) en 2015 par virement à ma fille selon les démarches que vous m'avez proposées- sans notaire
2- on achète ensemble toutes les 2 chacune sa partie : usufruit et nue propriété en 2015
3- je fais la donation de ma partie restante usufruit ( 43 000 euros) en 2025 auprès de l état français ( exonérée tous les 10 ans non?) mais:
< est ce qu il faudra réévaluer le bien à ce moment là?
< comment sera faite cette nouvelle donation -qui ne sera plus de l'argent "liquide" mais une partie d'un bien ? vis à vis de l' Espagne je n'aurai pas besoin d'enregistrer quoique ce soit puisque officiellement pour le notaire espagnol ma fille aura le bien en nue propriété qui est bien mon objectif et dont elle heritera à ma mort sans avoir à repayer taxes de donation ni d'héritage?
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Bonjour. Pourquoi faire simple alors que l'on peut faire compliqué! Il faudrait savoir ce que vous voulez; ou alors vous n'y comprenez rien.
Pourquoi deux donations? Parce que l'on ne peut donner que ce que l'on possède!Or, lorsque vous donnerez l'argent à votre fille, vous ne pourrez pas lui donner l'usufruit puisque vous ne possèderez pas encore le bien!
Je ne sais pas quelles sont les raisons qui vous dictent un montage aussi compliqué, alors que le but que vous voulez atteindre (donation d'argent à votre fille , puis donation d'usufruit) peut se réaliser ainsi:
- vous faites l'acquisition du bien seule, puis vous donnez ce que vous voulez à votre fille (nue-propriété ou totalité du bien).
Pourquoi deux donations? Parce que l'on ne peut donner que ce que l'on possède!Or, lorsque vous donnerez l'argent à votre fille, vous ne pourrez pas lui donner l'usufruit puisque vous ne possèderez pas encore le bien!
Je ne sais pas quelles sont les raisons qui vous dictent un montage aussi compliqué, alors que le but que vous voulez atteindre (donation d'argent à votre fille , puis donation d'usufruit) peut se réaliser ainsi:
- vous faites l'acquisition du bien seule, puis vous donnez ce que vous voulez à votre fille (nue-propriété ou totalité du bien).
c'est tres simple car si je fais comme vous proposez, je dois payer 10% du prix du bien de taxes au fisc espagnol ( pour l'achat) puis ensuite entre 7 à 9% du prix de ce bien pour donation si je le fais en 2 temps ceci d'après le notaire espagnol que j'ai eu par tel
vous comprendrez aisément que je n'ai aucune envie de payer 10+8% au fisc car cela ne devient plus interessant
ceci dit j'en saurai plus cette semaine auprès du notaire espagnol
merci
cordialement
vous comprendrez aisément que je n'ai aucune envie de payer 10+8% au fisc car cela ne devient plus interessant
ceci dit j'en saurai plus cette semaine auprès du notaire espagnol
merci
cordialement
Bonjour. En tout état de cause, la ou les donations seront imposées en France. La convention fiscale franco-espagnole ne traite pas des donations qui donc ,en théorie, peuvent faire l'objet d'une double imposition. Mais dans la pratique, si vous êtes imposée en Espagne, il sera tenu compte de ce que vous aurez payé au fisc espagnol, pour l'imposition en France.
Vous faites deux opérations (donation et acquisition) donc vous êtes taxée sur les deux; il n'y a là rien d'anormal.
Vous faites deux opérations (donation et acquisition) donc vous êtes taxée sur les deux; il n'y a là rien d'anormal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...