abattement sur donation d'un bien espagnol par residente française

Question

Bonjour Monsieur

Je souhaite obtenir de l'aide dans mes démarches pour l'achat d'un appart en Espagne pour le donner en nue propriété à ma fille.

 J'ai 50 ans cette année et ma fille est mineure ( 12 ans cette année).
Nous sommes residentes en France donc les questions qui se posent sont:

Est ce que je peux bénéficier de l'abattement francais de 100 000 dans les droits de donation/ succession pour un bien immobilier acheté en Espagne?
Que faut t il faire afin que lors de mon décès  ce bien ne rentre pas dans les frais  à payer de succession français ( 30% après abattement de 100 000 euros)

On m'a dit qu'en Espagne comme j'ai 50 ans je beneficierai pour l'achat en nue propriété et usufruit d'un abattement  sur le prix du bien et que dans ce cas j'achète l'usufruit pour un montant de 39% de ce bien ( 43 000 euros) et ma fille achète 61% de ce montant ( 67 000 euros) ? je dois donc déclarer d'après le notaire espagnol une donation de 67 000 euros mais comment marche cet abattement vis à vis de la France?

 Est ce que ces actes notariés -et abattements si 'il y a -espagnols sont valables en France? ou faut il payer en plus des droits similaires d'enregistrement en France?

Merci de votre aide

Gasc · Answer

Bonjour. La donatrice (vous) et la donataire (votre fille) étant résidentes françaises, cette donation est imposable en France et bénéficie de l'abattement prévu en matière de donations et successions.
S'agissant de l'acquisition proprement dite, les frais seront perçus par le fisc espagnol.
Un acte reçu par un notaire espagnol est valable en France.
Pour résumer:vous achetez le bien en recourant aux services d'un notaire espagnol.
Ensuite, vous faites votre donation chez un notaire français.

lolaila34 · Answer

Merci beaucoup pour voter réponse claire et rapide

j'ai cependant encore quelques questions:
1/ dans l'acte d'achat espagnol il sera stipulé que je suis la propriétaire de l usufruit pour un montant de 43 000 euros et ma fille de la nue propriété pour un montant de 67 000 euros
2/ quelle donation dois je enregistrer en France: 67 000 euros, et dans ce cas comme elle beneficie de 100 000 euros d'abattement je ne paierai rien aux impôts, est ce correct? ai je obligation de l'enregistrer chez un notaire? car je crois avoir lu quelque part que je peux simplement aller le déclarer au centre des impôts avec un formulaire et si oui dans quels délais?
3/ lorsque je decederai ma fille aura la totalité du bien (qui a une valeur au dessus de 67 000 euros) y aura t il un probleme vis à vis du fisc francais?

merci de votre aide
cordialement

Gasc · Answer

Bonjour. Donc dans ce cas, vous devez effectuer deux donations en France:
-une première donation d'argent de 67000 euros à votre fille pour qu'elle acquière la nue-propriété du bien. Sur cette donation votre fille sera exonérée de droit.
- Ensuite vous faites l'acquisition du bien chez le notaire espagnol. Auparavant il vous faudra l'autorisation du juge des tutelles, ce qui allongera les délais.Cette donation pourra être faite sous la forme d'un don manuel -formulaire à retirer aux services fiscaux.
Puis , l'acquisition étant faite, il vous faudra revenir chez le notaire français -obligatoire- pour faire la donation de l'usufruit. Cette donation sera imposé sur l'excédent de l'abattement, soit sur: (67000+ 43000)- 100000 = 10000 euros.

lolaila34 · Answer

excusez moi mais je ne comprends pas pourquoi je dois faire la donation en 2 fois et pas en une seule? 
ou alors que pensez vous de cette idee ci dessous?

1- je fais la donation de 67 000 euros en France( exoneres) en 2015 par virement à ma fille selon les démarches que vous m'avez proposées- sans notaire

 2- on achète ensemble toutes les 2 chacune sa partie : usufruit et nue propriété  en 2015

3- je fais la donation de ma partie restante usufruit ( 43 000 euros) en 2025 auprès de l état français ( exonérée tous les 10 ans non?) mais: 
< est ce qu il faudra réévaluer le bien à ce moment là?
< comment sera faite cette nouvelle donation -qui ne sera plus de l'argent "liquide" mais une partie d'un bien ? vis à vis de l' Espagne je n'aurai pas besoin d'enregistrer quoique ce soit puisque officiellement pour le notaire espagnol ma fille aura le bien en nue propriété qui est bien mon objectif et dont elle heritera à ma mort  sans avoir à repayer  taxes de donation ni d'héritage? 

merci de votre retour

Gasc · Answer

Bonjour. Pourquoi faire simple alors que l'on peut faire compliqué! Il faudrait savoir ce que vous voulez; ou alors vous n'y comprenez rien.
Pourquoi deux donations? Parce que l'on ne peut donner que ce que l'on possède!Or, lorsque vous donnerez l'argent à votre fille, vous ne pourrez pas lui donner l'usufruit puisque vous ne possèderez pas encore le bien!
Je ne sais pas quelles sont les raisons qui vous dictent un montage  aussi compliqué, alors que le but que vous voulez atteindre (donation d'argent à votre fille , puis donation d'usufruit) peut se réaliser ainsi:
- vous faites l'acquisition du bien seule, puis vous donnez ce que vous voulez à votre fille (nue-propriété ou totalité du bien).

lolaila34 · Answer

c'est tres simple car si je fais comme vous proposez, je dois payer 10% du prix du bien de taxes au fisc espagnol ( pour l'achat) puis ensuite entre 7 à 9% du prix de ce bien pour donation si je le fais en 2 temps ceci d'après le notaire espagnol que j'ai eu par tel

vous comprendrez aisément que je n'ai aucune envie de payer 10+8% au fisc car cela ne devient plus interessant
ceci dit j'en saurai plus  cette semaine auprès du notaire espagnol

merci

cordialement

Abattement sur donation d'un bien espagnol par residente française

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