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Don au dernier vivant

prud4749 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 12 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2015 - 12 juin 2015 à 10:58
 Gasc - 12 juin 2015 à 13:52
Bonjour je désirerais savoir si les frais du don au dernier vivant sont calculés sur la valeur des biens ou est ce forfaitaire
dans le premier cas est ce en pourcentage
merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
12 juin 2015 à 13:52
Bonjour. La donation au dernier vivant est une donation de biens à venir, donc ne pouvant être évalués au jour de la donation.
Le tarif est donc forfaitaire et fixé par voie réglementaire.
0

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