Don au dernier vivant

prud4749 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gasc -
Bonjour je désirerais savoir si les frais du don au dernier vivant sont calculés sur la valeur des biens ou est ce forfaitaire
dans le premier cas est ce en pourcentage
merci

1 réponse

  1. Gasc
     
    Bonjour. La donation au dernier vivant est une donation de biens à venir, donc ne pouvant être évalués au jour de la donation.
    Le tarif est donc forfaitaire et fixé par voie réglementaire.
    0

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