Sujet Précédent Sujet Suivant

Don au dernier vivant

prud4749 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gasc -
Bonjour je désirerais savoir si les frais du don au dernier vivant sont calculés sur la valeur des biens ou est ce forfaitaire
dans le premier cas est ce en pourcentage
merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
 
Bonjour. La donation au dernier vivant est une donation de biens à venir, donc ne pouvant être évalués au jour de la donation.
Le tarif est donc forfaitaire et fixé par voie réglementaire.
0

Discussions similaires

Couple avec deux logements
Silk -
doris33 -

9 réponses
Déclaration de situation couple ne vivant pas ensemble
fx139 -
MIMIE3645 -

1 réponse
Déménagement ne pas perdre APL.
Ayting69 -
Loli48 -

6 réponses
Signification vie maritale
didav81 -
Matthieu-B -

2 réponses
Testament pour couple vivant maritalement
kalou -
mariewhip -

5 réponses