Jours de fractionnement supplémentaire pour les congés payés
Arcana66
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Ilymah Messages postés 2800 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Jours de fractionnement supplémentaire pour les congés payés
Bonjour tous les ans pour le besoin du service nous ne pouvons pas poser plus de 10 jours consécutifs ce qui a pour effet de nous
Bonjour tous les ans pour le besoin du service nous ne pouvons pas poser plus de 10 jours consécutifs ce qui a pour effet de nous
Rajouter deux jours de fractionnement supplémentaires je précise que nous sommes à la caisse des te rajouter deux jours de fractionnement supplémentaires je précise que nous sommes à la caisse des BTP
Cependant le chef de service nous maintient que l'employeur n'est pas tenu de les donner je voudrais savoir ce qu'il en ressort
Bonjour tous les ans pour le besoin du service nous ne pouvons pas poser plus de 10 jours consécutifs ce qui a pour effet de nous
Bonjour tous les ans pour le besoin du service nous ne pouvons pas poser plus de 10 jours consécutifs ce qui a pour effet de nous
Rajouter deux jours de fractionnement supplémentaires je précise que nous sommes à la caisse des te rajouter deux jours de fractionnement supplémentaires je précise que nous sommes à la caisse des BTP
Cependant le chef de service nous maintient que l'employeur n'est pas tenu de les donner je voudrais savoir ce qu'il en ressort
A voir également:
- Jours de fractionnement supplémentaire pour les congés payés
- Demande de congés payés - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Jours ouvrés - Guide
- Calcul des congés payés pour 35h sur 4 jours - Guide
- Les jours d'essai sont ils payés - Guide
- Faire un stage pendant ses congés payés - Forum contrat de travail
2 réponses
Bonjour
Votre chef de service mitonne ;)
Les jours de fractionnement sont dus à tous les salariés, du BTP ou non, selon les modalités expliquées ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258
Votre chef de service mitonne ;)
Les jours de fractionnement sont dus à tous les salariés, du BTP ou non, selon les modalités expliquées ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258
Article L3141-19
Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.
Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.
Les jours de congé principal dus en plus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions du présent article, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.
Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.
Les jours de congé principal dus en plus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions du présent article, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais qui n est pas tenue de nous les donné
je voudrais un article bien claire pour lui collé sous le nez
un texte qui dit clairement que les jour supplémentaire il a obligation de nous les donné