Jours de fractionnement supplémentaire pour les congés payés
Arcana66
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 11 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juin 2015
-
11 juin 2015 à 17:49
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 12 juin 2015 à 11:42
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 12 juin 2015 à 11:42
A voir également:
- Jours de fractionnement supplémentaire pour les congés payés
- Jours ouvrés - Guide
- Calcul des congés payés pour 35h sur 4 jours - Guide
- Modèle demande de congés payés - - Modèles de lettres Salariés
- Ma nounou prend 8 semaines de congés payés - Forum congés
- Simulation calcul congés payés nounou gratuit - Forum salariés
2 réponses
Ilymah
Messages postés
2600
Date d'inscription
mercredi 10 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 avril 2016
302
12 juin 2015 à 07:48
12 juin 2015 à 07:48
Bonjour
Votre chef de service mitonne ;)
Les jours de fractionnement sont dus à tous les salariés, du BTP ou non, selon les modalités expliquées ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258
Votre chef de service mitonne ;)
Les jours de fractionnement sont dus à tous les salariés, du BTP ou non, selon les modalités expliquées ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258
Ilymah
Messages postés
2600
Date d'inscription
mercredi 10 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 avril 2016
302
12 juin 2015 à 11:42
12 juin 2015 à 11:42
Article L3141-19
Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.
Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.
Les jours de congé principal dus en plus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions du présent article, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.
Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.
Les jours de congé principal dus en plus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions du présent article, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
12 juin 2015 à 11:35
mais qui n est pas tenue de nous les donné
je voudrais un article bien claire pour lui collé sous le nez
un texte qui dit clairement que les jour supplémentaire il a obligation de nous les donné