Le versement de mes allocations est interrompu
Ysabe_l
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens de me connecter sur mon compte CAF et de voir la phrase qui tue "Le versement de vos prestations est interrompu.". En regardant dans le détail de mes droits il s'agit uniquement de l'aide au logement.
Je vais essayer de vous expliquer la situation pour avoir votre aide.
Depuis 18 mois c'est mon propriétaire qui touche l'aide au logement et je paye la différence.
Le 30 avril mon propriétaire décède.
Le 1er mai sa fille m'informe qu'elle reprend le logement et que je dois lui payer le loyer à elle. J'en avais d'ailleurs fait un post sur ce site parce que ça me semblait étrange que ce soit si rapide vu qu'elle n'est pas la seule héritière.
En mai et en juin j'ai donc payé mon loyer, comme d'habitude, juste la différence entre le loyer total du et l'aide au logement touchée par le propriétaire. Seulement j'ai fait les virements à la fille (en indiquant bien la raison du virement pour ne pas avoir de soucis) puisque j'avais besoin des quittances et que je ne peux pas les avoir si je paye sur le compte du père décédé.
Seulement voilà, le 20 mai elle a envoyé un courrier à la CAF pour signaler le décès de son père, indiquer qu'elle devient propriétaire du logement et demander à toucher elle l'aide au logement !
Sauf que du coup la CAF veut maintenant la preuve qu'elle est propriétaire de ce logement pour lui payer mon aide au logement. Sauf qu'elle ne l'est pas encore, la succession n'étant pas réglée.
Et en attendant de régler la situation ce sont mes droits qui sont suspendus.
J'en ai marre de me retrouver otage des décisions de propriétaires pour faire valoir mes droits. Et je ne peux absolument pas payer le loyer entier sans aide au logement puisque son montant est supérieur à mes revenus ! Et oui, ça fait 5 ans que je cherche à déménager mais je n'ai pas de garant, des revenus bien trop faibles pour les agences et les particuliers n'ont pas confiance en une mère isolée avec peu de revenus (même si j'ai toujours payé mes loyers), je suis en attente de HLM mais ayant un toit sur la tête, pas prioritaire.
Aujourd'hui je me retrouve dans une mouise pas possible à cause de cette situation qui n'est pas de mon ressort !
J'ai vraiment peur de ce qui va se passer suite à cette histoire.
Que puis-je faire concrètement ? Qu'est-ce que je risque si je continue à ne payer que la différence entre le loyer et l'aide au logement ?
Je sais que le loyer est exigible en totalité, mais je ne peux pas, même si je me payais plus aucune autre facture, que ma fille et moi ne mangions plus, ne buvions plus, coupions l'électricité etc..., je ne pourrais pas payer le loyer entier. Si jamais la "propriétaire" allait jusqu'à demander mon expulsion est-ce qu'elle aurait gain de cause au tribunal sachant que c'est elle qui a causé la situation ?
Parce que là on est partis pour que la situation dure jusqu'au règlement de la succession ce qui peut être très long !
Je viens de me connecter sur mon compte CAF et de voir la phrase qui tue "Le versement de vos prestations est interrompu.". En regardant dans le détail de mes droits il s'agit uniquement de l'aide au logement.
Je vais essayer de vous expliquer la situation pour avoir votre aide.
Depuis 18 mois c'est mon propriétaire qui touche l'aide au logement et je paye la différence.
Le 30 avril mon propriétaire décède.
Le 1er mai sa fille m'informe qu'elle reprend le logement et que je dois lui payer le loyer à elle. J'en avais d'ailleurs fait un post sur ce site parce que ça me semblait étrange que ce soit si rapide vu qu'elle n'est pas la seule héritière.
En mai et en juin j'ai donc payé mon loyer, comme d'habitude, juste la différence entre le loyer total du et l'aide au logement touchée par le propriétaire. Seulement j'ai fait les virements à la fille (en indiquant bien la raison du virement pour ne pas avoir de soucis) puisque j'avais besoin des quittances et que je ne peux pas les avoir si je paye sur le compte du père décédé.
Seulement voilà, le 20 mai elle a envoyé un courrier à la CAF pour signaler le décès de son père, indiquer qu'elle devient propriétaire du logement et demander à toucher elle l'aide au logement !
Sauf que du coup la CAF veut maintenant la preuve qu'elle est propriétaire de ce logement pour lui payer mon aide au logement. Sauf qu'elle ne l'est pas encore, la succession n'étant pas réglée.
Et en attendant de régler la situation ce sont mes droits qui sont suspendus.
J'en ai marre de me retrouver otage des décisions de propriétaires pour faire valoir mes droits. Et je ne peux absolument pas payer le loyer entier sans aide au logement puisque son montant est supérieur à mes revenus ! Et oui, ça fait 5 ans que je cherche à déménager mais je n'ai pas de garant, des revenus bien trop faibles pour les agences et les particuliers n'ont pas confiance en une mère isolée avec peu de revenus (même si j'ai toujours payé mes loyers), je suis en attente de HLM mais ayant un toit sur la tête, pas prioritaire.
Aujourd'hui je me retrouve dans une mouise pas possible à cause de cette situation qui n'est pas de mon ressort !
J'ai vraiment peur de ce qui va se passer suite à cette histoire.
Que puis-je faire concrètement ? Qu'est-ce que je risque si je continue à ne payer que la différence entre le loyer et l'aide au logement ?
Je sais que le loyer est exigible en totalité, mais je ne peux pas, même si je me payais plus aucune autre facture, que ma fille et moi ne mangions plus, ne buvions plus, coupions l'électricité etc..., je ne pourrais pas payer le loyer entier. Si jamais la "propriétaire" allait jusqu'à demander mon expulsion est-ce qu'elle aurait gain de cause au tribunal sachant que c'est elle qui a causé la situation ?
Parce que là on est partis pour que la situation dure jusqu'au règlement de la succession ce qui peut être très long !
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5 réponses
Bonjour
Vous auriez du continuez ici ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6740677-mon-proprietaire-est-decede-je-crains-d-avoir-fait-une-erreur
Afin d'avoir l'historique de votre soucis.
@+
Vous auriez du continuez ici ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6740677-mon-proprietaire-est-decede-je-crains-d-avoir-fait-une-erreur
Afin d'avoir l'historique de votre soucis.
@+
Le plus simple pour moi est de tout faire pour débloquer la situation auprès de la CAF, suspendu veut dire que des que la situation sera réglé, il feront normalement un rappel de ce qui n'a pas été versé.
Avez vous vu avec eux pour qu'en attendant les documents du propriétaire, l'APL vous soit versé directement ?
Vous pouvez essayer de prendre contact avec le notaire en charge de la succession qui pourra vous faire un document indiquant qui sont les héritiers, et normalement le versement peut se faire chez le notaire en attendant que la succession soit réglée ?
Il pourra sans doute indiquer a la caf qu'il est le notaire en charge de la succession, et peut etre ainsi débloquer la situation.
Avez vous vu avec eux pour qu'en attendant les documents du propriétaire, l'APL vous soit versé directement ?
Vous pouvez essayer de prendre contact avec le notaire en charge de la succession qui pourra vous faire un document indiquant qui sont les héritiers, et normalement le versement peut se faire chez le notaire en attendant que la succession soit réglée ?
Il pourra sans doute indiquer a la caf qu'il est le notaire en charge de la succession, et peut etre ainsi débloquer la situation.
Bonjour,
Malheureusement j'ignore totalement qui est le notaire et je ne peux pas demander cette information.
Est-ce que si j'appelle les notaires de la région il pourront me dire si c'est eux ou pas qui sont en charge ?
La CAF m'a répondu que de toute manière il leur fallait l'attestation du nouveau propriétaire, même pour me verser l'aide à moi directement. Sauf que pour l'instant, ben y'a pas vraiment de nouveau propriétaire.
Malheureusement j'ignore totalement qui est le notaire et je ne peux pas demander cette information.
Est-ce que si j'appelle les notaires de la région il pourront me dire si c'est eux ou pas qui sont en charge ?
La CAF m'a répondu que de toute manière il leur fallait l'attestation du nouveau propriétaire, même pour me verser l'aide à moi directement. Sauf que pour l'instant, ben y'a pas vraiment de nouveau propriétaire.
Vous parlez de notaire, vous avez eu une réponse
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6740677-mon-proprietaire-est-decede-je-crains-d-avoir-fait-une-erreur#3
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6740677-mon-proprietaire-est-decede-je-crains-d-avoir-fait-une-erreur#3
Donc, OUI, il aurait fallu continuer sur la même discussion car même sujet.
si vous commencez a appeler tout les notaire de la région vous n'avez pas fini,
éventuellement plutôt les quelques notaire de la ville ou résidait votre propriétaire ou plus simple, vous pouvez vous adresser a la chambre départementale ou régionale des notaires
en exposant votre soucis il devrait pouvoir vous renseigner.
vous avez poser la question a la fille ?
éventuellement plutôt les quelques notaire de la ville ou résidait votre propriétaire ou plus simple, vous pouvez vous adresser a la chambre départementale ou régionale des notaires
en exposant votre soucis il devrait pouvoir vous renseigner.
vous avez poser la question a la fille ?
Bonjour Ysabe_l,
L'assistante sociale peut probablement vous venir en aide, soit en vous attribuant une aide financière, soit en négociant votre cause auprès de la CAF.
Voir aussi l'ADIL ils auront sûrement des conseils.
Bien cordialement
L'assistante sociale peut probablement vous venir en aide, soit en vous attribuant une aide financière, soit en négociant votre cause auprès de la CAF.
Voir aussi l'ADIL ils auront sûrement des conseils.
Bien cordialement
Bonjour
Je me demande (ce n'est qu'une idée) si il ne faut pas faire un référé auprès du tribunal pour demander la suspension du paiement de loyer à cause de ce problème d'absence de propriétaire ???
Exploites cette piste
Je me demande (ce n'est qu'une idée) si il ne faut pas faire un référé auprès du tribunal pour demander la suspension du paiement de loyer à cause de ce problème d'absence de propriétaire ???
Exploites cette piste
Pour la CAF, il est absent (décédé pour eux, plus de proprio)
Donc, au nom de quoi il serait logique que Ysabé supporte les aléas des héritiers alors qu'elle souhaite régler son loyer avec son APL.
L'apl n'a pas à etre couper, LA CAF doit lui verser à elle afin qu'elle puisse verser ses loyers au notaire charger de la succession.
Cela me parait évident. Et un juge pourrait " en référé" parfaitement accéder à une telle demande.
Donc, au nom de quoi il serait logique que Ysabé supporte les aléas des héritiers alors qu'elle souhaite régler son loyer avec son APL.
L'apl n'a pas à etre couper, LA CAF doit lui verser à elle afin qu'elle puisse verser ses loyers au notaire charger de la succession.
Cela me parait évident. Et un juge pourrait " en référé" parfaitement accéder à une telle demande.
Reste à savoir ce que la fille du décédé à fait, puisqu'elle veut "s'accaparer" du loyer. OR, elle n'en a pas le droit.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Alors déjà merci pour vos réponses.
J'habite, comme mon propriétaire, comme sa fille, dans un petit village et il n'y a pas de notaire ici, donc ça ne va pas m'aider à savoir lequel est le notaire de la succession. Je n'ai pas de réponse sur l'identité du notaire en charge de cette succession.
Le problème est que j'ai besoin, pour d'autres démarches, de mes quittances de loyer, et si je paye sur le compte du propriétaire décédé, je peux m'asseoir sur les quittances (forcément, c'est lui qui devrait les faire mais il est mort) et donc sur mes autres droits. Voilà pourquoi je lui ai quand même payé juin sur son compte (à la fille).
Je suis déjà suivie par une assistante sociale depuis 2 mois, qui m'a déjà débloqué les aides qu'elle pouvait. C'est une longue histoire, mais en gros je n'ai plus de chômage mais je n'ai toujours que le complément de RSA socle car pour la CAF j'ai toujours le chômage, donc concrètement je n'ai que 171.17€ de revenus tout compris (un peu de RSA socle + ASF) depuis 2 mois. Je ne vois pas vraiment comment je pourrais payer 600€ de loyer avec ça. Et pour couronner le tout, parce que je ne compte pas rester au chômage ni au RSA toute ma vie, j'ai réussi un écrit de concours et je passe l'oral en région parisienne la semaine prochaine, ce qui m'a occasionné énormément de frais (train, hôtel), mais je suis bien obligée de tenter ma chance pour un meilleur avenir. Et pour l'assistante sociale, comme pour régler le soucis avec le chômage, j'ai besoin de mes quittances de loyer. Mais du coup même l'assistante sociale ne peut rien me débloquer de plus, elle en était d'ailleurs vraiment désolée la dernière fois que je l'ai vue.
Je vais appeler demain les notaires les plus proches d'ici et éloigner petit à petit mes recherches, espérant tomber rapidement sur le bon !
J'habite, comme mon propriétaire, comme sa fille, dans un petit village et il n'y a pas de notaire ici, donc ça ne va pas m'aider à savoir lequel est le notaire de la succession. Je n'ai pas de réponse sur l'identité du notaire en charge de cette succession.
Le problème est que j'ai besoin, pour d'autres démarches, de mes quittances de loyer, et si je paye sur le compte du propriétaire décédé, je peux m'asseoir sur les quittances (forcément, c'est lui qui devrait les faire mais il est mort) et donc sur mes autres droits. Voilà pourquoi je lui ai quand même payé juin sur son compte (à la fille).
Je suis déjà suivie par une assistante sociale depuis 2 mois, qui m'a déjà débloqué les aides qu'elle pouvait. C'est une longue histoire, mais en gros je n'ai plus de chômage mais je n'ai toujours que le complément de RSA socle car pour la CAF j'ai toujours le chômage, donc concrètement je n'ai que 171.17€ de revenus tout compris (un peu de RSA socle + ASF) depuis 2 mois. Je ne vois pas vraiment comment je pourrais payer 600€ de loyer avec ça. Et pour couronner le tout, parce que je ne compte pas rester au chômage ni au RSA toute ma vie, j'ai réussi un écrit de concours et je passe l'oral en région parisienne la semaine prochaine, ce qui m'a occasionné énormément de frais (train, hôtel), mais je suis bien obligée de tenter ma chance pour un meilleur avenir. Et pour l'assistante sociale, comme pour régler le soucis avec le chômage, j'ai besoin de mes quittances de loyer. Mais du coup même l'assistante sociale ne peut rien me débloquer de plus, elle en était d'ailleurs vraiment désolée la dernière fois que je l'ai vue.
Je vais appeler demain les notaires les plus proches d'ici et éloigner petit à petit mes recherches, espérant tomber rapidement sur le bon !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai fait un nouveau sujet parce que pour moi il n'allait pas dans la même catégorie sur le forum ;) .
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6740677-mon-proprietaire-est-decede-je-crains-d-avoir-fait-une-erreur
Le propriétaire est décédé .... Les loyers sont versés sur un compte de dépôt et la caf suspend l'APL tant que la succession n'est pas faite.
Voir avec votre CAF et l"assistante sociale.
En aucun cas, vous payez le loyer à la fille, vous continuez les virements du complément de loyer, sur le compte du propriétaire. Compte bloqué, et vous serez avisé par le notaire de la suite des évènements.