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2 réponses
Bonjour,
Il vous faut expliquer clairement la situation à la CAF (perte des bulletins de salaires + refus de l'employeur de fournir des duplicatas)
Petit point:
Code du travail
Sachez toutefois que la délivrance d'une copie de bulletin de salaire n'est pas une obligation pour l'employeur : elle n'est pas imposée par le Code du travail. En revanche, l'article L. 3243-4 du Code du travail impose à l'employeur de conserver un double des bulletins de salaire remis au salarié pendant une durée minimale de 5 ans.
Cependant d'autres alternatives existent:
La demande auprès de l'Urssaf
L'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocation familiale) peut également vous aider. En effet, chaque employeur est tenu de leur transmettre, chaque année, les informations relatives à chacun de ses salariés : identité, périodes d'emploi, salaires, cotisations.
Vous devez donc dans ce cas, vous tourner vers l'Urssaf dont dépend ou dépendait votre employeur. La demande se fait par courrier. Dans celui-ci, précisez l'ensemble des informations qui seront utiles à l'établissement du document : nom, prénom, date et lieu de naissance, coordonnées, numéro de sécurité sociale, nom de l'entreprise, adresse et périodes de travail.
La demande auprès de son établissement bancaire
Si vous ne parvenez toujours pas à remettre la main sur vos bulletins de salaire, vos relevés bancaires constituent également une autre alternative. En effet, vous y trouverez les différents virements effectués par vos employeurs dans le cadre de vos activités. Vous pourrez ainsi prouver avoir travaillé sur telle ou telle période et la rémunération perçue. Si vous n'êtes pas en possession de vos relevés bancaires, votre banque pourra vous éditer des relevés de virement.
Ce service pourra vous être facturé par l'établissement.
Par rapport à la CAF, tant que vous ne fournirez aucun justificatif des revenus de votre fille pour l'année 2016. Vos droits resterons suspendus
Cordialement.
Il vous faut expliquer clairement la situation à la CAF (perte des bulletins de salaires + refus de l'employeur de fournir des duplicatas)
Petit point:
Code du travail
Sachez toutefois que la délivrance d'une copie de bulletin de salaire n'est pas une obligation pour l'employeur : elle n'est pas imposée par le Code du travail. En revanche, l'article L. 3243-4 du Code du travail impose à l'employeur de conserver un double des bulletins de salaire remis au salarié pendant une durée minimale de 5 ans.
Cependant d'autres alternatives existent:
La demande auprès de l'Urssaf
L'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocation familiale) peut également vous aider. En effet, chaque employeur est tenu de leur transmettre, chaque année, les informations relatives à chacun de ses salariés : identité, périodes d'emploi, salaires, cotisations.
Vous devez donc dans ce cas, vous tourner vers l'Urssaf dont dépend ou dépendait votre employeur. La demande se fait par courrier. Dans celui-ci, précisez l'ensemble des informations qui seront utiles à l'établissement du document : nom, prénom, date et lieu de naissance, coordonnées, numéro de sécurité sociale, nom de l'entreprise, adresse et périodes de travail.
La demande auprès de son établissement bancaire
Si vous ne parvenez toujours pas à remettre la main sur vos bulletins de salaire, vos relevés bancaires constituent également une autre alternative. En effet, vous y trouverez les différents virements effectués par vos employeurs dans le cadre de vos activités. Vous pourrez ainsi prouver avoir travaillé sur telle ou telle période et la rémunération perçue. Si vous n'êtes pas en possession de vos relevés bancaires, votre banque pourra vous éditer des relevés de virement.
Ce service pourra vous être facturé par l'établissement.
Par rapport à la CAF, tant que vous ne fournirez aucun justificatif des revenus de votre fille pour l'année 2016. Vos droits resterons suspendus
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 janv. 2018 à 16:09