Part de Sarl en usufruit
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AHFERRY
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Monsieur,
Mon père m'a donné (donation) l'usufruit de 30% des parts d'une SARL dont je suis gérant majoritaire (50,1% en pleine propriété).
A son décès, que deviennent les parts en usufruit. Elles rentrent dans la succession , j'hérite des parts sans qu'elles rentrent dans la succession, seulement la nue propriété rentre dans la succession ou ......
Vous remerciant de votre réponse
Mon père m'a donné (donation) l'usufruit de 30% des parts d'une SARL dont je suis gérant majoritaire (50,1% en pleine propriété).
A son décès, que deviennent les parts en usufruit. Elles rentrent dans la succession , j'hérite des parts sans qu'elles rentrent dans la succession, seulement la nue propriété rentre dans la succession ou ......
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A voir également:
- Part de Sarl en usufruit
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Sarl de famille - Guide
- Comment sortir d'une sarl 50 50 - Forum Entreprise et sociétés
- Valeur de l usufruit - Guide
1 réponse
Bonjour. Au décès de votre père, l'usufruit s'éteindra automatiquement et rejoindra la nue-propriété de ses parts. Il se retrouvera par voie de conséquence dans la succession , inclus qu'il sera dans la pleine propriété des parts de votre père.
AHFERRY
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