Part de Sarl en usufruit
Résolu
AHFERRY
Messages postés
4
Statut
Membre
-
AHFERRY Messages postés 4 Statut Membre -
AHFERRY Messages postés 4 Statut Membre -
Monsieur,
Mon père m'a donné (donation) l'usufruit de 30% des parts d'une SARL dont je suis gérant majoritaire (50,1% en pleine propriété).
A son décès, que deviennent les parts en usufruit. Elles rentrent dans la succession , j'hérite des parts sans qu'elles rentrent dans la succession, seulement la nue propriété rentre dans la succession ou ......
Vous remerciant de votre réponse
Mon père m'a donné (donation) l'usufruit de 30% des parts d'une SARL dont je suis gérant majoritaire (50,1% en pleine propriété).
A son décès, que deviennent les parts en usufruit. Elles rentrent dans la succession , j'hérite des parts sans qu'elles rentrent dans la succession, seulement la nue propriété rentre dans la succession ou ......
Vous remerciant de votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...