Droit sur l'immobilier

mydwonload91 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gasc -
Bonjour,

une situation un peu compliquée : un couple, deux enfants, une maison achetée pendant le mariage.

Divorce des parents, le père reste dans la maison, la mère ne réclame pas sa part, achète une autre maison. Aucun testament, pas d'usufruit sur les 2 maisons.

le père décède, la mère réclame les 50% de la maison. en a t-elle le droit ?

Merci,
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1 réponse

Gasc
 
Bonjour. Il semble que la liquidation de la communauté résultant du divorce n'a pas été effectuée. Il s'ensuit que l'ex-épouse est toujours propriétaire de la moitié du bien s'il s'agissait d'un régime de communauté? le bien étant resté en indivision.
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