Annulation de procuration de la part de l'acheteur (Canada)
simfs
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pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
Bonjour, je suis alle voir une auto a 2h de chez moi (montreal a mansonville) lundi soir et moi et lui avons signe une procuration pour que je puisse transferer le vehicule a la saaq sans qu'il y soit present. La procuration est valide pour 7 jours. Je l'ai paye en argent liquide le soir meme pour ne pas devoir revenir la somme est marque sur la procuration (1000$).
Le lendemain j'amene lauto au garage pour la faire inspecter et je decouvre plusieurs problemes dont il ne m'a pas informer et que je n'ai pas remarque hier soir. Le liquide a frein coule et j'avais de la misere a freiner, le moteur est fini, il y a deux trou dans le planche et d'autres choses encore.
J'ai contacte le gars tout de suite et je lui ai parle des problemes et que je voulais annule l'achat. J'ai essaye de regler ca a l'amiable mais il ne veut rien savoir. Je n'ai pas encore transferer le vehicule a mon nom, est-ce possible d'annuler la procuration? Si oui, comment je peux le forcer a me redonner mon argent?
Dans le cas ou je dois faire une mise en demeure, en attendant tout le proces et dans le cas ou ca s'amene en cour, que dois-je faire a propos du vehicule? Est ce que je vais a la saaq et je la transfere a mon nom ou je laisse la procuration expire? Je m'inquiete que la procuration expire et que l'auto reste a son nom alors qu'il a aussi mon argent car elle n'est valide que pour 7 jours.
Le lendemain j'amene lauto au garage pour la faire inspecter et je decouvre plusieurs problemes dont il ne m'a pas informer et que je n'ai pas remarque hier soir. Le liquide a frein coule et j'avais de la misere a freiner, le moteur est fini, il y a deux trou dans le planche et d'autres choses encore.
J'ai contacte le gars tout de suite et je lui ai parle des problemes et que je voulais annule l'achat. J'ai essaye de regler ca a l'amiable mais il ne veut rien savoir. Je n'ai pas encore transferer le vehicule a mon nom, est-ce possible d'annuler la procuration? Si oui, comment je peux le forcer a me redonner mon argent?
Dans le cas ou je dois faire une mise en demeure, en attendant tout le proces et dans le cas ou ca s'amene en cour, que dois-je faire a propos du vehicule? Est ce que je vais a la saaq et je la transfere a mon nom ou je laisse la procuration expire? Je m'inquiete que la procuration expire et que l'auto reste a son nom alors qu'il a aussi mon argent car elle n'est valide que pour 7 jours.
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2 réponses
Bjr, hormis trouver un spécialiste du droit quebecois ici je pense que vous n'aurez pas de réponse cher cousin!
Bonjour,
L'acheteur vous a fourni une attestation pour le représenter auprès de la Saaq .
En fait il demeure responsable du véhicule tant qu'il n'est pas immatriculé à votre nom.
- payer pour les infractions
- payer pour les dommages matériels causés par le véhicule
Idem pour l'assurance, tant que le véhicule n'est pas à votre nom, il doit continuer d'assurer le véhicule.
Vous pouvez contacter le Bureaux d'information aux consommateurs fédéraux, provinciaux et territoriaux
http://www.ic.gc.ca/eic/site/oca-bc.nsf/fra/h_ca02207.html
pour connaitre les éléments susceptibles de vous permettre l'annulation de cette vente et d'argumenter auprès du vendeur.
L'acheteur vous a fourni une attestation pour le représenter auprès de la Saaq .
En fait il demeure responsable du véhicule tant qu'il n'est pas immatriculé à votre nom.
- payer pour les infractions
- payer pour les dommages matériels causés par le véhicule
Idem pour l'assurance, tant que le véhicule n'est pas à votre nom, il doit continuer d'assurer le véhicule.
Vous pouvez contacter le Bureaux d'information aux consommateurs fédéraux, provinciaux et territoriaux
http://www.ic.gc.ca/eic/site/oca-bc.nsf/fra/h_ca02207.html
pour connaitre les éléments susceptibles de vous permettre l'annulation de cette vente et d'argumenter auprès du vendeur.