Annulation de procuration de la part de l'acheteur (Canada)

simfs Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2015 - 11 juin 2015 à 00:19
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 11 juin 2015 à 09:40
Bonjour, je suis alle voir une auto a 2h de chez moi (montreal a mansonville) lundi soir et moi et lui avons signe une procuration pour que je puisse transferer le vehicule a la saaq sans qu'il y soit present. La procuration est valide pour 7 jours. Je l'ai paye en argent liquide le soir meme pour ne pas devoir revenir la somme est marque sur la procuration (1000$).

Le lendemain j'amene lauto au garage pour la faire inspecter et je decouvre plusieurs problemes dont il ne m'a pas informer et que je n'ai pas remarque hier soir. Le liquide a frein coule et j'avais de la misere a freiner, le moteur est fini, il y a deux trou dans le planche et d'autres choses encore.

J'ai contacte le gars tout de suite et je lui ai parle des problemes et que je voulais annule l'achat. J'ai essaye de regler ca a l'amiable mais il ne veut rien savoir. Je n'ai pas encore transferer le vehicule a mon nom, est-ce possible d'annuler la procuration? Si oui, comment je peux le forcer a me redonner mon argent?

Dans le cas ou je dois faire une mise en demeure, en attendant tout le proces et dans le cas ou ca s'amene en cour, que dois-je faire a propos du vehicule? Est ce que je vais a la saaq et je la transfere a mon nom ou je laisse la procuration expire? Je m'inquiete que la procuration expire et que l'auto reste a son nom alors qu'il a aussi mon argent car elle n'est valide que pour 7 jours.

2 réponses

snocky. Messages postés 29091 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2024 437
11 juin 2015 à 09:18
Bjr, hormis trouver un spécialiste du droit quebecois ici je pense que vous n'aurez pas de réponse cher cousin!
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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 369
11 juin 2015 à 09:40
Bonjour,

L'acheteur vous a fourni une attestation pour le représenter auprès de la Saaq .
En fait il demeure responsable du véhicule tant qu'il n'est pas immatriculé à votre nom.
- payer pour les infractions
- payer pour les dommages matériels causés par le véhicule

Idem pour l'assurance, tant que le véhicule n'est pas à votre nom, il doit continuer d'assurer le véhicule.


Vous pouvez contacter le Bureaux d'information aux consommateurs fédéraux, provinciaux et territoriaux
http://www.ic.gc.ca/eic/site/oca-bc.nsf/fra/h_ca02207.html
pour connaitre les éléments susceptibles de vous permettre l'annulation de cette vente et d'argumenter auprès du vendeur.
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