Annulation de procuration de la part de l'acheteur (Canada)
simfs
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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 11 juin 2015 à 09:40
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 11 juin 2015 à 09:40
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2 réponses
snocky.
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11 juin 2015 à 09:18
11 juin 2015 à 09:18
Bjr, hormis trouver un spécialiste du droit quebecois ici je pense que vous n'aurez pas de réponse cher cousin!
pititenouette
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11 juin 2015 à 09:40
11 juin 2015 à 09:40
Bonjour,
L'acheteur vous a fourni une attestation pour le représenter auprès de la Saaq .
En fait il demeure responsable du véhicule tant qu'il n'est pas immatriculé à votre nom.
- payer pour les infractions
- payer pour les dommages matériels causés par le véhicule
Idem pour l'assurance, tant que le véhicule n'est pas à votre nom, il doit continuer d'assurer le véhicule.
Vous pouvez contacter le Bureaux d'information aux consommateurs fédéraux, provinciaux et territoriaux
http://www.ic.gc.ca/eic/site/oca-bc.nsf/fra/h_ca02207.html
pour connaitre les éléments susceptibles de vous permettre l'annulation de cette vente et d'argumenter auprès du vendeur.
L'acheteur vous a fourni une attestation pour le représenter auprès de la Saaq .
En fait il demeure responsable du véhicule tant qu'il n'est pas immatriculé à votre nom.
- payer pour les infractions
- payer pour les dommages matériels causés par le véhicule
Idem pour l'assurance, tant que le véhicule n'est pas à votre nom, il doit continuer d'assurer le véhicule.
Vous pouvez contacter le Bureaux d'information aux consommateurs fédéraux, provinciaux et territoriaux
http://www.ic.gc.ca/eic/site/oca-bc.nsf/fra/h_ca02207.html
pour connaitre les éléments susceptibles de vous permettre l'annulation de cette vente et d'argumenter auprès du vendeur.