Acte de désistement pur et simple
neyneus
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10 juin 2015 à 21:28
Neuneus - 12 juin 2015 à 23:01
Neuneus - 12 juin 2015 à 23:01
A voir également:
- Modèle acte de désistement
- Lettre de desistement - Guide
- Modele procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
1 réponse
Bonjour,
De quelle requête parlez vous? ("ils ont fait un acte de désistement pur et simple de notre requête")
Le courrier que le tribunal vous a adressé mentionne quel type de désistement? Instance et action ou instance?
Dans le premier cas, impossible de réassigner. Dans le second, le désistement d'instance n'empêche pas de relancer une demande.
De quelle requête parlez vous? ("ils ont fait un acte de désistement pur et simple de notre requête")
Le courrier que le tribunal vous a adressé mentionne quel type de désistement? Instance et action ou instance?
Dans le premier cas, impossible de réassigner. Dans le second, le désistement d'instance n'empêche pas de relancer une demande.
12 juin 2015 à 23:01