Acte de désistement pur et simple
neyneus
Messages postés
10
Date d'inscription
mercredi 11 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mars 2023
-
10 juin 2015 à 21:28
Neuneus - 12 juin 2015 à 23:01
Neuneus - 12 juin 2015 à 23:01
A voir également:
- Modèle acte de désistement
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de desistement - Guide
- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
1 réponse
Bonjour,
De quelle requête parlez vous? ("ils ont fait un acte de désistement pur et simple de notre requête")
Le courrier que le tribunal vous a adressé mentionne quel type de désistement? Instance et action ou instance?
Dans le premier cas, impossible de réassigner. Dans le second, le désistement d'instance n'empêche pas de relancer une demande.
De quelle requête parlez vous? ("ils ont fait un acte de désistement pur et simple de notre requête")
Le courrier que le tribunal vous a adressé mentionne quel type de désistement? Instance et action ou instance?
Dans le premier cas, impossible de réassigner. Dans le second, le désistement d'instance n'empêche pas de relancer une demande.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juin 2015 à 23:01