Acte de désistement pur et simple
neyneus
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Neuneus -
Neuneus -
Bonjour j'ai été en litige avec mes voisins l'année dernier de mai à août pour un mur et des clôtures, ils avaient engagés une procédure contre nous au tribunal pour obtenir l'annulation de notre déclaration. Préalable. Au final ils ont fait un acte de désistement pur et simple de notre requête. J'ai reçu en septembre 2014 les papiers du tribunal pour me mentionner ce désistement.
Aujourd'hui ils nous embêtent de nouveau sur les clôtures que nous sommes entrain de faire suite à cette requête. J'ai lu sur internet que désormais un acte de désistement pur et simple est classe en instance et plus en action....
Donc j'espère ne pas repartir en procédure, quelqu'un peut me dire si je risque quelque chose de nouveau et quel est le délai de recours pour qu'ils re intentent une procédure à partir de ce désistement est ce qu'il y a prescription?
Merci de vos reponses a tous
Aujourd'hui ils nous embêtent de nouveau sur les clôtures que nous sommes entrain de faire suite à cette requête. J'ai lu sur internet que désormais un acte de désistement pur et simple est classe en instance et plus en action....
Donc j'espère ne pas repartir en procédure, quelqu'un peut me dire si je risque quelque chose de nouveau et quel est le délai de recours pour qu'ils re intentent une procédure à partir de ce désistement est ce qu'il y a prescription?
Merci de vos reponses a tous
A voir également:
- Lettre de désistement prud'hommes
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Bareme macron prud'hommes - Guide
1 réponse
Bonjour,
De quelle requête parlez vous? ("ils ont fait un acte de désistement pur et simple de notre requête")
Le courrier que le tribunal vous a adressé mentionne quel type de désistement? Instance et action ou instance?
Dans le premier cas, impossible de réassigner. Dans le second, le désistement d'instance n'empêche pas de relancer une demande.
De quelle requête parlez vous? ("ils ont fait un acte de désistement pur et simple de notre requête")
Le courrier que le tribunal vous a adressé mentionne quel type de désistement? Instance et action ou instance?
Dans le premier cas, impossible de réassigner. Dans le second, le désistement d'instance n'empêche pas de relancer une demande.
Neuneus
Bonsoir ma requête c'était ma déclaration préalable pour faire un mur de soutienne ment et ma cloture par dessus. Dans le document du tribunal il n'est pas stipule instance ou action seulement désistement pur et simple de la requête émise par mes voisins a mon encontre qui était l'annulation de ma déclaration préalable. Je sais pas si sa répond à votre question...si c'est instance ils peuvent à tout moment refaire une action ou il y a un délai de recours ? Merci pour votre réponse.
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