Chèque de caution encaissé

plasmaobscur - 10 juin 2015 à 11:25
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 10 juin 2015 à 13:09
Bonjour, J'ai effectué une location de salle des fêtes courant février pour lequel un état des lieux a été effectué avant et après, rien n'a été signalé lors de la restitution de la salle edl vierge, 1 semaine après je reçoit un appel me disant que des dégradations avait été trouvé dans la salle et que mon chèque de caution aller être encaissé ce qui a été fait ce jour 4 mois après.

Je vais me rendre en mairie pour voir cela avec eux demain, si cela venait à mal ce passer, quel recourt ai-je ?

Cordialement.

1 réponse

relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 325
10 juin 2015 à 13:00
bonjour
si l'edl de sortie est vierge ( avez vous un exemplaire )? L'on doit vous restituer le dépôt de garantie .
si refus faites une LRAR les invitant à vous restituer cette somme sous 8 jours à défaut saisissez le tribunal d'instance .
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
10 juin 2015 à 13:09
tribunal administratif si c'est une commune
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