Chèque de caution encaissé

Bonjour, J'ai effectué une location de salle des fêtes courant février pour lequel un état des lieux a été effectué avant et après, rien n'a été signalé lors de la restitution de la salle edl vierge, 1 semaine après je reçoit un appel me disant que des dégradations avait été trouvé dans la salle et que mon chèque de caution aller être encaissé ce qui a été fait ce jour 4 mois après.

Je vais me rendre en mairie pour voir cela avec eux demain, si cela venait à mal ce passer, quel recourt ai-je ?

Cordialement.

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. bonjour
    si l'edl de sortie est vierge ( avez vous un exemplaire )? L'on doit vous restituer le dépôt de garantie .
    si refus faites une LRAR les invitant à vous restituer cette somme sous 8 jours à défaut saisissez le tribunal d'instance .
    1. tribunal administratif si c'est une commune