Chèque de caution encaissé
plasmaobscur
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, J'ai effectué une location de salle des fêtes courant février pour lequel un état des lieux a été effectué avant et après, rien n'a été signalé lors de la restitution de la salle edl vierge, 1 semaine après je reçoit un appel me disant que des dégradations avait été trouvé dans la salle et que mon chèque de caution aller être encaissé ce qui a été fait ce jour 4 mois après.
Je vais me rendre en mairie pour voir cela avec eux demain, si cela venait à mal ce passer, quel recourt ai-je ?
Cordialement.
Je vais me rendre en mairie pour voir cela avec eux demain, si cela venait à mal ce passer, quel recourt ai-je ?
Cordialement.
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1 réponse
bonjour
si l'edl de sortie est vierge ( avez vous un exemplaire )? L'on doit vous restituer le dépôt de garantie .
si refus faites une LRAR les invitant à vous restituer cette somme sous 8 jours à défaut saisissez le tribunal d'instance .
si l'edl de sortie est vierge ( avez vous un exemplaire )? L'on doit vous restituer le dépôt de garantie .
si refus faites une LRAR les invitant à vous restituer cette somme sous 8 jours à défaut saisissez le tribunal d'instance .
sleepy00
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