Peut-on arrêter momentanément une succession.

MANZEL972 - 8 juin 2015 à 11:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 juin 2015 à 11:39
Bonjour,
Nous avons mes frères et moi entamé une procédure de succession suite au décès de ma mère. la moitié maison qu'elle laisse nous est déjà acquise car nous avons déjà effectué la succession de mon père il y a 15 ans.
Or nous venons d'apprendre qu'une saisie immobilière est en route parce qu'il y a très longtemps mes parents avaient hypotéquer la maison pour que mon frère obtienne un crédit pour monter son entreprise. Il se trouve que cet organisme public de crédit (SODERAG) a fait faillitte, s'en est suivi une magouille pas possible qui a fait un gros scandale aux antilles. les tribunaux n'arrivent toujours pas à statuer sur ces dossiers car les nombreuses sociétés et personnes victimes de cet organisme ont porté plaintes.
Bref, voilà que 15 jours après le dépot de notre dossier de succession chez le notaire, un autre organisme toujours public nous réclame une somme pharamineuse qui correspond comme par hasard à la valeur de la maison. Le notaire nous conseille d'arrêter la succession (de ma mère) et ainsi ils ne pourront pas saisir la maison, vu qu'une maison n'est pas divisible en deux. Ils ne peuvent nous réclamer que ce qui nous appartient déjà de mon père, mais comment vendre une partie d'une maison et pas l'autre ? lol.
cela risque fort de les freiner dans leur désir fou de nous spolier...
Qu'en pensez vous ? peuvent ils nous forcer à procéder à la succession de la partie revenant à ma mère ?
D'un commun accord nous sommes prêt à laisser les choses telles quelles et de jouir de cette maison pour les vacances par ex, mais elle restera à nous.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
8 juin 2015 à 11:39
peuvent ils nous forcer à procéder à la succession de la partie revenant à ma mère ?
Toute personne est libre d'accepter ou de refuser une succession.
Mais problème, une renonciation entraîne transmission des droits aux enfants du renonçant.

ainsi ils ne pourront pas saisir la maison, vu qu'une maison n'est pas divisible en deux.
Détrompez-vous.
Les créanciers ne vont restés dans l'expectative.
Si tous les héritiers ont renoncé, ils feront déclarer la succession vacante, un jugement désignera l'administration dans les fonctions de curateur et le marché vous sera remis en main.
Sachant que nul ne peut rester dans une indivision contre son gré, 2 solutions vous seront proposées :
1- acquérir de vos propres deniers la moitié de cette maison dépendant de la succession de votre mère, ce qui n'a rien à voir avec votre qualité d'héritier ;
2- vendre ensemble, vous votre moitié obtenue dans la succession de votre père 15 ans plus tôt, l'administration l'autre moitié en sa qualité de curatrice spécialement mandatée par décision de justice.
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