Donation et SCI
yanpat49
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yanpat49 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 8 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2015 - 9 juin 2015 à 19:27
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condorcet
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Modifié par pititenouette le 9/06/2015 à 11:07
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lorsque je rentre un bien dans la sci est ce qu'il y a des frais et de quel ordre?
Hormis les frais d'acte, impossible à déterminer, la fiscalité applicable aux apports est la suivante :
(copier coller)
Les droits d'enregistrement
Le régime fiscal des apports est indépendant de la nature des immeubles apportés. Il dépend, en revanche, de la qualité de l'apporteur et du régime d'imposition de la SCI.
Dans le cas d'une SCI soumise à l'impôt sur le revenu, un apport pur et simple d'immeuble - qu'il soit à usage d'habitation ou à usage commercial - est exonéré de droit fixe (CGI art. 810 bis). Un apport à titre onéreux (prise en charge de l'emprunt pesant sur l'immeuble, par exemple) sera en revanche assujetti aux droits d'enregistrement.
Si la SCI est soumise à l'impôt sur les sociétés, l'apport de l'immeuble est assujetti aux droits de mutation à titre onéreux.
A la sortie de la SCI ( revente de parts) est ce qu'il y aurai quelque chose à payer par mes enfants ?
Le prélèvement sur la plus-value.
(copier coller)
L'apport d'un bien immobilier à la SCI entraîne l'imposition de la plus-value éventuelle sur ce bien. De plus, si l'immeuble a été financé par un emprunt dont le capital restant dû est également transmis à la SCI, des droits d'enregistrement seront à verser.
Les plus-values immobilières
L'apport d'un immeuble dans la SCI constitue une mutation susceptible de donner lieu à la constatation d'une plus-value immobilière. La plus-value pouvant en résulter est déterminée en tenant compte de la valeur réelle du bien apporté, qui est équivalente à la valeur des droits sociaux remis par la SCI en rémunération de l'immeuble qui lui est apporté.
Si l'apport de l'immeuble est effectué par un particulier, il faudra appliquer le régime des plus-values des particuliers.
Hormis les frais d'acte, impossible à déterminer, la fiscalité applicable aux apports est la suivante :
(copier coller)
Les droits d'enregistrement
Le régime fiscal des apports est indépendant de la nature des immeubles apportés. Il dépend, en revanche, de la qualité de l'apporteur et du régime d'imposition de la SCI.
Dans le cas d'une SCI soumise à l'impôt sur le revenu, un apport pur et simple d'immeuble - qu'il soit à usage d'habitation ou à usage commercial - est exonéré de droit fixe (CGI art. 810 bis). Un apport à titre onéreux (prise en charge de l'emprunt pesant sur l'immeuble, par exemple) sera en revanche assujetti aux droits d'enregistrement.
Si la SCI est soumise à l'impôt sur les sociétés, l'apport de l'immeuble est assujetti aux droits de mutation à titre onéreux.
A la sortie de la SCI ( revente de parts) est ce qu'il y aurai quelque chose à payer par mes enfants ?
Le prélèvement sur la plus-value.
(copier coller)
L'apport d'un bien immobilier à la SCI entraîne l'imposition de la plus-value éventuelle sur ce bien. De plus, si l'immeuble a été financé par un emprunt dont le capital restant dû est également transmis à la SCI, des droits d'enregistrement seront à verser.
Les plus-values immobilières
L'apport d'un immeuble dans la SCI constitue une mutation susceptible de donner lieu à la constatation d'une plus-value immobilière. La plus-value pouvant en résulter est déterminée en tenant compte de la valeur réelle du bien apporté, qui est équivalente à la valeur des droits sociaux remis par la SCI en rémunération de l'immeuble qui lui est apporté.
Si l'apport de l'immeuble est effectué par un particulier, il faudra appliquer le régime des plus-values des particuliers.
condorcet
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Modifié par pititenouette le 9/06/2015 à 11:07
Modifié par pititenouette le 9/06/2015 à 11:07
Merci par avance pour vos éclairages :)
Le coût de la constitution d'une SCI avec apport de bien immobilier par acte notarié est indéterminé. Il dépend de la valeur du bien apporté et de l'accomplissement des nombreuses formalités à remplir par le notaire.
Au plan fiscal, veuillez vous reporter à l'étude en suivant le lien ci-après, tant en ce qui concerne l'éventuel droit d'apport (exonération), que des conséquences lors de la revente au regard de la fiscalité inhérente à la plus-value réalisée.
Le coût de la constitution d'une SCI avec apport de bien immobilier par acte notarié est indéterminé. Il dépend de la valeur du bien apporté et de l'accomplissement des nombreuses formalités à remplir par le notaire.
Au plan fiscal, veuillez vous reporter à l'étude en suivant le lien ci-après, tant en ce qui concerne l'éventuel droit d'apport (exonération), que des conséquences lors de la revente au regard de la fiscalité inhérente à la plus-value réalisée.
JGimenez
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8 juin 2015 à 16:33
8 juin 2015 à 16:33
Bonjour,
Tout d'abord, l'apport d'un immeuble à une SCI à l'IR donne lieu à l'imposition d'une plus-value immobilière pour l'apporteur. En revanche, si l'apport se fait à la création de la SCI, alors il n'y a pas de droit d'apport à régler par la société.
Ensuite, la revente des parts de la SCI entraîne également l'imposition de la plus-value immobilière pour le cédant.
Cordialement.
Tout d'abord, l'apport d'un immeuble à une SCI à l'IR donne lieu à l'imposition d'une plus-value immobilière pour l'apporteur. En revanche, si l'apport se fait à la création de la SCI, alors il n'y a pas de droit d'apport à régler par la société.
Ensuite, la revente des parts de la SCI entraîne également l'imposition de la plus-value immobilière pour le cédant.
Cordialement.
yanpat49
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8 juin 2015 à 22:49
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Bonsoir et merci pour votre réponse.
Je voulais creer une sci, glisser dedans ( je sais pas comment ) un bien immobilier et donner les parts à mes enfants en gardant l'usufruit.
Je croyais pouvoir le faire à hauteur de 158000€ tous les dix ans.
Comment proceder intelligement pour leur éviter un jour d'avoir à payer
des droits ?
merci
Je voulais creer une sci, glisser dedans ( je sais pas comment ) un bien immobilier et donner les parts à mes enfants en gardant l'usufruit.
Je croyais pouvoir le faire à hauteur de 158000€ tous les dix ans.
Comment proceder intelligement pour leur éviter un jour d'avoir à payer
des droits ?
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JGimenez
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9 juin 2015 à 10:24
9 juin 2015 à 10:24
Bonjour,
Les donations aux enfants de sommes d'argent sont exonérées de droits de succession à hauteur de 31.865€ tous les 15 ans.
En ce qui concerne les donations classiques (parts sociales par exemple), l'abattement est de 100.000€ et est renouvelé tous les 15 ans.
Vous pouvez donc donner la nue-propriété de vos parts de SCI à vos enfants, à hauteur de 100.000€ tous les 15 ans, sans être imposé.
Cordialement.
Les donations aux enfants de sommes d'argent sont exonérées de droits de succession à hauteur de 31.865€ tous les 15 ans.
En ce qui concerne les donations classiques (parts sociales par exemple), l'abattement est de 100.000€ et est renouvelé tous les 15 ans.
Vous pouvez donc donner la nue-propriété de vos parts de SCI à vos enfants, à hauteur de 100.000€ tous les 15 ans, sans être imposé.
Cordialement.
Bonjour. "Les donations aux enfants de sommes d'argent sont exonérées de droits de successions à hauteur de 31865 euros tous les 15 ans".
Ainsi présentée, cette formulation est inexacte.
Une donation de somme d'argent est une donation entre vifs et à ce titre bénéficie de la franchise de droits de succession à hauteur de 100000 euros tous les quinze ans.
S'agissant de donation à un enfant, cet abattement peut être cumulé avec l'abattement spécial du don dit "d'argent" de 31865 euros, sous réserve:
-que le donateur ait moins de 80 ans
- que le donataire soit majeur.
Ainsi, la donation possible en franchise de droits de succession est de 131865 euros par donateur et pour chaque enfant, et ce tous les 15 ans.
Ainsi présentée, cette formulation est inexacte.
Une donation de somme d'argent est une donation entre vifs et à ce titre bénéficie de la franchise de droits de succession à hauteur de 100000 euros tous les quinze ans.
S'agissant de donation à un enfant, cet abattement peut être cumulé avec l'abattement spécial du don dit "d'argent" de 31865 euros, sous réserve:
-que le donateur ait moins de 80 ans
- que le donataire soit majeur.
Ainsi, la donation possible en franchise de droits de succession est de 131865 euros par donateur et pour chaque enfant, et ce tous les 15 ans.
yanpat49
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15 juin 2015
9 juin 2015 à 19:27
9 juin 2015 à 19:27
Bonsoir,
J'ai bien tout lu et je reviens sur mon cas.
J'ai une maison valeur 150000€ ( cout de construction 100000€)
J'ai 3 enfants.
Je voudrais fair une SCI avec mes enfants et moi même. ( peu de parts pour moi, voir pas si necessaire) et garder l'usufruit de cette maison.
Comment proceder et que vais-je payer ? à qui ?
merci
J'ai bien tout lu et je reviens sur mon cas.
J'ai une maison valeur 150000€ ( cout de construction 100000€)
J'ai 3 enfants.
Je voudrais fair une SCI avec mes enfants et moi même. ( peu de parts pour moi, voir pas si necessaire) et garder l'usufruit de cette maison.
Comment proceder et que vais-je payer ? à qui ?
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...