Frais d'agence en espèces !
Nicolas
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Nico.38130 Messages postés 4 Statut Membre -
Nico.38130 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour, j'aurais besoin de vos lumières sur une pratique douteuse de mon agence afin de savoir quels sont mes droits sur un sujet que malheureusement je n'ai pas su maîtrisé jusqu'à présent :
Contexte : premier compromis annoncé 310 000€ (frais d'agence inclus à la charge du vendeur) mais en lisant le projet la ventilation n'apparaît pas sur le compromis...Est ce normal ?
Pour ma part je rappelle l'agence en demandant à ce que les frais d'agence apparaissent bien afin de ne pas payer les frais de notaire dessus... Jusque là j'estime être dans mes droits...
De là face à mon insistance l'agent concède qu'il y avait un arrangement avec la vendeuse de payer les frais d'agence en espèces...10 000€... et qu'il ne peut pas revenir sur le mandat (que je n'ai jamais vu).. et m'annonce donc que s'il déclare un net vendeur au notaire à 300 000€, ne figureront aucun frais d'agence car il me demande désormais à moi de lui verser 10 000€ en espèce et ce dès que possible avant même la signature de l'acte authentique prévu en Août !
N'étant sans doute pas à son coup d'essai l'agent me demande de venir à l'agence pour lui remettre un chèque de 10 000€ qu'il conservera jusqu'à la remise en espèces..avec un document signé de ma part mentionnant que ce montant correspond aux frais d'agences...dont il ne remet aucune copie..
Dans la précipitation et le flou d'une telle situation, j'ai donc remis le chèque car en soi cette somme été de toute manière budgétée...mais à bien y repenser quels sont désormais mes droits à faire valoir dans la mesure où les frais d'agence ne figurent pas sur le compromis, et vis à vis de l'agent ? si je ne souhaite pas payer en espèce, celui ci peut il encaisser mon chèque en toute légalité ? car concrètement je souhaiterais revoir à la baisse les frais vu les pratiques douteuses...
Merci donc pour vos réponses, qu'elles soient techniques / juridiques ou bien issues d'une expérience personnelle similaire.
Nicolas
Contexte : premier compromis annoncé 310 000€ (frais d'agence inclus à la charge du vendeur) mais en lisant le projet la ventilation n'apparaît pas sur le compromis...Est ce normal ?
Pour ma part je rappelle l'agence en demandant à ce que les frais d'agence apparaissent bien afin de ne pas payer les frais de notaire dessus... Jusque là j'estime être dans mes droits...
De là face à mon insistance l'agent concède qu'il y avait un arrangement avec la vendeuse de payer les frais d'agence en espèces...10 000€... et qu'il ne peut pas revenir sur le mandat (que je n'ai jamais vu).. et m'annonce donc que s'il déclare un net vendeur au notaire à 300 000€, ne figureront aucun frais d'agence car il me demande désormais à moi de lui verser 10 000€ en espèce et ce dès que possible avant même la signature de l'acte authentique prévu en Août !
N'étant sans doute pas à son coup d'essai l'agent me demande de venir à l'agence pour lui remettre un chèque de 10 000€ qu'il conservera jusqu'à la remise en espèces..avec un document signé de ma part mentionnant que ce montant correspond aux frais d'agences...dont il ne remet aucune copie..
Dans la précipitation et le flou d'une telle situation, j'ai donc remis le chèque car en soi cette somme été de toute manière budgétée...mais à bien y repenser quels sont désormais mes droits à faire valoir dans la mesure où les frais d'agence ne figurent pas sur le compromis, et vis à vis de l'agent ? si je ne souhaite pas payer en espèce, celui ci peut il encaisser mon chèque en toute légalité ? car concrètement je souhaiterais revoir à la baisse les frais vu les pratiques douteuses...
Merci donc pour vos réponses, qu'elles soient techniques / juridiques ou bien issues d'une expérience personnelle similaire.
Nicolas
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4 réponses
bonsoir
Je ne comprends pas: vous avez un signé un compromis ou pas ?
il vous a été envoyé en recommandé avec AR ?
si oui il n'est plus possible de revenir en arrière et de re ventiler les frais
Jusque là j'estime être dans mes droits...
justement non si le mandat de vente met les honoraires à la charge du vendeur !
en revanche le notaire ( le votre of course ; si ce n'est pas le cas en changer ) devra demander une copie du mandat pour justement vérifier ce point précis
les honoraires doivent obligatoirement apparaitre dans le compromis ; en aucun ils ne doivent être payés séparément et encore moins en espèces .
Je ne comprends pas: vous avez un signé un compromis ou pas ?
il vous a été envoyé en recommandé avec AR ?
si oui il n'est plus possible de revenir en arrière et de re ventiler les frais
Jusque là j'estime être dans mes droits...
justement non si le mandat de vente met les honoraires à la charge du vendeur !
en revanche le notaire ( le votre of course ; si ce n'est pas le cas en changer ) devra demander une copie du mandat pour justement vérifier ce point précis
les honoraires doivent obligatoirement apparaitre dans le compromis ; en aucun ils ne doivent être payés séparément et encore moins en espèces .
Bonsoir, et merci pour votre réactivité à répondre à ce problème :)
Voici quelques précisions : compromis signé OUI et reçu en accusé réception OUI. Je vous confirme qu'il y est noté prix net vendeur 300 000€ mais à aucun moment les frais d'agence n'apparaissent... Le notaire est celui vers lequel l'agent m'a envoyé (car celui de la vendeuse depuis des années..) Je commets là les erreurs du débutant..j'en conviens..
Qu'en est il donc de ces 10 000€ demandés par l'agent puisqu'ils ne figurent pas sur le compromis ?
Voici quelques précisions : compromis signé OUI et reçu en accusé réception OUI. Je vous confirme qu'il y est noté prix net vendeur 300 000€ mais à aucun moment les frais d'agence n'apparaissent... Le notaire est celui vers lequel l'agent m'a envoyé (car celui de la vendeuse depuis des années..) Je commets là les erreurs du débutant..j'en conviens..
Qu'en est il donc de ces 10 000€ demandés par l'agent puisqu'ils ne figurent pas sur le compromis ?
Merci pour votre réponse rapide et on ne peut plus claire !
Cependant Kasom, dans la mesure où le mandat a été fait entre le vendeur et l'agence, même en cela est il obligatoire que les frais apparaissent sur le compromis ? Pour faire simple à votre lecture j'en conclut qu'un agent (peu importe le mandat) ne peut se faire payer légalement que si les frais sont ventilés sur le compromis ?
Pour les autres internautes atterrissant sur le sujet je suis preneur d'autres avis d'expérience ou juridique afin de me conforter dans ma démarche.
Cependant Kasom, dans la mesure où le mandat a été fait entre le vendeur et l'agence, même en cela est il obligatoire que les frais apparaissent sur le compromis ? Pour faire simple à votre lecture j'en conclut qu'un agent (peu importe le mandat) ne peut se faire payer légalement que si les frais sont ventilés sur le compromis ?
Pour les autres internautes atterrissant sur le sujet je suis preneur d'autres avis d'expérience ou juridique afin de me conforter dans ma démarche.
non je n'ai pas dit cela , mais dans le cas où ils ne sont pas ventilés ( à la charge vendeur donc ) pour éviter tout litige avec le vendeur ils apparaissent dans un chapitre séparé
quand ils sont à la charge acheteur ils sont ventilés et apparaissent aussi dans un chapitre séparé
en aucun cas ils ne peuvent être encaissé hors acte , auquel cas le jour de l'acte vous pouvez refuser de les payer ( car le notaire doit obligatoirement vous faire signer la facture et avoir votre accord ( si c'est à votre charge ) pour payer l'agence
quand ils sont à la charge acheteur ils sont ventilés et apparaissent aussi dans un chapitre séparé
en aucun cas ils ne peuvent être encaissé hors acte , auquel cas le jour de l'acte vous pouvez refuser de les payer ( car le notaire doit obligatoirement vous faire signer la facture et avoir votre accord ( si c'est à votre charge ) pour payer l'agence
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