Refus de déclaration préalable de travaux

ddaa59 -  
bonjour je souhaiterais savoir comment doit être signifier un refus a une déclaration préalable de travaux.
Un refus signifier par mail et t'il légal.
merci

1 réponse

  1.  Josh Randall Modérateur
    Bonjour,

    La décision doit normalement être notifiée par courrier recommandé avec AR sauf si tu as coché la case autorisant la notification de courrier par voie électronique.

    Cordialement
    0

    Discussions similaires

    Déclaration de fin de travaux oubliée, 5 ans après
    Fada26

    8 réponses
    Comment prouver la date d'achèvement des travaux sans DAACT?
    rebecca76

    1 réponse
    Déclaration de succession 2705
    aragon60

    4 réponses
    modele de lettre de refus à convocation prealable à licenciement
    Olympe35000

    2 réponses