Refus de déclaration préalable de travaux

ddaa59 Messages postés 1 Statut Membre -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
bonjour je souhaiterais savoir comment doit être signifier un refus a une déclaration préalable de travaux.
Un refus signifier par mail et t'il légal.
merci

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour,

    La décision doit normalement être notifiée par courrier recommandé avec AR sauf si tu as coché la case autorisant la notification de courrier par voie électronique.

    Cordialement
    0

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