Pension alimentaire sans décision de justice
ticoul
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
je verse une pension alimentaire a la mère de mon petit sans décision de justice ,quels sont mes droits ? cette pension est envoyer par mandat cash , mes recu peuvent ils servir de preuves en cas de conflits?que faire??
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1 réponse
Bonjour,
Vous faites bien de verser de l' argent pour votre petit, mais en fait, ce n'est pas encore une pension alimentaire, c' est une libéralité de laquelle vous n' êtes pas tenu juridiquement puisque pas de décision de justice.
Donc, saisissez le juge des affaires familiales pour faire fixer la garde de l' enfant, les droits de visite et d' hébergement du parent qui n' aura pas la garde et le montant de la pension alimentaire, qui deviendra d' ailleurs déductible de vos impôts une fois la décision de justice exécutoire.
Vous faites bien de verser de l' argent pour votre petit, mais en fait, ce n'est pas encore une pension alimentaire, c' est une libéralité de laquelle vous n' êtes pas tenu juridiquement puisque pas de décision de justice.
Donc, saisissez le juge des affaires familiales pour faire fixer la garde de l' enfant, les droits de visite et d' hébergement du parent qui n' aura pas la garde et le montant de la pension alimentaire, qui deviendra d' ailleurs déductible de vos impôts une fois la décision de justice exécutoire.
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