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Pension alimentaire sans décision de justice

ticoul Messages postés 1 Date d'inscription samedi 6 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2015 - 6 juin 2015 à 18:38
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 6 juin 2015 à 20:47
je verse une pension alimentaire a la mère de mon petit sans décision de justice ,quels sont mes droits ? cette pension est envoyer par mandat cash , mes recu peuvent ils servir de preuves en cas de conflits?que faire??

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638
6 juin 2015 à 20:47
Bonjour,

Vous faites bien de verser de l' argent pour votre petit, mais en fait, ce n'est pas encore une pension alimentaire, c' est une libéralité de laquelle vous n' êtes pas tenu juridiquement puisque pas de décision de justice.

Donc, saisissez le juge des affaires familiales pour faire fixer la garde de l' enfant, les droits de visite et d' hébergement du parent qui n' aura pas la garde et le montant de la pension alimentaire, qui deviendra d' ailleurs déductible de vos impôts une fois la décision de justice exécutoire.
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