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Prélèvement bancaire

guess56 Messages postés 82 Date d'inscription mardi 20 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2017 - 6 juin 2015 à 12:14
 François - 6 juin 2015 à 13:02
Bonjour,
Lorsqu'on signe un ordre de prélèvement pour un montant, le créancier peut il modifier le montant de celui sans notre autorisation.
Dans l'attente je vous remercie
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
François
Modifié par François le 6/06/2015 à 13:02
Il s'agit d'un pur problème de contrat entre donneur d'ordre et payeur.
Mais la loi permet à ce dernier de faire rejeter (depuis le 01.11.2009) par sa banque.
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