Dégradation de biens publiques
arumakan
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 6 juin 2015 à 11:12
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 6 juin 2015 à 11:12
A voir également:
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- Bien indivis - Guide
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hoquei44
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5 juin 2015 à 19:20
5 juin 2015 à 19:20
Bonjour,
Article 322-1 du Code Pénal :
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende
Payer et faite vous oublier.
CB
Article 322-1 du Code Pénal :
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende
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CB
dany311
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6 juin 2015 à 00:48
6 juin 2015 à 00:48
bonsoir
On me reproche une dégradation de la voie publique et un état d'ivresse sur la voie publique.
et vous pensez sincèrement que votre assurance le prendrait en compte ??? avec un tel constat
On me reproche une dégradation de la voie publique et un état d'ivresse sur la voie publique.
et vous pensez sincèrement que votre assurance le prendrait en compte ??? avec un tel constat
arumakan
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Modifié par arumakan le 6/06/2015 à 11:03
Modifié par arumakan le 6/06/2015 à 11:03
non je m'en doute bien, je n'aurai pas d'amande, la poubelle est réparable je pense, je suis repassé devant... est-ce possible de prouver cela afin que je puisse payer ma dette ?
merci pour vos réponses
merci pour vos réponses
Enka1
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Modifié par Enka1 le 6/06/2015 à 11:24
Modifié par Enka1 le 6/06/2015 à 11:24
Bonjour,
Qui dégrade paie ! ... On ne va pas faire venir un expert pour voir si une poubelle est réparable ou pas, voyons !!!
Et oui, dans la vie, il faut savoir assumer !
Quant à votre assurance, cela m' étonnerait fort qu' elle veuille prendre votre dégat en charge ... Sous empire alcoolique !!! Vous croyez donc aux miracles ???!
A savoir que dans votre cas ( dégradation ) l'état alcoolique est une ciconstance aggravante et non atténuante...
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Qui dégrade paie ! ... On ne va pas faire venir un expert pour voir si une poubelle est réparable ou pas, voyons !!!
Et oui, dans la vie, il faut savoir assumer !
Quant à votre assurance, cela m' étonnerait fort qu' elle veuille prendre votre dégat en charge ... Sous empire alcoolique !!! Vous croyez donc aux miracles ???!
A savoir que dans votre cas ( dégradation ) l'état alcoolique est une ciconstance aggravante et non atténuante...
Entre chien et loup ... Attention au loup ....