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Dette pénale envers la securité sociale

isa54180 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 5 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2015 - 5 juin 2015 à 17:56
 François - 6 juin 2015 à 20:47
bonjour mon fils a ete condamné à rembourser les soins d une personne d un montant de 39000e à la sécurité sociale mon fils n a que allocation adulte handicapé pendant combien de temps peut on lui réclamer merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
François
6 juin 2015 à 20:47
4 ans + 4 ans + 4 ans etc...il ne faut pas compter sur la prescription dans ce genre de dettes
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