Dette pénale envers la securité sociale

isa54180 -  
bonjour mon fils a ete condamné à rembourser les soins d une personne d un montant de 39000e à la sécurité sociale mon fils n a que allocation adulte handicapé pendant combien de temps peut on lui réclamer merci

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. François
    4 ans + 4 ans + 4 ans etc...il ne faut pas compter sur la prescription dans ce genre de dettes

    Discussions similaires

    Virement reçu "Union pour le recouvrement"
    Amelie

    11 réponses
    Visite à domicile des services sociaux
    Zine

    4 réponses
    J'ai reçu un virement de l'union de recouvrement de c......
    Sissi

    2 réponses
    Comment connaître le numéro de sécurité sociale de mon père
    CA

    4 réponses
    FACTURES CANTINES IMPAYEES - trésor publique me réclame les impayées depuis 2015
    AlexR

    1 réponse