Dette pénale envers la securité sociale

isa54180 -  
bonjour mon fils a ete condamné à rembourser les soins d une personne d un montant de 39000e à la sécurité sociale mon fils n a que allocation adulte handicapé pendant combien de temps peut on lui réclamer merci

1 réponse

  1. François
    4 ans + 4 ans + 4 ans etc...il ne faut pas compter sur la prescription dans ce genre de dettes
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