Passeport refusée
Résolu
Liinayn
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Ben -
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Bonjour,
En ayant déposer le dossier pour demander le passeport de mon fils il y'a 2 semaines . La mairie m'a appeler aujourd'hui pour demander si le père pourrait venir signé autorisation parental car je n'étais pas majeur(17 ans) . Puis en arrivant ils ont dit que le passeport de mon fils peut être refusé car je ne suis pas encore majeur .
Je souhaiterais savoir si la préfecture peut t'il rejeter ma demande car je suis pas encore majeur .
En sachant que :- je suis de nationalité française.
-Mon fils est née en France .
-Mais le père n'a pas de titre de séjour .
Merci
En ayant déposer le dossier pour demander le passeport de mon fils il y'a 2 semaines . La mairie m'a appeler aujourd'hui pour demander si le père pourrait venir signé autorisation parental car je n'étais pas majeur(17 ans) . Puis en arrivant ils ont dit que le passeport de mon fils peut être refusé car je ne suis pas encore majeur .
Je souhaiterais savoir si la préfecture peut t'il rejeter ma demande car je suis pas encore majeur .
En sachant que :- je suis de nationalité française.
-Mon fils est née en France .
-Mais le père n'a pas de titre de séjour .
Merci
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3 réponses
Bonjour,
Allez voir un juriste à la maison de droit et de la justice pour vous confirmer mes dires.
Un parent mineur exerce l'autorité parentale sur son ou ses enfants, même si pour lui même, il est toujours sous l'autorité de ses propres parents, tant qu'il n'a pas été émancipé.
La mairie n'a pas a vous demander l'autorisation du père, sous prétexte que vous êtes mineure.
La demande de pièces d'identité pour un enfant est un acte usuel et à ce titre vous n'avez pas besoin d'autorisation du père puisque son accord est présumé :
Article 372-2 du code civil :
A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.
Cordialement
Allez voir un juriste à la maison de droit et de la justice pour vous confirmer mes dires.
Un parent mineur exerce l'autorité parentale sur son ou ses enfants, même si pour lui même, il est toujours sous l'autorité de ses propres parents, tant qu'il n'a pas été émancipé.
La mairie n'a pas a vous demander l'autorisation du père, sous prétexte que vous êtes mineure.
La demande de pièces d'identité pour un enfant est un acte usuel et à ce titre vous n'avez pas besoin d'autorisation du père puisque son accord est présumé :
Article 372-2 du code civil :
A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.
Cordialement
Renseignez vous aussi auprès du greffe du juge des tutelles qui pourrait intervenir. Tribunal d'instance de votre domicile.
Bonsoir Je suis réfugié comment fait pour demander un passeport svp
Bonjour
Je suis réfugié comment fait pour demander un passeport svp
titre de voyage pour réfugié
Voir la prefecture pour demander un titre de voyage équivalent du passeport
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15401
N'allez pas à l'Ambassade
En tant réfugié vous avez INTERDICTION d’entrer en contact avec les autorités de votre pays consulat ambassade ici , ou chez vous, et de vous rendre dans votre pays.
Cdt
Je suis réfugié comment fait pour demander un passeport svp
titre de voyage pour réfugié
Voir la prefecture pour demander un titre de voyage équivalent du passeport
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15401
N'allez pas à l'Ambassade
En tant réfugié vous avez INTERDICTION d’entrer en contact avec les autorités de votre pays consulat ambassade ici , ou chez vous, et de vous rendre dans votre pays.
Cdt
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