Passeport refusée
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Liinayn
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Ben - 11 oct. 2019 à 07:18
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sarah2012
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14 juin 2015 à 05:06
14 juin 2015 à 05:06
Bonjour,
Allez voir un juriste à la maison de droit et de la justice pour vous confirmer mes dires.
Un parent mineur exerce l'autorité parentale sur son ou ses enfants, même si pour lui même, il est toujours sous l'autorité de ses propres parents, tant qu'il n'a pas été émancipé.
La mairie n'a pas a vous demander l'autorisation du père, sous prétexte que vous êtes mineure.
La demande de pièces d'identité pour un enfant est un acte usuel et à ce titre vous n'avez pas besoin d'autorisation du père puisque son accord est présumé :
Article 372-2 du code civil :
A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.
Cordialement
Allez voir un juriste à la maison de droit et de la justice pour vous confirmer mes dires.
Un parent mineur exerce l'autorité parentale sur son ou ses enfants, même si pour lui même, il est toujours sous l'autorité de ses propres parents, tant qu'il n'a pas été émancipé.
La mairie n'a pas a vous demander l'autorisation du père, sous prétexte que vous êtes mineure.
La demande de pièces d'identité pour un enfant est un acte usuel et à ce titre vous n'avez pas besoin d'autorisation du père puisque son accord est présumé :
Article 372-2 du code civil :
A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.
Cordialement
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