Indivision et vente de biens immobiliers.
sundy1
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sundy1 Messages postés 26 Statut Membre -
sundy1 Messages postés 26 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère, ma soeur et moi sommes en indivision. ma mère à l'usufruit de tout mais n'a plus ses facultés mentales pour gérer ses affaires. Ma soeur veut vendre tous les biens immobiliers mais personnellement je m'y oppose et j'aimerai qu'on les loue. Ma soeur a-t-elle le droit d'imposer sa volonté sous prétexte que "nul n'est obligé à rester en indivision". En vous remerciant par avance de votre réponse.
Ma mère, ma soeur et moi sommes en indivision. ma mère à l'usufruit de tout mais n'a plus ses facultés mentales pour gérer ses affaires. Ma soeur veut vendre tous les biens immobiliers mais personnellement je m'y oppose et j'aimerai qu'on les loue. Ma soeur a-t-elle le droit d'imposer sa volonté sous prétexte que "nul n'est obligé à rester en indivision". En vous remerciant par avance de votre réponse.
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1 réponse
Ma soeur a-t-elle le droit d'imposer sa volonté sous prétexte que "nul n'est obligé à rester en indivision"
Non, elle ne le peut pas, au reste cet immeuble n'est pas en indivision puisque votre mère en détient l'usufruit, et si elle n'a plus ses facultés mentales elle devrait être sous un régime de protection des majeurs afin que ses intérêts soient préservés.
Non, elle ne le peut pas, au reste cet immeuble n'est pas en indivision puisque votre mère en détient l'usufruit, et si elle n'a plus ses facultés mentales elle devrait être sous un régime de protection des majeurs afin que ses intérêts soient préservés.
sundy1
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merci pour votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...